Wortlaut

Actuellement, les trains de voyageurs en provenance d'Allemagne qui passent par Bâle ont du retard dans près de 60 % des cas. Dans le même temps, près d'un train de marchandises international sur cinq de CFF Cargo est annulé. À ce que l'on entend dire, la situation est dramatique. Sur cet axe nord-sud, l'exploitation quotidienne est manifestement affectée par des perturbations et par une mauvaise planification des travaux. Cette situation tendue n'augure rien de bon pour la sécurité de l'approvisionnement. Pour la région de Bâle, cette situation est intenable. C'est notamment pour ces raisons qu'il a déjà fallu décider à plusieurs reprises de descendre au-dessous des réserves obligatoires d'huiles minérales. Face à cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le plan d'urgence prévu pour les prochaines années si, comme en 2017, la ligne de la vallée du Rhin devait être fermée pendant plusieurs semaines de manière non ou partiellement planifiée dans les années à venir ? Quel serait le plan si, au même moment, d'autres voies de communication ne pouvaient plus être utilisées, notamment le Rhin en raison de la sécheresse ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il existe d'autres types et itinéraires d'approvisionnement à risque pour des marchandises importantes qui sont acheminées en Suisse, notamment les agents énergétiques ?

2. Quel est le plan prévu si, au même moment, l'importation d'autres agents énergétiques, comme le gaz, est interrompue ou perturbée ? Quel est l'impact de l'extension des embargos sur le pétrole et le gaz sur cette situation ? Quelles seront les conséquences si les tensions géopolitiques et économiques mondiales continuent de s'aggraver ?

3. En résumé, que signifie cette situation pour la stratégie d'urgence du Conseil fédéral dans le domaine de l'approvisionnement en électricité, où l'on mise également sur ces agents énergétiques et où des quantités énormes d'agents énergétiques sont nécessaires ?

4. Quelles sont les obligations contractuelles de l'Allemagne envers la Suisse en ce qui concerne l'état, la disponibilité et l'aménagement de la ligne de la vallée du Rhin et des itinéraires de substitution ?

5. Que fait la Confédération pour que Berlin accorde une plus grande priorité aux projets d'aménagement et d'évitement, qui sont essentiels pour la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse ?

6. Quelles sont les conséquences financières des pannes et des perturbations actuelles croissantes pour CFF Cargo, les CFF et la Confédération ?

7. Compte tenu de cette situation, ne faudrait-il pas augmenter les réserves obligatoires et constituer des réserves de gaz propres ?

8. Comment fonctionne en l'occurrence la collaboration au sein de la Confédération et l'évaluation de la situation entre l'OFAE, l'OFT, le SRC, l'OFEN, le DFAE et d'autres services ? Existe-t-il une vision commune de la situation, une anticipation commune et une évaluation intégrale des risques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En cas de perturbation du chemin de fer de la vallée du Rhin, plusieurs itinéraires de délestage, qui disposent toutefois d'une capacité limitée, sont disponibles, à savoir Ludwigshafen-Wörth-Lauterbourg-Strasbourg-Bâle, Stuttgart-Singen-Schaffhouse et via Munich ou Ulm vers St. Margrethen. Suite à l'interruption de plusieurs semaines de la ligne de la vallée du Rhin près de Rastatt en 2017, toutes les parties concernées ont défini des processus et des itinéraires de déviation dans un " manuel " que les états riverains du corridor de fret Rhin-Alpes ont soutenu par une déclaration ministérielle en 2018. La fermeture prévue de plusieurs semaines près de Rastatt en août 2024 est préparée à long terme. Le processus de concertation sert de modèle pour les futures fermetures sur l'axe Belgique-France/Allemagne-Suisse. Pour les marchandises transportées par la navigation sur le Rhin (principalement des vecteurs d'énergie, des pierres, des terres, des matériaux de construction et des produits agricoles), l'on dispose de capacités de remplacement limitées grâce à la ligne d'accès sur la rive gauche du Rhin et aux autres tronçons de délestage.

Si, en même temps, la navigation sur le Rhin devait être limitée en raison de basses eaux, cela pourrait entraîner des problèmes d'approvisionnement pour des marchandises importantes telles que les carburants et combustibles liquides, les céréales, les fourrages ou les engrais. Pour ces produits, la Suisse dispose de réserves obligatoires pour 3 à 4 mois et demi afin de pouvoir approvisionner le marché en cas d'interruptions.

2. Les mesures de précaution pour l'ensemble des vecteurs d'énergie préconisent qu'il faut en premier lieu éviter une pénurie du vecteur d'énergie concerné. En ce qui concerne le gaz, le Conseil fédéral a pris différentes mesures de précaution pour assurer l'approvisionnement durant l'hiver 2022/2023 : en mai 2022, il a obligé l'industrie gazière à acheter des capacités de stockage dans les pays voisins à hauteur de 15 % de la consommation annuelle et des droits de préemption pour des livraisons de gaz supplémentaires à hauteur de 20 % de la consommation hivernale. D'après l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG), cette mesure a entre-temps été mise en oeuvre. Le Conseil fédéral a en outre chargé l'ASIG de mettre en place un concept de suivi et d'établir une organisation d'intervention en cas de crise pour le secteur gazier.

Les livraisons de gaz de la Russie vers l'Europe ont connu de plus en plus de restrictions au cours des derniers mois. Des livraisons alternatives et une consommation plus faible ont permis de remplir les réservoirs au-delà de l'objectif de 80 % annoncé par l'UE en juin 2022. En octobre 2022, les réservoirs de l'UE sont remplis à près de 90 %. Néanmoins, il convient de réduire la consommation de gaz cet hiver.

Les embargos prévus par l'UE sur le pétrole brut russe expédié (à partir du 5 décembre 2022) et les produits pétroliers (à partir du 5 février 2023) n'impacteront guère l'approvisionnement de la Suisse car il existe des canaux alternatifs pour ces produits.

3. Si cela s'avère nécessaire durant l'hiver 2022/2023, une centrale électrique de réserve fonctionnant au gaz naturel ou au mazout sera mise en service pour garantir l'alimentation électrique. Il est également envisagé d'utiliser des groupes électrogènes de secours. Ces deux solutions entraîneront une forte augmentation de la demande de mazout et de diesel. À cela s'ajoute une autre demande supplémentaire de mazout pour les installations bicombustibles fonctionnant normalement au gaz naturel s'il est décidé, impérativement ou facultativement, de les faire fonctionner au mazout.

Des difficultés d'approvisionnement dues à des pics de la demande ou à des interruptions des importations pourraient être compensées par la libération de réserves obligatoires d'huiles minérales et de gaz de substitution.

En termes quantitatifs, l'approvisionnement en dérivés des huiles minérales est assuré pour le prochain semestre d'hiver grâce à des voies d'importation diversifiées et à des réserves obligatoires. Toutefois, des goulots d'étranglement pourraient apparaître temporairement, notamment pour la livraison de mazout, en raison de capacités de transport limitées et d'une forte demande. Le secteur est en train d'optimiser sa logistique.

4. La disponibilité et l'aménagement de la ligne de la vallée du Rhin ainsi que des itinéraires de délestage sont ancrés dans la déclaration d'intention visant à augmenter la capacité du réseau des lignes d'accès à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (2019) ainsi que dans la nouvelle convention (2021) entre le DETEC et le Ministère fédéral des transports et de l'infrastructure numérique de la République fédérale d'Allemagne (BMDV) relative à la garantie de la capacité de l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA). Dans la déclaration d'intention de 2019, la Suisse et l'Allemagne ont défini la mise en oeuvre de mesures spécifiques permettant d'augmenter davantage la capacité de la ligne de la vallée du Rhin.

5. D'une part, la Confédération représente les intérêts de la Suisse au sein du comité de pilotage Suisse-Allemagne de la NLFA. C'est également au sein de cet organe que l'Allemagne communique sur l'état de la mise en oeuvre des mesures découlant de la déclaration d'intention de 2019. L'importance de ces aménagements est régulièrement soulignée dans d'autres entretiens bilatéraux entre la Suisse et l'Allemagne, par exemple au niveau ministériel entre le DETEC et le BMDV. D'autre part, la Suisse est représentée dans les organes du corridor Rhin-Alpes et s'y engage au niveau international pour un corridor de fret ferroviaire efficient et résilient.

6. Pour les entreprises de transport ferroviaire, les retards et les suppressions de trains représentent une charge financière importante. Ainsi, CFF Cargo International a présenté un déficit au premier semestre 2022 qui serait en grande partie dû à des retards.

7. Des réserves obligatoires sont actuellement constituées dans le domaine des huiles minérales, à savoir l'essence, le diesel, le mazout et le kérosène. En principe, des réserves obligatoires doivent également être constituées pour le gaz naturel. Pour des raisons géologiques, techniques et économiques, la Suisse ne dispose toutefois pas de ses propres réservoirs de gaz. Au lieu de cela, du mazout extra-léger est stocké dans des réserves obligatoires pour être utilisé dans des installations bicombustibles pouvant fonctionner aussi bien au gaz naturel qu'au mazout.

Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, la question de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel est revue en profondeur.

8. Le 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la création d'une cellule de crise qui interviendrait en cas de pénurie de gaz ou d'électricité en Suisse. Cette cellule élargirait l'organisation de gestion de crise actuelle. Un point de contact unique (SPOC, de l'anglais single point of contact) a également été mis en place pour les cantons et les secteurs économiques concernés par les mesures. Tous les départements ainsi que des représentants des cantons et de l'économie sont intégrés à cette cellule de crise.

Réponse du Conseil fédéral.