Wortlaut

La Confédération finance avec l'argent du contribuable des mesures visant à enrayer le recul progressif de la biodiversité. Parallèlement, elle finance - également avec l'argent du contribuable - d'autres mesures qui, outre l'effet désiré, produisent des effets préjudiciables à la biodiversité, directement ou indirectement.

En adhérant à la Convention sur la diversité biologique en 2010, la Suisse s'était engagée à supprimer ou à réformer en 2020 au plus tard les flux financiers et les incitations nuisant à la biodiversité. Douze ans plus tard, le Conseil fédéral a publié une étude préliminaire sur la question et a chargé plusieurs offices non seulement d'examiner de manière approfondie l'impact de huit subventions relevant des domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de la nouvelle politique régionale, mais aussi de lui soumettre des propositions de réforme potentielles avant la fin 2024.

Établi par le WSL et la SCNAT, le rapport intitulé " Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse ", sur lequel s'appuie l'étude préliminaire, a identifié plus de 160 subventions et incitations préjudiciables à la biodiversité.

En février 2021, la CdG-E a demandé au Conseil fédéral de prendre des " mesures ciblées visant à réduire l'impact négatif desdites subventions, dans une perspective transversale ".

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Étant donné que l'objectif 3 d'Aichi n'a pas pu être atteint - même partiellement - dans le délai imparti, pourquoi a-t-il fallu plus d'un an et demi pour déterminer les huit subventions à examiner ?

2. Après que les offices fédéraux concernés ont eu plus de deux ans et demi pour analyser ces huit subventions et soumettre leurs propositions de réforme, combien de temps faudra-t-il vraisemblablement pour analyser tous les flux financiers et incitations de la Confédération ayant des effets nuisant à la biodiversité, pour élaborer des propositions de réforme et pour réduire au maximum ces effets, voire pour les éliminer ?

3. Le Conseil fédéral présentera-t-il d'ici à 2023, comme cela a été annoncé, l'" évaluation générale des effets des subventions fédérales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversité ", laquelle est prévue dans le plan d'action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse ?

4. Combien d'argent du contribuable faudra-t-il engager pour pouvoir " égaliser " les effets nuisant à la biodiversité des subventions et des incitations identifiées par le WSL et la SCNAT ?

5. Quelles économies pourrait-on réaliser directement et indirectement en prévenant l'effet dommageable des subventions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 3 et 4. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 31 août 2022 aux questions 1, 2, 3 et 4 de l'interpellation Trede (22.3839). Depuis que cette réponse a été donnée, il n'y a pas eu de changements à cet égard.

5. Le potentiel d'économies directes dépend de la façon dont les effets dommageables d'une subvention peuvent être évités (p. ex. maintien de la subvention, mais en favorisant davantage la biodiversité, ou suppression de la subvention et réalisation de l'objectif initial par le biais de mesures réglementaires). Le potentiel d'économies indirectes résulte des coûts matériels et immatériels de la perte de biodiversité qui sont évités. La biodiversité fournit des biens naturels ainsi que des services écosystémiques indispensables au développement social et économique. Les coûts de la perte de la biodiversité que les réformes des subventions permettent d'éviter ne peuvent pas être chiffrés de manière générale. Dans ses décisions, le Conseil fédéral évalue toutefois les conséquences de la perte de biodiversité sur le budget fédéral, ainsi que sur l'économie, l'environnement et la société. Ce sera aussi le cas pour ces huit subventions qui seront étudiées en profondeur.

Réponse du Conseil fédéral.