Wortlaut

1. Quand est-ce que la révision prévue de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques sera-t-elle achevée (cf. également réponse du Conseil fédéral à la question 22.7638) ?

2. Comment rendre les " prix à payer " (cf. brochure d'information du SECO) transparents et comparables pour les consommateurs, sans devoir donner le détail des prix (fixes ou relatifs à divers éléments) ou abonnements ?

3. Pour quelle raison ne pourrait-on pas :

a. indiquer les prix exclusivement sur l'écran des stations de recharge électrique avant le début de la recharge, comme c'est le cas pour le plein à la pompe ?

b. payer l'électricité exclusivement aux stations de recharge électrique ?

4. Selon la Confédération, quels problèmes se posent :

a. si l'on réduit la puissance de charge et, partant, que le temps de recharge se prolonge chez les exploitants de stations de recharge électrique ? Dans quelles circonstances et en vertu de quelle base légale une telle réduction est-elle licite ?

b. si l'on fixe les prix sur la base de données numériques liées à la personne ?

5. Que fait-on pour que les groupes de population suivants aient accès aux stations de recharge électrique publiques :

a. les propriétaires de certaines marques de voitures ?

b. les propriétaires de voitures munies de certaines prises de charge ?

c. les personnes ne disposant pas d'appareils mobiles (par ex. Smartphones) ?

d. les personnes souhaitant payer de façon anonyme (par ex. avec de l'argent liquide) ?

e. les personnes abonnées à certains services (itinérance) ?

6. La Confédération dispose-t-elle d'informations sur le nombre et la nature des infractions à l'ordonnance sur l'indication des prix annoncées aux services cantonaux compétents ? Si oui, de quelles plaintes s'agit-il principalement ?

7. La Confédération gère une carte des stations de recharge électrique, mais l'indication des prix n'est pas obligatoire. Pour quelle raison ne pourrait-on pas indiquer sur cette carte les prix opérés aux stations de recharge électrique ?

8. Le Conseil fédéral prévoit-il de réglementer la rémunération pour l'utilisation de véhicules capables de se recharger de manière bidirectionnelle (véhicule-réseau) ?

Begründung

La part de marché des véhicules électriques est en constante augmentation dans toute l'Europe. Disposer de stations de recharge est essentiel à l'essor des véhicules électriques. À cet égard, une grande confusion règne chez le consommateur en ce qui concerne l'utilisation de l'infrastructure de recharge publique.

En ce moment, il ne sait en effet pas vraiment ce qu'il achète ni si la quantité d'électricité obtenue est exacte. Les compteurs de la consommation de courant actif ne sont soumis à aucun contrôle de l'État, comme le Conseil fédéral l'a confirmé dans sa réponse à la question 22.7638. Le consommateur ne peut donc pas être certain d'avoir effectivement obtenu la quantité d'électricité indiquée. Lorsqu'il achète son véhicule, il ne sait en outre pas vraiment combien il devra débourser pour le recharger, étant donné que la puissance de la ligne et le nombre de véhicules (simultanément) en charge peuvent considérablement influer sur la durée de la recharge et donc sur le prix total. À cela s'ajoute que les réglementations actuelles ne tiennent pas compte du système véhicule-réseau et de ses conséquences sur d'éventuels contrats.

La distinction entre prix fixes et prix forfaitaires ainsi que les prix des divers éléments facturés ensemble (kWh par unité de temps, frais de stationnement, de démarrage ou de déblocage, rapidité de recharge en fonction de la puissance de la ligne, abonnements et autres, itinérance en cas de réseaux étrangers) ne permettent pas de comparer les prix totaux. Cette situation entraîne donc également des fluctuations de prix dynamiques et personnalisées, c'est-à-dire des modifications de prix à court terme sur la base de données personnelles.

La brochure d'information du SECO sur les stations de recharge électrique précise que les " prix doivent être indiqués de manière transparente. Ils doivent être mis à disposition spontanément, être faciles à consulter et bien lisibles. " Dans sa réponse à la question 22.7639, le Conseil fédéral affirme que le prix peut être indiqué soit sur l'écran de la borne de recharge, soit sur l'appareil mobile du client, et qu'il doit être indiqué avant la création d'un compte utilisateur, avant la souscription d'un abonnement et avant le début de la recharge. Compte tenu de tous ces facteurs, sans compter la composition complexe des prix, on peut douter que les prix soient effectivement indiqués de façon transparente.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'état actuel de la planification, la révision de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques (OIMepe, RS 941.251) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

2. Les prix doivent être communiqués avant la création d'un compte d'utilisateur, ou avant la conclusion d'un abonnement sur le lieu de conclusion du contrat. De plus, les prix doivent être indiqués sur l'écran de la station de recharge ou via un dispositif mobile avant le début de la charge. Les consommatrices et les consommateurs doivent ainsi pouvoir consulter et comparer les prix.

3. a. L'ordonnance sur l'indication des prix prévoit que le prix doit être indiqué à tout moment pour les marchandises offertes aux consommatrices et aux consommateurs. Le prix doit être indiqué à la borne de recharge sur un écran ou sur un dispositif mobile avant le début de la charge. Les bornes de recharge actuellement installées en Suisse sont pour certaines dotées d'un écran. En raison de ce marché à plusieurs niveaux composé d'exploitants de bornes de recharge, mais aussi d'opérateurs de services d'itinérance, qui sont libres de fixer les prix de leurs prestations, il n'est pas toujours possible d'indiquer les prix sur les bornes, car ceux-ci peuvent dépendre de l'abonnement du client. Comme le cycle de recharge est souvent lancé depuis le véhicule ou depuis une application, l'indication des prix est garantie par l'application mobile du fournisseur concerné.

3. b. Le plus souvent, la tarification est d'ores et déjà conçue de manière à ce que la quantité d'électricité chargée soit facturée. En principe, les fournisseurs sont toutefois libres de fixer leurs prix et peuvent inclure des frais liés à l'utilisation du sol, à la maintenance, au personnel, etc. De plus, lorsque les utilisateurs "bloquent" longtemps une borne de recharge sans consommer d'électricité, empêchant ainsi d'autres utilisateurs de s'approvisionner, cela entraîne des coûts pour les fournisseurs, dont ils cherchent à se prémunir au moyen d'une taxe basée sur le temps.

4. a. La performance de charge d'un véhicule électrique dépend de nombreux facteurs. Du côté du véhicule, elle dépend entre autres de la puissance maximale de charge du véhicule, du niveau de charge et de la température de la batterie. Pour des raisons techniques, la performance de charge diminue avec l'augmentation de l'état de charge d'une batterie pour tous les véhicules. Une réduction de la puissance de charge peut par exemple être décidée et régulée par l'opérateur du réseau de distribution pour des raisons de stabilité du réseau, sur la base de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il est aussi possible qu'en cas de forte demande sur un site où plusieurs bornes sont occupées, la puissance de charge doive être réduite à toutes les bornes pour des raisons techniques. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où un exploitant de réseau de recharge réduirait la puissance de charge pour générer des revenus plus élevés, cette pratique n'étant avantageuse pour un exploitant que si ses tarifs dépendent de la durée de charge.

4. b. Les dispositions légales relatives à la protection des données, à l'interdiction de la concurrence déloyale et à l'indication des prix doivent être respectées.

5. Les exploitants de stations de recharge sont en principe libres de définir leur offre, mais tiennent compte de la demande du marché. Dans l'Union européenne, il existe différents types de prises pour la recharge rapide en courant continu et la recharge lente en courant alternatif. Lors de l'appel d'offres pour les stations de recharge situées sur les aires de repos de la Confédération, des directives ont été édictées concernant les types de prises et les possibilités de paiement à proposer. La possibilité de payer en espèces n'a pas été prescrite. Une telle solution n'aurait pas été en phase avec notre époque et aurait entraîné une très forte augmentation des exigences en matière de protection contre le vol et les manipulations au terminal de paiement, et donc du coût des infrastructures de recharge.

6. Les autorités cantonales d'exécution compétentes n'ont dénoncé aucune anomalie d'indication concernant des stations de recharge pour véhicules électriques. Le Secrétariat d'État à l'économie a reçu au total cinq demandes de citoyens relatives à l'indication de prix des stations de recharge ces trois dernières années. Les utilisatrices et les utilisateurs ont par exemple mis en cause l'existence de frais d'itinérance, l'indication des prix via l'application ou le niveau général des prix.

7. La possibilité d'indiquer les prix sur le site Internet et sur la plateforme de données publiques en libre accès www.je-recharge-mon-auto.ch a été examinée en détail lors de la mise en oeuvre de la carte des stations de recharge. En raison du marché à plusieurs niveaux composé d'exploitants de stations de recharge et de prestataires de services, il n'est pas possible d'indiquer un prix unique, celui-ci pouvant varier en fonction de l'opérateur (itinérance) et de l'abonnement choisi. Pour chaque station, la carte indique la page Internet de l'exploitant sur laquelle les prix peuvent être consultés. L'Office fédéral de l'énergie vérifie si les prix des exploitants de stations de recharge pour les clients non enregistrés pourront y être publiés à l'avenir.

8. Le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le postulat 22.3569 "Technologies V2X (vehicle to grid) et "smart charging". Utiliser les batteries des véhicules électriques comme solution de stockage et d'équilibrage du réseau". Pendant la session d'automne 2022, le Conseil des États a suivi la recommandation du Conseil fédéral. Celui-ci répondra, par le biais d'un rapport, à différentes questions relatives à la recharge bidirectionnelle, notamment celles du financement, de l'encouragement et de la rémunération.

Réponse du Conseil fédéral.