Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'un changement du mode de calcul des primes d'assurance-maladie de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Depuis 1996, les primes ont plus augmenté que les coûts de la santé en Suisse. Le principe " les primes doivent couvrir les coûts projetés " ne correspond pas à la réalité. Les primes d'assurance-maladie sont basées sur des prévisions erronées. Le calcul basé sur une estimation des coûts de l'année suivante a montré ses limites. En septembre 2019, les assureurs-maladie expliquaient aux assurés quelles seraient les perspectives pour l'année 2020 en se basant sur des chiffres hypothétiques. La crise sanitaire a montré de façon flagrante la déficience de ce mode de calcul.

Il est temps de penser à un autre mode de calcul des primes d'assurance-maladie et de se baser sur ce qui a fait ses preuves, au niveau fiscal ou dans les assurances sociales, dans le calcul de l'impôt ou de la prévoyance. Des acomptes devraient être calculés sur l'évolution réelle des coûts. En fonction des coûts réels établis a posteriori et en toute transparence, une rétrocession ou une facturation complémentaire serait effectuée. Ce système a l'avantage de ne pas produire plus de réserves que nécessaire. Il n'existera ainsi pas de réserves excédentaires de manière endémique. Cela permettra de ne pas avoir de rattrapages liés aux faibles résultats de la bourse, afin de reconstituer les réserves, et payés par les assurés comme dans le système actuel.

Ce sont les mécanismes de détermination des primes auxquels il faut s'attaquer. Un changement de paradigme est nécessaire afin de passer d'estimations hypothétiques à un système basé sur la perception d'acomptes corrigés après le bouclement transparent des coûts effectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.