Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les instruments d'approvisionnement économique du pays : les branches ou les chaînes de création de valeur doivent pouvoir élaborer des conventions d'économie d'énergie contraignantes avec l'Approvisionnement économique du pays. Les entreprises qui appliquent des plans d'économie afin de respecter les conventions doivent, dans la mesure du possible, être exemptées des autres mesures de gestion réglementée prévues par l'ordonnance de nécessité, en particulier les interdictions et restrictions de certaines activités ou l'utilisation de certains appareils.

Begründung

Le Conseil fédéral a appelé la population et les entreprises à faire des économies d'électricité. Ces mesures d'économie volontaires permettront de faire face à la pénurie d'énergie, et plus particulièrement d'électricité. Si elles ne suffisent pas, les mesures de gestion de l'énergie prévues par l'ordonnance de nécessité entreront en jeu. En font notamment partie les interdictions de certaines activités ou le contingentement. De nombreuses entreprises, chaînes de création de valeur et branches estiment que ces mesures de gestion sont disproportionnées et peuvent mettre leur existence en danger. La présente motion propose d'établir un échelon supplémentaire entre les économies volontaires et les mesures de gestion : les chaînes de création de valeur et les branches devront conclure des conventions d'économie avec l'Approvisionnement économique du pays. Celles-ci devront représenter une contribution significative des entreprises impliquées en matière d'économies d'énergie. Elles seront mises en oeuvre à l'aide des plans élaborés selon une approche ascendante par les entreprises et les branches elles-mêmes. La branche ou la chaîne de création de valeur concernée pourra mettre en oeuvre la convention comme elle l'entendra. Personne ne connaît mieux le potentiel d'économies que les entrepreneurs eux-mêmes. Les entreprises qui mettront en oeuvre de tels plans devront être autant que possible exemptées des mesures de gestion. L'incitation est double : procéder ainsi permettra de motiver le plus grand nombre d'entreprises possible à élaborer des plans, tout en les protégeant contre les interventions ciblées et intrusives, ce qui pour elles est gage de continuité des activités et en particulier de sécurité juridique. Les conventions et plans d'économie proposés, tout comme les mesures de gestion et la situation de pénurie en soi, sont limités dans le temps. Comme ils consistent à se serrer la ceinture, ils ne doivent pas devenir la norme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue la mise en place de plans d'économie d'énergie par les branches et les entreprises sur une base volontaire.

Le Conseil fédéral a déjà fixé un objectif d'économie de 15 % pour le gaz. Ces efforts volontaires s'inscrivent dans une politique énergétique à moyen terme qui vise une réduction de la consommation globale d'énergie du pays. L'engagement de l'économie pour économiser sur une base volontaire et la participation à l'Alliance pour les économies d'énergie fonctionnent bien jusqu'à présent. Ces plans d'économie d'énergie bénéficient aux entreprises directement sur le plan financier et les préparent à une éventuelle situation de pénurie d'énergie ultérieure. Pour le pays, ces mesures d'économie contribuent à éviter une pénurie d'énergie en réduisant la consommation d'énergie face aux incertitudes concernant l'offre.

Si le Conseil fédéral doit prendre par voie d'ordonnance des mesures de gestion de l'énergie, cela signifie que les plans d'économie et autres mesures préventives n'ont pas suffi à éviter cette situation de pénurie. Il s'agit d'une situation exceptionnelle qui demande l'intervention de l'État. Tout ce qui est pris en compte des périodes précédentes rendrait plus difficile la maîtrise de la pénurie d'électricité et constituerait une charge supplémentaire pour les autres acteurs du marché. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne considère pas qu'un nouveau système de récompense pour les entreprises qui économisent dans une phase précédant une pénurie d'électricité soit un moyen efficace en cas de pénurie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.