Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 21.01.2025

Par 11 voix contre 2, la commission a définitivement approuvé son projet qui prévoit que la quote-part de la redevance revenant aux radios locales et télévision soit augmenté à 6-8 % du produit de celle-ci. Le projet prévoit également des mesures d’aide générales aux médias financées par la redevance. La commission entend ainsi créer des conditions attrayantes pour une offre de médias diversifiée et de même valeur dans toutes les régions du pays.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative aux initiatives parlementaires 22.407 et 22.417. Au vu du résultat nettement positif de la consultation, la commission a approuvé définitivement son projet (vote d’ensemble : 11: 2). Selon le projet de la commission, la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales, qui s’élève actuellement de 4 % à 6 % du produit de la redevance, doit être augmentée pour atteindre 6 % à 8 % de ce produit. En outre, les mesures d’aide générales aux médias doivent être développées. Il s’agit de soutenir les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Avec ces mesures applicables rapidement, la CTT-E entend garantir la qualité des médias suisses. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant celui-ci comme problématique notamment d’un point de vue démocratique, étant donné que les mesures proposées faisaient partie du train de mesures en faveur des médias rejeté par le peuple en 2022. Une autre minorité (vote : 11 :2) propose de renoncer aux mesures d’aide générales.

Sur deux points, la commission a modifié son projet par rapport à la version envoyée en consultation. D’une part, elle a supprimé (vote : 10: 0 et 2 abstentions), en ce qui concerne les mesures d’aide générales, la référence aux médias électroniques, cette notion ayant été critiquée lors de la consultation. D’autre part, elle a élargi (vote à l’unanimité) le soutien financier en faveur de Mediapulse (études d’audience) afin d’inclure, outre le développement et l’acquisition des méthodes et systèmes de collecte des données, l’exploitation.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2025

Aide aux médias : le Conseil fédéral salue des mesures réalisables rapidement

Des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction importante dans une démocratie. Le Conseil fédéral salue l'extension ciblée de l'aide aux médias électroniques proposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États. Lors de sa séance du 30 avril 2025, il a rendu son avis sur le rapport de la Commission et invité le Parlement à entrer en matière sur le projet de loi proposé.

Le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) prévoit que les radios locales et télévisions régionales reçoivent à l'avenir entre 6 et 8% du produit de la redevance de radio-télévision. Cette part est de 4 à 6% aujourd'hui. Il veut aussi étendre les mesures générales existantes (soutien à la formation et à la formation continue, au Conseil de la presse et aux prestations des agences de presse) et soutenir désormais le fonctionnement de la Fondation pour les études d'audience Mediapulse. La CTT-E demande d'inscrire ces mesures dans la loi sur la radio et la télévision et de les financer par la redevance. Par ce projet, elle met en œuvre les initiatives parlementaires « Répartition de la redevance de radio-télévision » (22.407) et « Mesures d'aide en faveur des médias électroniques » (22.417).

Le Conseil fédéral invite le Parlement à entrer en matière sur le projet de la CTT-E et à approuver la plupart des changements envisagés. Ces mesures peuvent être réalisées rapidement et renforcent les médias à court et à moyen termes. La possibilité d'augmenter la part de la redevance allouée aux radios locales et aux télévisions régionales leur garantit de recevoir des contributions de soutien équivalentes à celles actuelles, même si le produit de la redevance de radio-télévision venait à diminuer. Les mesures générales permettent de soutenir des institutions qui servent l'ensemble de la place suisse des médias.

Wortlaut

Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de modifier l'art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision de la manière suivante :

Art. 40, al. 1

La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d'en bénéficier selon l'art. 68a, al.1, let. b. atteint un montant de 6 à 8 % du produit de la redevance de radio télévision.

Le Conseil fédéral détermine :

(Suite inchangée)

Begründung

La modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision proposée reprend un des éléments incontestés de la loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias rejetée par le peuple le 13 février 2022.

Cette modification de la LRTV se justifie par ailleurs parfaitement aujourd'hui eu égard à l'importance croissante prise dans le paysage médiatique suisse par les radios - télévisions régionales. De plus, la SSR ayant accepté de voir sa part à la redevance diminuer lors des débats ayant conduit à l'adoption de la loi sur un train de mesures en faveur des médias, rien ne s'oppose à ce que cette modification de la LRTV qui n'avait aucun lien objectif avec le reste du paquet de mesures soit reprise.

L'objectif de la modification de loi proposée est donc de reprendre un élément incontesté du paquet de mesures afin d'assurer le mieux possible la diversité médiatique, en particulier dans les régions excentrées.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 05.06.2025

Début des délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.06.2025

Les sénateurs veulent plus de moyens pour les radios et TV locales
Les radios et TV locales devraient être davantage soutenues à l'avenir. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 34 voix contre 5 un projet du Parlement. Le National doit encore se prononcer.

La révision reprend des éléments incontestés du train de mesures en faveur des médias, qui avait été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022. Elle prévoit d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios/TV locales avec mandat de prestation.

Actuellement, la part de redevance pour le service public régional s'élève de 4% à 6% des recettes. Elle doit passer à 6-8%. Le projet prévoit aussi des mesures d'aide aux institutions de formation, aux agences de presse comme Keystone-ATS et au Conseil suisse de la presse. Il ne contient plus de référence aux médias online, un domaine critiqué à l'époque de la campagne de votation.

Soutien ciblé

"Cette loi renforce les radio et TV locales qui assument un mandat public", a indiqué Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. Le ministre de la communication Albert Rösti a lui salué un soutien ciblé visant à préserver la diversité des médias et à promouvoir une offre d'information de qualité.

Seule l'UDC s'est opposée à ce coup de pouce aux médias. Esther Friedli (UDC/SG) trouve prématuré de définir une aide pour les radios/TV locales alors qu'on n'a pas encore une idée claire sur les recettes futures de la redevance.

Il y a l'initiative "200 francs ça suffit", le Conseil fédéral propose lui une redevance à 300 francs et la nouvelle concession de la SSR à partir de 2029 doit encore être discutée. Le pot commun sera inévitablement réduit et il faudra revenir sur la loi, selon elle.

Charles Julliard (Centre/JU) estime au contraire qu'il ne faut pas faire de lien avec le débat actuel sur l'initiative populaire "200 francs ça suffit". "Vouloir faire un lien, c'est chercher un subterfuge pour ne rien faire", a-t-il dit. Des arguments entendus: la proposition de l'UDC de ne pas entrer en matière a été balayée.

35 millions de plus

Le soutien financier supplémentaire demandé totalise au maximum 35 millions de francs, un surplus marginal au regard du produit actuel de la redevance de 1,3 milliard. Les radios et TV locales toucheraient environ 26 millions de plus et les institutions de formation 9 millions de plus, selon le rapport explicatif du projet de loi.

Les contributions sont calculées en fonction des coûts imputables des activités soutenues. Invoquant les mesures d'économies fédérales, le Conseil fédéral aurait voulu réduire la part maximale à 50% mais le plénum a maintenu 80%.

Certains sénateurs auraient voulu ajouter la possibilité d'octroyer une concession supplémentaire à une TV locale qui assurerait un service public d'importance. Mais M. Rösti a tenu à en rester au principe "une concession par zone de desserte". "Le gâteau de la redevance se rétrécirait sinon encore un peu plus", a-t-il illustré. La proposition a été rejetée par une majorité tous partis confondus.

Dans le même esprit, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur une proposition d'Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) visant à soutenir le journalisme d'enquête. Pour Baptiste Hurni (PS/NE), une politique de l'arrosoir risquerait d'affaiblir le soutien ciblé aux médias locaux.

Les initiateurs Chassot et Bauer

Le Conseil des Etats a encore refusé l'idée de calculer la part de la Confédération proportionnellement à celle des autres bailleurs de fonds. La minorité voulait éviter un désengagement de ceux-ci résultant de la manne fédérale. Une proposition qui n'a pas convaincu au-delà des rangs UDC.

La révision a été proposée par la sénatrice Isabelle Chassot (Centre/FR) et son ancien collègue Philippe Bauer (PLR/NE). Ils avaient déposé deux initiatives parlementaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2025

Les radios/TV locales recevront davantage de moyens

Les radios et TV locales devraient toucher une plus grande part de la redevance. A l'instar de la Chambre des cantons, le National a adopté mardi le projet, légèrement remanié.

La révision reprend des éléments incontestés du train de mesures en faveur des médias, qui avait été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022. Elle prévoit d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios/TV locales avec mandat de prestation.

Actuellement, la part de redevance pour le service public régional s'élève de 4% à 6% des recettes. Elle doit passer à 6-8%. Le projet prévoit aussi des mesures d'aide aux institutions de formation, aux agences de presse comme Keystone-ATS et au Conseil suisse de la presse. Il ne contient plus de référence aux médias online, un domaine critiqué à l'époque de la campagne de votation.

"Les mesures doivent servir la qualité de l'ensemble des médias suisses", a déclaré pour la commission Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR). Plusieurs orateurs ont souligné l'importance d'avoir des médias indépendants et pluriels pour permettre à la population de se forger une opinion. Cela profite à la démocratie.

Craintes pour la SSR

Le débat a toutefois débouché sur une large discussion sur la future répartition de la redevance aux médias privés et à la SSR une fois que la redevance aura baissé à 300 francs. Cette réduction a été décidée par le Conseil fédéral dans le contre-projet à l'initiative populaire "200 francs, ça suffit".

Le rapporteur de commission Damien Cottier (PLR/NE) a admis que sur les 1,3 milliard de redevance, dont 86 millions destinés aux médias privés, la part du gâteau va changer: tendance à la hausse pour les privés, à la baisse pour la SSR.

Plusieurs élus écologistes et socialistes se sont inquiétés d'un affaiblissement de la SSR. Il est difficile de demander à la SSR des économies tout en donnant plus aux médias privés, a relevé Michael Töngi (Vert-e-s/LU).

Mais la gauche était divisée. Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) s'est dite très inquiète de voir le paysage médiatique, notamment en Suisse romande, s'éroder toujours plus.

Pour elle, l'augmentation de la part de redevance aux radios/tv locales est essentielle, car ces médias locaux de ce côté-ci de la Sarine sont moins capables d'encaisser des pertes de recettes. "Il s'agit d'éviter ici un déséquilibre démocratique entre les régions linguistiques."

Au vote sur l'ensemble sur l'augmentation de la part de la redevance aux radios/tv locales, le conseil a voté par 131 voix contre 40 et 19 abstentions. Plusieurs élus de la gauche ont voté contre ou se sont abstenus.

Oui aux autres mesures

Dans un deuxième volet sur la formation, l'autorégulation de la branche, les agences de presse, le National a voté pour les mesures de soutien par 136 voix contre 55. Dans cette deuxième partie, c'est l'UDC qui a fait obstruction.

"Lors du vote en 2022, le peuple a dit vouloir des médias indépendants tant sur le plan financier que rédactionnel", selon Gregor Rutz (UDC/ZH). Il plaidait contre de nouvelles subventions, mais pour une amélioration des conditions-cadres des médias privés.

Au final, la proposition de l'UDC pour en rester au statu quo a échoué. La formation est indispensable pour un journalisme de qualité; l'autorégulation permet aux lecteurs mécontents de s'adresser au Conseil suisse de la presse; et l'agence Keystone-ATS est très importante pour les petits médias, a résumé Michael Töngi.

Plus de deux concessions

Dans le détail de la loi, le National a cependant apporté quelques modifications mineures. Les contributions sont calculées en fonction des coûts imputables des activités soutenues. Alors que le Conseil des Etats proposait 80%, la majorité de droite a obtenu par 99 voix contre 94 de ramener cette part à 50% au plus. Cela pousse la branche à rester responsable.

La Chambre du peuple s’est par ailleurs prononcée contre la possibilité prévue, pour la SSR, de collaborer avec des agences de presse. La pratique existante est confirmée.

Enfin, la droite veut que les entreprises puissent à l’avenir détenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. La règle actuelle des "2+2" n'a pas empêché des collaborations. La gauche et le Centre craignaient une concentration de l'offre entre les mains de grands acteurs aux dépens de la diversité médiatique.

Le dossier retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 01.12.2025

Le Parlement valide un soutien plus grand aux radios et TV locales

Les radios et TV locales toucheront une plus grande part de la redevance. Le Conseil des Etats a rejoint lundi le National sur les derniers points d'un projet parlementaire en ce sens.

La révision reprend des éléments incontestés du train de mesures en faveur des médias, qui avait été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022. Elle prévoit d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios/TV locales avec mandat de prestation.

Actuellement, la part de redevance pour le service public régional s'élève de 4% à 6% des recettes. Elle doit passer à 6-8%.

Le projet prévoit aussi des mesures d'aide aux institutions de formation, aux agences de presse comme Keystone-ATS et au Conseil suisse de la presse. Il ne contient plus de référence aux médias online, un domaine critiqué durant la campagne de votation.

Le soutien financier supplémentaire demandé totalise au maximum 35 millions de francs, un surplus marginal au regard du produit actuel de la redevance de 1,3 milliard. Les radios et TV locales toucheraient environ 26 millions de plus et les institutions de formation 9 millions de plus, selon le rapport explicatif du projet de loi.

Contributions revues à la baisse

Les contributions sont calculées en fonction des coûts imputables des activités soutenues. Pour des raisons d'économies, le National a réduit la part maximale de 80% à 50%, comme le proposait le Conseil fédéral.

Les sénateurs se sont ralliés à cette décision. D'autres contributeurs doivent continuer à soutenir les bénéficiaires de ce soutien fédéral, a indiqué Charles Juillard (Centre/JU) pour la commission. Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) a trouvé cette restriction non nécessaire et illogique. Alors que les médias sont sous pression, il faut soutenir un journalisme de qualité. Sans succès. Seulement la gauche et deux centristes l'ont suivi.

La Chambre des cantons a également confirmé la décision de la Chambre du peuple de renoncer explicitement à la possibilité prévue, pour la SSR, de collaborer avec des agences de presse. Cela ne signifie pas une interdiction de collaboration, a assuré le ministre des télécommunications Albert Rösti. "La SSR est une entreprise privée et peut décider elle-même avec qui elle veut faire affaire."

Les Chambres se sont encore mises d'accord pour que les entreprises ne soient plus limitées à deux concessions de radio et deux concessions de télévision. Elles se sont aussi positionnées contre une augmentation supplémentaire des quotes-parts tenant compte du renchérissement, par rapport à la dernière période de concession, pour les radios locales et les télévisions régionales.

Sur initiative de deux Romands

La révision a été proposée par la sénatrice Isabelle Chassot (Centre/FR) et son ancien collègue Philippe Bauer (PLR/NE). Ils avaient déposé deux initiatives parlementaires.

Suivant le National, le Conseil des Etats a partagé le projet en deux, avec la nouvelle répartition de la redevance d'un côté et les mesures d'aide de l'autre. Il s'agit de ne pas cumuler les éventuelles oppositions en cas de référendum, a expliqué Charles Juillard.

Gauche divisée

Lors des débats, la discussion s'est portée plus largement sur la future répartition de la redevance aux médias privés et à la SSR une fois que la redevance, actuellement fixée à 335 francs par an, aura baissé à 300 francs. Cette réduction a été décidée par le Conseil fédéral dans le contre-projet à l'initiative populaire "200 francs, ça suffit".

Sur les 1,3 milliard de redevance, dont 86 millions destinés aux médias privés, la part du gâteau va changer: tendance à la hausse pour les privés, à la baisse pour la SSR. Plusieurs élus écologistes et socialistes se sont inquiétés d'un affaiblissement du média public.

Dans le même temps, d'autres parlementaires de ce camp se sont montrés inquiets face à l'érosion toujours plus forte du paysage médiatique, notamment en Suisse romande. Dans ce cadre, l'augmentation de la part de redevance aux radios/tv locales est essentielle.