Wortlaut

Depuis plusieurs mois, le groupe La Poste a effectué de nombreuses acquisitions dans les domaines des technologies de l'information et de la santé :

- Entreprise de publicité numérique Livesystems, en juillet 2021

- Entreprise de partage de fichiers Tresorit, en juillet 2021

- Fournisseur d'identités électroniques SwissSign, en octobre 2021

- Entreprise de logiciels Dialog Verwaltungsdata, en novembre 2021

- Entreprise de cybersécurité Hacknowledge, en juillet 2022

- Entreprise de signature électronique Sysmosoft, en juillet 2022

- Communauté de référence Axsana, en août 2022

Deux domaines nécessitent une attention particulière :

- Identité électronique (E-ID) :

Après l'acquisition de la société SwissSign, La Poste se positionne comme un acteur important dans le domaine en achetant un grand nombre d'identités électroniques de citoyens (1.7 mio) initialement obtenues par une entreprise privée. Aujourd'hui, ce moyen d'identification est imposé aux citoyens souhaitant accéder à au service public en ligne de La Poste.

- Dossier électronique du patient :

En acquérant une participation majoritaire dans la communauté de référence Axsana, sortant par ce biais son seul concurrent (Swisscom) dans le domaine du dossier électronique du patient, La Poste obtient ainsi une position de monopole dans le domaine de la eSanté.

Ces récentes acquisitions, en dehors du coeur de métier de La Poste, sont en train de modifier profondément des secteurs jusqu'alors en mains de l'économie privée.

Le Conseil fédéral, en tant que propriétaire du groupe, est prié de se prononcer sur les éléments suivants :

- À quelle stratégie répond le fait qu'une entité contrôlée à 1,0 % par la Confédération effectue de telles acquisition, de manière répétée ?

- Dans quels domaines La Poste entend-elle effectuer de nouvelles acquisitions dans les 6 à 24 prochains mois ?

- De quelle manière les mesures antitrust ont-elles été vérifiées dans le cadre de ces différentes acquisitions ?

- Quelles mesures ont-elles été ou seront-elles prises afin d'éviter une situation de monopole dans le futur (signature électronique, identité électronique, dossier électronique du patient) ?

- Quelle est la stratégie que la Confédération entend appliquer pour La Poste dans le domaine de la eSanté et du dossier électronique du patient ?

- Quelle est la stratégie que la Confédération entend appliquer pour La Poste dans le domaine des identités électroniques (E-ID) alors que la nouvelle loi E-ID n'est aujourd'hui qu'en phase de consultation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le développement et la mise en oeuvre de la stratégie d'entreprise incombent au conseil d'administration.

Les objectifs stratégiques comprennent également des critères pour les prises de participation et les acquisitions et exigent de la Poste qu'elle informe le propriétaire rapidement et régulièrement quant à l'évolution stratégique (notamment concernant les coopérations et ventes d'envergure). Les acquisitions relèvent toutefois entièrement du domaine de responsabilité de la Poste. Le Conseil fédéral n'a donc aucune connaissance des acquisitions à venir.

Conformément à l'art. 7 de la loi sur les cartels (LCart, RS 251), la COMCO examine les pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante sur le marché. Il lui incombe également de procéder au contrôle des concentrations d'entreprises remplissant les conditions de l'art. 9, LCart. Actuellement, il y a deux dénonciations ouvertes auprès de l'OFCOM exigeant l'appréciation juridique des activités économiques de la Poste.

En juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de clarifier de manière approfondie les questions qui se posent quant à la nécessité et à la faisabilité d'un service universel numérique ainsi que les rôles que joueront à cet égard la Confédération et les entreprises liées à la Confédération, et de lui soumettre d'ici fin juin 2023 un rapport contenant des propositions relatives aux développements futurs. Dans ce contexte, les thèmes de la signature électronique, de la e-santé et du vote électronique seront également abordés.

Réponse du Conseil fédéral.