Wortlaut

Le Conseil fédéral estime que la population résidente permanente augmentera de 100 000 personnes en 2022. Selon le SEM, 20 000 personnes relevant du domaine de l'asile et 80 000 à 120 000 personnes à protéger auront immigré en Suisse en 2022 (voir 22.7797). En se basant sur un chiffre de 22 0000 nouvelles personnes présentes en Suisse et sur les données moyennes en sa possession, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les émissions de gaz à effet de serre causées par 220 000 personnes en une année ?

2. Quelle est la consommation électrique moyenne de 220 000 personnes ? Et la consommation de gaz ?

3. Quelle est la surface de logement nécessaire pour 220 000 personnes ?

4. Quelle est la surface d'habitat et d'infrastructure utilisée par 220 000 personnes ?

5. Si ces personnes devaient rester durablement en Suisse, quel serait l'impact sur les objectifs climatiques de la Suisse et en particulier l'engagement du Conseil fédéral à réduire de moitié d'ici à 2030 les émissions par rapport à 1990 ?

6. Le Conseil fédéral va-t-il revoir ses " scénarios pour la Suisse " selon lesquels la population résidante permanente se montera à 9 058 300 personnes à la fin 2025 ?

7. Dans sa réponse à l'interpellation 22.3450, le Conseil fédéral explique que "l'impact climatique est le même quel que soit l'endroit d'où proviennent les émissions, ce qui relativise l'importance de l'immigration". A-t-il de bonnes raisons de penser que les immigrants n'émettent pas plus de gaz, directement et indirectement, en Suisse que dans leur pays d'origine ? (Qu'en est-il dans les domaines de l'asile ?)

Stellungnahme des Bundesrates

Les émissions individuelles de gaz à effet de serre, les consommations d'électricité et de gaz ainsi que les besoins en surface habitable et en surface d'habitat et d'infrastructure sont déterminés par une multitude de facteurs et varient en fonction d'une personne à l'autre : conditions météorologiques, situation économique, revenu, trajet entre le domicile et le lieu de travail, mais aussi le comportement de la population en matière d'habitation et de loisirs, etc. Il n'est donc pas pertinent d'extrapoler la quantité d'émission sur la seule base de l'évolution démographique. Seules les données par habitant permettent de fournir des indications. Or, en raison de la complexité de la thématique, il ne suffit pas de multiplier ces valeurs par le nombre d'immigrés. En effet, il faut également prendre en considération le fait que les requérants d'asile (livret N) et les personnes à protéger (livret S) ne sont pas comptés dans la population résidante permanente.

1. Malgré une croissance démographique continue, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué ces dernières années en Suisse. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant ont donc elles aussi considérablement diminué en Suisse. En 2020, elles s'élevaient (sans compter le trafic aérien international) à environ 5 tonnes d'équivalents CO2. En raison des nombreux facteurs mentionnés ci-dessus, la quantité d'émissions de gaz à effet de serre supplémentaires générées par les immigrés ne peut être déterminée de manière fiable.

2. La consommation d'électricité par habitant était à la baisse au cours des cinq dernières années, tandis que la consommation de gaz par habitant est restée plutôt stable. En 2021, la consommation d'électricité était d'environ 6700 kilowattheures et la consommation de gaz était d'environ 3900 kilowattheures.

3. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), la surface habitable moyenne s'élevait à 46,6 m2 par personne en 2021. La surface habitable moyenne d'un ménage suisse était de 52,2 m2, tandis que celle d'un ménage de nationalité étrangère était de 37,6 m2. Les personnes bénéficiant du statut de protection S devraient utiliser beaucoup moins de surface, car elles ne logent souvent pas dans leur propre appartement, mais sont placées dans des appartements occupés par des personnes établies en Suisse ou dans des logements collectifs.

4. Les surfaces d'habitat et d'infrastructure recensées par la statistique de la superficie de l'OFS comprennent les bâtiments ainsi que certaines zones autour de ceux-ci, telles que les voies d'accès, les places ou les pelouses, toutes les installations et infrastructures liées à l'habitat, au travail, aux loisirs et à la mobilité - y compris les espaces verts variés tels que les jardins ou les parcs publics. Selon le dernier recensement (2013-2018), la surface d'habitat et d'infrastructure était de 396 m2 par personne. Entre les deux recensements de 2004-2009 et 2013-2018, la croissance démographique a été plus forte que la croissance de ces surfaces, ce qui a entraîné une diminution de la surface d'habitat et d'infrastructure par personne sur cette période.

5. La Suisse s'est engagée sur le plan international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d'ici à 2030. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son message sur la révision de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 pour la période postérieure à 2024 (adopté le 16 septembre 2022), les émissions en Suisse devraient être, d'ici 2030, inférieures d'environ 34 % à leur niveau de 1990. Les prestations de réduction restantes doivent être réalisées à l'étranger. Dans ces estimations, le Conseil fédéral a pris en compte un accroissement de la population, ainsi que d'autres facteurs.

6. Les scénarios de l'évolution future de la population sont établis tous les 5 ans par l'OFS. Les derniers scénarios ont été calculés en 2020 et les prochains seront diffusés en 2025. Les scénarios actuels envisagent que la population de la Suisse pourrait être comprise entre 8 937 899 personnes et 9 178 304 personnes. Le scénario de référence table sur une population de 9 058 337 personnes à la fin 2025.

7. En raison de sa production d'électricité quasiment exempte de CO2 et de sa faible proportion d'industries à fort taux d'émission, la Suisse figure en bonne position en comparaison internationale en ce qui concerne les émissions nationales par habitant (sans tenir compte des émissions liées à la consommation à l'étranger). Il n'existe pas de chiffres distincts en ce qui concerne le domaine de l'asile. On peut toutefois supposer que les émissions par habitant de cette partie de la population sont nettement inférieures à la moyenne nationale. Il en va de même pour la consommation d'électricité et de gaz, ainsi que pour les besoins en surface.

Réponse du Conseil fédéral.