Wortlaut

Le financement actuel des soins se fait essentiellement par l'Assurance obligatoire des soins (AOS) au travers des contributions fixées dans l'OPAS, ainsi que via les cantons et les communes, qui prennent en charge une grande partie du coût des soins de longue durée. L'indemnisation des prestations de soins est nécessaire pour garantir la prise en charge de ces soins.

Les fournisseurs de prestations se retrouvent confrontés à la nécessité de compenser le coût croissant de la vie, les prix des matières premières et de l'énergie augmentant de manière importante. Ce qui génère un surplus de dépenses et une hausse des salaires. Le débat politique relatif à la mise en oeuvre de la 2e étape de l'initiative sur les soins infirmiers est toujours en cours, mais il faut s'attendre ici aussi à ce que les coûts soient revus à la hausse pour financer ces mesures.

L'évaluation du financement des soins 2019 a montré que, depuis 2011, les cantons et les communes ainsi que les patient en ont assuré une part croissante et que l'AOS n'a pas autant contribué à financer l'augmentation des coûts. Selon ce modus vivendi, l'augmentation actuelle des coûts sera supportée unilatéralement par le financement résiduel des cantons et des communes.

Si les instances de financement résiduel ne se montrent pas prêtes à compenser seules l'augmentation des coûts, le risque est de voir apparaître des lacunes dans la prise en charge. Cela peut être évité en répartissant les coûts supplémentaires de manière égale entre le financement résiduel et l'AOS. Le Conseil fédéral a la capacité de modifier les contributions pour chaque niveau de soins requis.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Comment, compte tenu de la pression croissante sur les coûts, le Conseil fédéral envisage-t-il de garantir la contribution de la Confédération à la couverture des soins et à l'accompagnement de longue durée ?

- Est-il envisagé, au vu de l'évolution actuelle des coûts, d'adapter les contributions de l'AOS pour les soins ?

- Si tel n'est pas le cas, quand le Conseil fédéral estime-t-il le moment opportun pour une telle adaptation ?

- Quels sont, selon le Conseil fédéral, les critères décisifs pour que les contributions de l'AOS soient adaptées ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à évaluer la situation en collaboration avec les agents payeurs et les fournisseurs de prestation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur en 2011, le législateur visait avant tout à stabiliser la hausse des dépenses de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agissait ainsi d'éviter d'ajouter une charge financière à l'AOS, celle-ci couvrant toujours plus de prestations de soins liées à la vieillesse avant ce nouveau régime. C'est pourquoi les tarifs (-cadres) antérieurs ont été remplacés par un système de contributions, la prise en charge des coûts a été réglementée et les coûts des soins ont été répartis entre l'AOS, les personnes nécessitant des soins et les cantons. Les contributions fixes de l'AOS aux prestations de soins, qui dépendent des besoins en soins, sont depuis fixées au niveau de l'ordonnance. Le montant maximum que la personne nécessitant des soins doit prendre en charge s'élève à 20 % du montant maximal de la contribution de l'AOS. Les cantons sont responsables du financement résiduel (art. 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal ; RS 832.10).

Si le financement résiduel par les cantons et les communes est en partie insuffisant, les coûts des fournisseurs de prestations peuvent ne plus être intégralement couverts. Il existe donc un risque que ces frais de soins soient répercutés au-delà du maximum autorisé sur les personnes nécessitant des soins. Les cantons doivent par conséquent s'assurer de garantir un financement résiduel défini sur la base des coûts pour que les prestations soient fournies avec efficience.

2 à 5. Les contributions de l'AOS sont certes limitées aux soins, mais elle supporte la hausse des coûts dans ce domaine depuis 2011. Augmenter les contributions accroîtrait davantage la hausse des coûts et la charge des payeurs de primes. Et ce sans garantie que les cantons continuent d'assumer le même montant de financement résiduel. Au regard de la forte hausse actuelle des primes, il ne semble pas indiqué de réduire la part financée par les impôts pour les prestations LAMal. En outre, il faut prendre en compte que le transfert du secteur stationnaire au secteur ambulatoire a tendance à décharger le financement hospitalier des cantons. Partant, il est pertinent que le Parlement, dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.528 " Financement moniste des prestations de soins ", traite la question de savoir si les prestations de soins doivent également être financées de manière uniforme à l'avenir. Une intégration pourrait désamorcer la problématique du financement résiduel insatisfaisant. Il convient d'attendre l'issue du débat parlementaire à ce sujet.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) échange régulièrement avec les acteurs du domaine du financement des soins. Dans ce cadre, les questions des coûts et du financement sont régulièrement thématisées. Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral ne prévoit pas actuellement d'augmenter les contributions de l'AOS aux soins.

Réponse du Conseil fédéral.