Wortlaut

Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Si les autorités fédérales ont refusé jusqu'ici la mise en place d'une assurance publique pour couvrir ce risque, c'est notamment en raison de la possibilité laissée aux particuliers d'assurer leurs immeubles auprès des établissements d'assurance privés.

Ces assurances prévoient des franchises très élevées, de plusieurs dizaines de milliers de francs, parfois à hauteur de 10 à 20 % de la valeur assurée. Chaque événement dommageable implique le paiement de la franchise. Or, les polices proposées en Suisse définissent l'événement assuré comme le dommage survenu dans un laps de temps très limité - de quelques dizaines d'heures en principe - après la première secousse.

Cette définition très limitative de la définition d'un séisme exclut en pratique les répliques qui peuvent se produire des semaines durant, même des mois après la secousse. Ainsi, au cas où un séisme de l'ampleur de celui qui s'est produit en Italie le 24 août 2016, il apparaît que les établissements d'assurance ne seraient quasiment pas mis à contribution tant il serait impossible de déterminer l'origine des dégâts et vu la multiplication des événements, et donc du paiement des franchises. Le propriétaire d'un bâtiment pourtant bien assuré se verrait dans ces circonstances refuser toute prestation d'assurance dans la mesure où les dommages interviennent au fil des nombreuses répliques.

Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Le gouvernement est-il conscient de cette problématique ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les polices d'assurances proposées sur le marché sont adaptées au risque sismique en Suisse ?

3. Vu la situation, ne devrait-on pas prévoir une définition de l'événement sismique dans la LCA ou dans une autre loi ?

4. A défaut, estime-t-il qu'une autre solution devrait être trouvée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les immeubles appartenant à des particuliers ne sont pas tous assurés contre le risque de dommages dus à un tremblement de terre. Selon les estimations, ce n'est le cas que d'environ 15 % des bâtiments en Suisse. De plus, la sécurité sismique de la plupart des constructions et des installations situées sur le territoire national est inconnue, voire faible. Qu'ils soient publics ou privés, les propriétaires de bâtiments sont ainsi exposés à l'heure actuelle à un risque non assuré considérable. L'adhésion à une couverture d'assurance privée contre ces dommages relève généralement de la liberté de contrat.

La Confédération ne dispose d'aucune compétence constitutionnelle pour légiférer dans le domaine de la prévention des séismes. De plus, aucune base légale fédérale n'impose aux propriétaires de bâtiments de souscrire une assurance contre les tremblements de terre. Compte tenu de la situation juridique actuelle, la Confédération n'est donc pas en mesure d'édicter des directives sur la protection contre les tremblements de terre, ni de donner par exemple une définition de l'événement sismique. Il ne lui appartient pas non plus de vérifier si les offres disponibles sur le marché des assurances privées sont adaptées à la prévention des tremblements de terre. Par ailleurs, la Confédération ne tient pas de statistiques sur les différents contrats d'assurance couvrant le risque de tremblement de terre.

Questions 3 et 4

Pour être uniforme, la définition de l'événement sismique devrait être inscrite dans une réglementation nationale sur la prévention des séismes. Toutes les initiatives visant à mettre en place une assurance contre les tremblements de terre couvrant l'ensemble du territoire suisse ont échoué jusqu'à présent. Toutefois, le Conseil fédéral a été prié, par l'intermédiaire de la motion 20.4329 ("Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels"), de prévoir les bases constitutionnelles ou légales permettant de créer une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels. Dans ce contexte, un groupe de travail institué par le Département fédéral des finances (plus précisément par le Secrétariat d'État aux questions financières internationales) a rédigé un rapport sur le financement des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre (https ://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/documentation/communiques-presse/medienmitteilungen.msg-id-91320.html), y décrivant la manière dont il serait possible d'aménager un système d'engagements conditionnels. Le rapport donne également une estimation de la somme d'assurance et indique les bases juridiques qu'il faudrait créer pour mettre en oeuvre la motion. Le projet de modèle prévoit notamment que la première secousse à l'origine des dommages et les répliques se produisant dans les 30 jours calendaires suivants sont constitutives d'un événement sismique.

Réponse du Conseil fédéral.