Wortlaut

Les salaires et les conditions de travail du personnel de la Confédération se retrouvent régulièrement dans le collimateur de certains médias et milieux politiques. Ils ont ainsi suscité récemment une vague d'interventions parlementaires dont il faut d'urgence déterminer les tenants et les aboutissants.

1. Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

Selon une note de discussion consacrée aux prévisions stratégiques en matière de ressources humaines et aux conséquences de l'évolution démographique pour l'administration fédérale, 50 % des collaborateurs de l'administration fédérale atteindront l'âge ordinaire de la retraite dans les quinze prochaines années - une réalité à laquelle s'ajoute la pénurie de personnel qualifié. Pour le Conseil fédéral, quelle serait la compétitivité de l'employeur Confédération s'il alignait notamment ses conditions d'embauche sur le code des obligations (CO), comme certains le souhaitent ?

2. Le CO est une loi qui contient uniquement des règles minimales en matière de conditions de travail. Les conventions collectives de travail (CCT) vont plus loin et améliorent ces conditions. Le Conseil fédéral se fait lui aussi le promoteur de cet outil puisqu'il demande aux anciennes entreprises fédérales (CFF, Poste, etc.) et à d'autres entreprises de service public de conclure une CCT. Or, si la LPers devait être abrogée, il faudrait logiquement négocier avec les partenaires sociaux une CCT pour le personnel de la Confédération : que pense-t-il de cette perspective ?

3. Si la LPers était abrogée et remplacée par une CCT, quel en serait le coût humain et financier ? Et quel en serait le coût à long terme ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à commander une étude solide comparant les conditions de travail, avantages salariaux compris, du service public (Confédération, cantons et communes fortement peuplés) et du secteur privé (en retenant les employeurs d'une taille comparable) ?

5. L'étude Perinova a constaté que la Confédération payait plutôt moins bien que le secteur privé en ce qui concerne les salaires moyens et élevés, mais qu'elle payait mieux dans les catégories basses à moyenne. Le Conseil fédéral est-il prêt à poursuivre cette politique afin d'offrir également de bons salaires et de bonnes conditions de travail aux profils non universitaires ?

Begründung

Les salaires et les conditions de travail du personnel de la Confédération sont régulièrement dans le collimateur de certains médias et milieux politiques. L'attaque en règle dont il font actuellement l'objet est d'une ampleur sans précédent.

Cette attaque trouve son origine dans une étude réalisée par un nouvel institut de l'Université de Lucerne - institut financé exclusivement selon ses propres dires par des mécènes très fortunés. Consacrée à l'emploi dans le secteur public, cette étude met en regard au détour d'une phrase et à partir d'une thèse indéfendable tant scientifiquement que méthodologiquement les salaires de la Confédération avec ceux du secteur privé. Et c'est cette étude en question qui, avec ses affirmations gratuites et fumeuses, a déclenché un tsunami d'interventions visant le personnel de la Confédération.

On s'en est pris ainsi aux fondements mêmes de la politique menée par la Confédération en matière de personnel, à coup d'allégations et de chiffres dont certains sont tout simplement faux ou dépourvus de tout fondement. Il faut de toute urgence faire la lumière sur les objectifs et les conséquences des interventions précitées.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : la définition des conditions d'engagement ne dépend pas de la question de savoir si les employés fédéraux sont soumis à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) ou au code des obligations (CO ; RS 220). Ces conditions forment un ensemble élaboré et composé avec soin, en fonction de la situation et des défis de chaque employeur. Celles que l'administration fédérale a mises en place garantissent un cadre compétitif. C'est pourquoi cette dernière est en mesure de recruter les personnes qualifiées nécessaires à l'exécution des tâches et à les fidéliser. Cependant, il apparaît d'ores et déjà que les postes doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques années, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due à l'évolution démographique et à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui en découle, cette tendance devrait s'accentuer à l'avenir. Le Conseil fédéral s'efforce par conséquent de continuer à développer les conditions d'engagement conformément au marché et aux exigences.

Question 2 : le Conseil fédéral part du principe que le passage de la LPers au CO obligerait les partenaires sociaux à conclure une convention collective de travail (CCT).

Question 3 : les répercussions financières dépendront de la modification ou non des conditions d'engagement en cas de passage de la LPers au CO. Le changement de base légale à lui seul ne fera ni diminuer ni augmenter les coûts, abstraction faite des dépenses liées au projet.

Question 4 : une étude comparative de cette ampleur demande beaucoup de travail et requiert une préparation soigneuse. De plus, il n'est pas garanti qu'un nombre suffisant d'employeurs des secteurs privé et public seront d'accord de participer à une étude de ce genre. Par ailleurs, il est peu probable que celle-ci mette en lumière de nouveaux éléments sur les thèmes-clés du salaire et de la prévoyance professionnelle. En effet, les comparaisons effectuées dans ces domaines ces dernières années ont fourni des résultats plutôt constants. Les conclusions tirées desdites comparaisons seront prises en considération dans les projets d'amélioration du système salarial et de modification des bases légales de la prévoyance professionnelle de la Confédération. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de commander une vaste étude comparative.

Question 5 : le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la politique salariale actuelle. Il ne peut toutefois exclure une éventuelle modification à l'avenir au vu des défis démographies et du manque de main-d'oeuvre qualifiée qui commence à se faire sentir.

Réponse du Conseil fédéral.