Les procédures d'accréditation du SAS sont dans le meilleur des cas peu efficaces et frisent dans le pire des cas l'abus de pouvoir

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En ce qui concerne les procédures visées par l'OAccD, peut-il confirmer que le Service d'accréditation suisse (SAS) impose ses offres aux personnes assujetties à la procédure, sous peine de ne pas poursuivre celle-ci ?

a. Sur quelles normes le SAS fonde-t-il ces pratiques ?

b. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral considère-t-il que ces pratiques sont correctes et qu'elles se fondent sur une base légale suffisante ?

2. Compte tenu de la situation de monopole dans laquelle se trouve le SAS et des conditions de subordination dans lesquelles se trouvent les personnes assujetties à la procédure, quels instruments d'audit interne le Conseil fédéral a-t-il mis en place pour contrôler si les activités du SAS sont conformes à la loi, et quels résultats ces instruments ont-ils donnés ?

3. Compte tenu des coûts considérables à la charge des personnes assujetties aux procédures relevant de l'OAccD et, d'une manière générale, de l'économie privée, quels instruments d'audit interne le Conseil fédéral a-t-il mis en place pour contrôler si les activités du SAS sont conformes aux principes régissant les émoluments administratifs pour les services des organes publics, notamment celui de l'équivalence, qui reflète le principe de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire en matière de redevances publiques et selon lequel le montant d'une taxe unique doit être en rapport adéquat avec la prestation fournie par l'établissement public, et quels résultats ces instruments ont-ils donnés ?

a. Comment ces contrôles sont-ils documentés et dans quelle mesure les résultats sont-ils accessibles au public ?

b. Par quels canaux les données et les résultats de ces contrôles sont-ils accessibles au public ?

4. Le SAS dispose-t-il d'une comptabilité analytique de ses activités ?

5. Pour les années allant de 2018 à 2021 :

a. Quels sont les données budgétaires et le compte de résultat du SAS ?

b. À combien se montent les recettes annuelles du SAS pour les procédures relevant de l'OAccD ?

c. À combien se montent les coûts annuels totaux du SAS pour les procédures relevant de l'OAccD ?

d. Combien de collaborateurs travaillent pour le SAS et quels sont leurs fonctions et leurs salaires ?

e. Combien de procédures le SAS a-t-il traitées et facturées ?

f. À combien se montent les recettes et les coûts moyens annuels du SAS pour chaque procédure relevant de l'OAccD ?

Begründung

Conformément à l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral établit un système d'accréditation des organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité des produits ou qui exercent des activités analogues relatives à des personnes, des services ou des procédures. Il désigne l'autorité habilitée à octroyer l'accréditation (al. 2, let. a). Conformément à l'art. 5, al. 1, OAccD, l'autorité compétente est le SAS, qui est subordonné au SECO. L'activité du SAS est exercée sur une base exclusive et les coûts des procédures d'accréditation correspondantes sont régis par l'ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'État à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc). Conformément à l'art. 4 Oem-Acc, le SECO informe préalablement l'assujetti du montant des coûts à prévoir en lui adressant un devis. Pour établir ce devis, le SAS est libre de déterminer les différents éléments permettant de fixer le coût total de la procédure (nombre de collaborateurs du SAS et d'experts externes, temps de travail nécessaire, organisation des inspections, nombre et durée des inspections y c. coûts de déplacement, repas et nuitée). Bien qu'aucune norme ne le prévoie, le SAS oblige la personne concernée à accepter le devis, faute de quoi celle-ci perd l'accréditation et ne peut plus poursuivre ses activités.

Le laboratoire de diagnostic moléculaire de Lugano (Laboratorio di Diagnostica Molecolare SA, [LDM]) est autorisé en vertu de ces prescriptions à faire des analyses dans le domaine de la génétique médicale, microbiologique et génétique médico-légale. En matière de génétique médico-légale, le LDM est l'unique laboratoire privé en Suisse. Pour quatre procédures d'accréditation concernant ses activités de 2017 à 2021, le LDM a dû supporter des coûts s'élevant à 74 019 francs au total. Pour l'accréditation 2022, le LDM a contesté le devis établi par le SAS, jugé exorbitant par rapport aux procédures précédentes. Le SAS n'est pas entré en matière concernant les points de contestation soulevés par le LDM, lui imposant le devis sous peine de suspendre la procédure d'accréditation et le contraignant ainsi de fait à l'accepter.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1

En vertu de l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD ; RS 946.512) et des normes internationales applicables, le SAS évalue la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité (OEC) requérants, notamment les laboratoires (art. 2, en relation avec l'art. 5, al. 1, OAccD). Pour chaque évaluation, le SAS doit déterminer l'étendue de l'action nécessaire, les experts externes et les autres organismes devant être impliqués (art. 9 à 11 OAccD). La perception d'émoluments par le SAS est régie par l'art. 16 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), en relation avec l'ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'État à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc ; RS 946.513.7), et l'art. 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), en relation avec l'ordonnance générale sur les émolu-ments (OGEmol ; RS 172.041.1).

Sur la base de la planification qui en résulte, le SAS établit une estimation des coûts et envoie les deux documents à l'OEC avant l'évaluation. Si l'OEC n'accepte pas l'estimation des coûts, il refuse du même coup que l'évaluation soit réalisée de manière aussi poussée que requis. En effet, l'estimation des coûts comprend les travaux d'évaluation exigés par les prescriptions normatives, avec une estimation de la charge de travail. Le SAS ne dispose donc d'aucune marge de manoeuvre, étant donné qu'une éventuelle réduction des prestations de l'évaluation irait à l'encontre des prescriptions normatives et de l'égalité de traitement entre les différents OEC accrédités.

Ad 2

Le SAS est soumis aux révisions et contrôles internes à l'administration fédérale, qui n'ont donné lieu à aucune constatation négative à ce jour (loi sur le contrôle des finances ; RS 614.0). Dans l'exercice de son activité, le SAS doit, en vertu de l'art. 5, al. 2, OAccD, répondre aux critères internationaux pertinents, notamment à la norme SN EN ISO/IEC 17011 :2018 " Évaluation de la conformité - Exigences générales pour les organes d'accréditation procédant à l'accréditation des organes d'évaluation de la conformité ". Ces exigences concernent entre autres la structure, les ressources et l'impartialité du SAS ainsi que l'exécution et l'étendue des évaluations, la livraison des résultats et la prise de décision. Le mandat du SAS est donc régi par des prescriptions juridiques et normatives strictes.

De plus, des objectifs et chiffres clés sont définis chaque année au sein de l'administration, et leur respect est vérifié dans un relevé de prestations. En outre, le SAS doit répondre aux exigences posées aux unités administratives fédérales en matière de tenue de la comptabilité. Les postes budgétaires sont publiés chaque année dans les exposés des motifs du compte d'État ; ils sont présentés aux Commissions des finances des Chambres fédérales, où ils sont discutés. Des données complémentaires au sujet des accréditations sont publiées dans les rapports annuels du SAS.

En tant que membre de la European cooperation for Accreditation (EA), le SAS se soumet régulièrement à une évaluation par les pairs (la dernière a eu lieu en 2019).

Les précédentes évaluations par les pairs ayant été concluantes, les accords multilatéraux entre les membres de l'EA et, par ricochet, avec le Forum international de l'accréditation (IAF) ainsi que les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) demeurent valables. La reconnaissance mutuelle des systèmes d'accréditation nationaux et des prestations qui en découlent dans le domaine de l'évaluation de la conformité sont ainsi assurées.

Ad 3

En plus du contrôle de la mise en oeuvre des prescriptions normatives dans le cadre de l'évaluation par les pairs, les comptes annuels font systématiquement l'objet d'une révision interne. Le SAS est également soumis aux examens du Contrôle fédéral des finances (CDF), qui n'ont donné lieu à aucune contestation à ce jour, et qui sont accessibles au public. Il mène par ailleurs des audits internes conformément aux exigences normatives ainsi qu'une enquête annuelle visant à mesurer la satisfaction des OEC à l'égard des prestations fournies. Les résultats de ces enquêtes peuvent être consultés par la voie ordinaire.

Ad 4

Le SAS dispose d'un seul groupe de prestations pour les activités d'accréditation. Conformément aux dispositions de l'Oem-Acc, les charges sont facturées aux OEC suivant le principe du paiement par l'utilisateur. Les OEC peuvent ainsi savoir à tout moment quelles charges ont été engendrées dans quels postes de coûts.

Ad 5

Les charges et revenus du compte d'État pour les années 2018 à 2021 sont les suivants (en millions de francs) : 2018 : 10,3 / 8,8 ; 2019 : 11,2 / 9,4 ; 2020 : 11,6 / 9,1 ; 2021 : 11,7 / 9,3. Les dépenses concernent les coûts du SAS pour l'examen de la compétence des OEC dans des domaines d'activité définis, conformément aux critères internationaux pertinents. Les revenus correspondent à la somme des prestations facturées aux OEC. Le taux de couverture moyen pendant les années susmentionnées est de 82 %. Au cours des 4 dernières années, le SAS disposait de 38 équivalents plein temps en moyenne. Le profil des membres du personnel du SAS est examiné individuellement suivant les critères déterminants fixés à l'art. 52, al. 3, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3). La classe de salaire maximale des postes de responsables d'évaluation sans fonction dirigeante est 25 ; pour la plus grande partie des collaborateurs spécialisés et collaboratrices spécialisées, la classe maximale est 14. Pendant la période 2018 à 2021, le SAS a mené et facturé 615 évaluations par année en moyenne. Le coût des évaluations dépend de nombreux facteurs, comme le domaine de l'accréditation, l'étendue de l'évaluation, les procédures dans le domaine accrédité et la taille de l'OEC (nombre de sites et d'emplois, entre autres), le nombre d'experts externes et d'autres organismes auxquels le SAS fait recours et la nature de l'activité d'évaluation (première accréditation, renouvellement, surveillance, évaluation par observation dite " Witnessing ", extension). Il peut donc varier considérablement. En fonction des facteurs susmentionnés, le coût d'une évaluation en vue du renouvellement d'une accréditation se situe entre environ 5000 francs et plus de 100 000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.