Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de prononcer des sanctions financières et des interdictions de voyage contre le président turc Erdogan et les personnes de son entourage qui sont responsables des attaques illégales menées dans le nord de la Syrie et dans le nord de l'Irak ;

2. de s'engager fermement et proactivement en faveur de l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur les comptes rendus crédibles faisant état de l'utilisation de gaz toxiques lors de ces attaques.

Begründung

Selon la charte de l'ONU, les États ne peuvent recourir à la force militaire que sur mandat du Conseil de sécurité ou à des fins d'autodéfense. Il est interdit ne serait-ce que de menacer de recourir à la force militaire. Toute infraction à l'interdiction générale du recours à la force constitue une violation des normes impératives du droit international. La Turquie, qui est dirigée par le président Erdogan, a enfreint ces règles fondamentales qui régissent la coexistence pacifique de la communauté internationale en menant des attaques dans le nord de la Syrie et dans le nord de l'Irak. Le président Erdogan menace même de prendre de nouvelles mesures militaires. Les attaques susmentionnées portent atteinte à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique de la Syrie et de l'Irak, tout comme elles enfreignent l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du fait de la manière dont elles sont menées. Par ses offensives, la Turquie cause d'immenses souffrances à la population civile. Qui plus est, des comptes rendus crédibles font état de l'utilisation de gaz toxiques contre des combattants kurdes et des civils, ce qui constituerait une violation grave de la Convention sur les armes chimiques (CAC) et qui devrait être qualifié de crime de guerre.

C'est pour cette raison que je demande au Conseil fédéral de sanctionner le président Erdogan et les personnes de son entourage pour ces violations du droit international, notamment en interdisant leur d'entrée sur le territoire suisse et en gelant leurs avoirs. La Suisse s'est engagée, à travers l'art. 54 de la Constitution fédérale et dans le cadre de sa stratégie de politique étrangère, à oeuvrer en faveur de la paix, des droits de l'homme et de la démocratie. Il s'agit maintenant d'honorer ces engagements. Les sanctions garantiront que ce n'est pas la population turque qui devra subir les conséquences des actes illégaux de ses dirigeants, mais bien les responsables eux-mêmes, à savoir le président Erdogan et son entourage immédiat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a condamné l'intervention militaire en Syrie en 2019, car il la juge contraire à la Charte de l'ONU et, partant, au droit international. La loi sur les embargos (RS 946.231) permet à la Confédération d'édicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions décrétées par l'ONU, par l'OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Elle ne prévoit pas la possibilité d'instituer des sanctions à titre autonome. Les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU sont contraignantes pour la Suisse en vertu du droit international. Par contre, le Conseil fédéral décide au cas par cas, après un examen exhaustif des aspects juridiques et des intérêts en jeu en matière de politique extérieure et de politique économique extérieure, de s'aligner ou non sur les sanctions de l'UE. Pour l'heure, le Conseil de sécurité ou l'UE n'ont pris aucune mesure qui soit en lien direct avec la situation dans le nord de l'Irak ou dans le nord de la Syrie.

La Suisse entretient un dialogue étroit avec le pays prioritaire comme la Turquie, dans le cadre de consultations politiques régulières et de réunions de travail au niveau ministériel. Des thèmes importants tels que la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et le droit international humanitaire sont abordés ouvertement lors des discussions. Ainsi, la Suisse demande à chaque occasion à la Turquie de respecter ses obligations en vertu du droit international. Elle le fait aussi au niveau multilatéral, en particulier dans l'enceinte du Conseil de l'Europe.

2. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a indiqué avoir vérifié en 2019 la crédibilité des allégations en question et n'avoir pas pu les étayer. Les événements récents sont toutefois suivis de près par la Suisse et ses différents partenaires. Le déclenchement de procédures visant à clarifier des accusations d'utilisation présumée d'armes chimiques se heurte à un obstacle politique de taille, car les faits doivent être extrêmement solides. Les précédents de ce type sont rares et concernent des cas où il y avait des preuves indiscutables de violations graves de la Convention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.