Wortlaut

Afin d'augmenter l'attractivité des mesures d'optimisation et de rénovation énergétique, le Conseil fédéral met en place un mécanisme qui fait porter une partie de la taxe CO2 aux propriétaires de biens locatifs avec chauffage centralisé sans répercution sur les loyers. Une partie de la taxe CO2 est portée par les propriétaires tant qu'un certain nombre de mesures énergétiques ne sont pas mises en place. Elles peuvent inclure la mise en place de vannes thermostatiques, une régulation du chauffage propre à chaque appartement, l'installation de décomptes individuels des frais de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, de la dépense énergétique globale du batiment (en fonction par exemple de l'indice de dépense de chaleur IDC) et la mise en place d'un contrat d'optimisation énergétique.

Begründung

La taxe CO2 est à la charge du propriétaire dans les cas où les locataires ne peuvent pas bien gérer personnellement leur consommation d'énergie et ainsi être récompensés financièrement pour leurs comportements économes. Si aucune mesure n'est prise, l'entier de la taxe CO2 serait à charge du propriétaire. Dès le moment où des mesures fixées dans une liste sont prises, la répartition de la taxe CO2 entre propriétaires et locataires est progressivement rééquilibrée. La liste pourra comprendre entre autres la mise en place de vannes thermostatiques, une régulation du chauffage propre à chaque appartement, l'installation de décomptes individuels des frais de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, de la dépense énergétique globale du bâtiment (en fonction par exemple de l'indice de dépense de chaleur IDC) ou la mise en place d'un contrat d'optimisation énergétique

La taxe CO2 n'est pas une taxe incitative pour une grande partie de la population suisse qui est locataire de biens immobiliers non équipés de décomptes individuels et qui ne peut agir sur les rénovations énergétique du bâtiment. Il s'agit d'une grande partie de la population qui ne peut pas ou quasiment pas être récompensée pour ses comportements vertueux en terme de consommation de chaleur. Avec à un système de facturation partiellement individuelle (env. 50 % des frais étant encore réparti en fonction de la surface des logements) des frais de chauffage et d'eau chaude dans les biens locatifs, les locataires seront mieux incités à devenir acteurs et actrices de la transition énergétique. On observe une économie des frais de chaleur de l'ordre de 15 % dans les bâtiments équipés de décomptes individuels. Ce type de décompte est généralisé depuis de longues années en Allemagne et d'autres pays européens. Le gouvernement allemand vient d'ailleurs de mettre en place un principe très proche de la présente motion : la clef de répartition de la taxe dépendra du taux d'effort du propriétaire.

Pour inciter les propriétaires à optimiser les chauffages, assainir énergétiquement leurs biens et à les équiper de décompte individuel, la motion propose un mécanisme qui leur fasse porter une proportion de la taxe CO2 qui dépend de ce qui a été réalisé en ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que propriétaires, les bailleurs sont incités par le biais de contributions d'encouragement à effectuer des rénovations énergétiques dans leurs bâtiments. Dans le cadre du système actuel, ils ne doivent toutefois s'attendre à aucune conséquence financière négative directe s'ils n'ont pas encore entrepris d'assainissement énergétique. En effet, les coûts liés à la consommation d'énergie (charges) sont généralement supportés par les locataires. La présente motion entend intervenir à cet égard. Le Conseil fédéral partage le souci de renforcer l'attractivité des rénovations énergétiques et de l'optimisation de l'exploitation. Toutefois, selon l'art. 89, al. 4 de la Constitution fédérale, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Confédération ne peut édicter aucune prescription directe dans ce domaine. Le module 8 ("Optimisation de l'exploitation") du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), édition 2014 comprend l'optimisation du chauffage. Selon la publication "État de la politique énergétique et climatique dans les cantons 2022", cinq cantons ont jusqu'à présent intégré ce module dans leur législation cantonale. Il s'agit des cantons de Bâle-Ville et de Berne (conformément au texte du MoPEC 2014) ainsi que des cantons de Schaffhouse, de Thurgovie et de Zurich (avec des différences sur le fond par rapport au MoPEC 2014). De plus, en vertu de l'art. 45, al. 3, let. c, de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), les cantons sont déjà tenus d'édicter des dispositions sur le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. La plupart des cantons ont mis en oeuvre cette exigence dans leurs lois et ordonnances sur l'énergie.

L'approche proposée entraînerait un changement de pratique important dans le secteur locatif. L'exécution et son contrôle systématique nécessiteraient une uniformisation de la gestion des données énergétiques au niveau cantonal et des organes de contrôle. En Suisse, les contrôles à l'échelon cantonal pourraient uniquement être menés en mobilisant des ressources importantes. Les aspects critiques susmentionnés s'appliquent également au modèle progressif similaire qui doit être introduit en 2023 en Allemagne.

Pour les bailleurs, il existe déjà différentes mesures d'encouragement, à l'échelon de la Confédération et des cantons, renforçant directement les incitations financières à rénover leur bien immobilier sur le plan énergétique ou à remplacer leur système de chauffage fossile. Grâce au Programme Bâtiments notamment, mais aussi en raison de l'augmentation de la valeur des bâtiments et des avantages fiscaux qui en découlent, les remplacements de chauffage ont enregistré une forte hausse au cours des trois dernières années. La révision de la loi sur le CO2 ainsi que la nouvelle loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; FF 2022 2403), en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers, prévoient des aides financières supplémentaires pour le remplacement des systèmes de chauffage fossiles et électriques. Dans le cadre du programme "chauffez renouvelable" de SuisseÉnergie, la Confédération a également introduit en avril 2022 les conseils incitatifs gratuits pour le remplacement des chauffages, avec en point de mire les propriétaires d'immeubles collectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.