Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier un accord de solidarité sur le gaz avec l'Italie, axé en particulier sur la gestion des difficultés d'approvisionnement et des situations de crise.

Begründung

L'approvisionnement en gaz naturel du Tessin dépend exclusivement de l'Italie, qui est consciente de la situation particulière du canton. La Confédération a le devoir de garantir l'approvisionnement en gaz du Tessin, même lorsqu'il présente des difficultés et en cas de crise. La Suisse et l'Italie ont déjà mené des entretiens techniques en vue de la négociation d'un accord de solidarité sur le gaz. Le Conseil fédéral est chargé de conclure cet accord de solidarité et de soutien mutuel dès que les questions institutionnelles seront résolues. L'engagement de la Confédération tiendra compte du fait que la société " Aziende industriali di Lugano (AIL SA) " en qualité d'entreprise régionale, importe 1,3 TWh de gaz naturel qu'elle distribue directement à 10 000 utilisateurs finaux et fournit aux entreprises revendeuses (Aziende industriali di Mendrisio [AIM], AGE Chiasso, Metanord et Azienda comunale de Stabio). Le gaz importé est destiné à 52 % aux ménages, essentiellement pour le chauffage, et à 13 % aux grands distributeurs de la zone de distribution d'AIL SA. Les 35 % restants sont vendus aux entreprises revendeuses. L'accord devra également prévoir le soutien mutuel en cas de pénurie ou de difficultés générales, par exemple en ce qui concerne le transit des réserves de gaz stockées dans le pays voisin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées dans la motion et a déjà entamé des négociations pour un accord de solidarité sur le gaz avec l'Italie. Les négociations menées en vue de la signature d'un tel accord ont été suspendues dans l'attente de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement en Italie. Récemment, le ministère italien de la transition écologique a fait part de sa disposition à reprendre les négociations. Il s'est par ailleurs informé de la quantité de gaz stockée en Italie pour la Suisse, évoquant un possible mémorandum d'intention sur le sujet - l'Italie a conclu un mémorandum similaire avec la Grèce. Étant donné que des négociations sont déjà en cours, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.