Wortlaut

La Poste oblige les employés de ses filiales à proposer aux clients des produits ou des services qui n'ont aucun rapport avec la prestation souhaitée, par exemple la conclusion d'une garantie de loyer (mise en gage de la caution de loyer). Depuis septembre 2022, les employés de la Poste doivent en outre susciter l'intérêt des clients pour un entretien de vente avec une personne travaillant pour un groupe d'assurance. Et, à partir d'octobre, des rendez-vous de conseil seront également organisés pour le compte de la banque Migros. La Poste profite ainsi de sa position sur le marché. Les clients insatisfaits ne peuvent pas se tourner vers une autre entreprise pour certains services en raison du monopole partiel dont jouit la Poste. Par ailleurs, il semble étrange qu'une entreprise qui appartient indirectement à 1,0 % aux citoyens de ce pays veuille leur imposer des produits et des services d'entreprises tierces afin de maximiser ses bénéfices. De surcroît, les temps d'attente dans les filiales sont inutilement prolongés lorsque les employés de la Poste sont occupés à proposer et à vendre des produits tiers et des services qui n'ont rien à voir avec le domaine postal.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'il est gênant que les employés de la Poste proposent aux clients, dans les offices de poste, des services, des rendez-vous ou des produits qui n'ont aucun lien direct avec la prestation souhaitée par le client ?

2. Est-il exact que, depuis septembre 2022, les employés de la Poste sont tenus d'organiser des rendez-vous pour des entretiens de conseil avec des collaborateurs de la caisse-maladie Sympany ? Qu'en pense le Conseil fédéral ?

3. Est-il exact que, à partir d'octobre 2022, les employés de la Poste seront tenus d'organiser des rendez-vous pour des entretiens de conseil avec des collaborateurs de la banque Migros ? Qu'en pense le Conseil fédéral ?

4. D'une manière générale, que pense le Conseil fédéral des entreprises tierces qui louent des emplacements dans les filiales de la Poste ou dans d'autres points d'accès de cette dernière - ou qui dépêchent des collaborateurs dans ces endroits - pour vendre leurs produits aux clients de la Poste ? Où place-t-il les limites de ces activités ?

5. La caisse-maladie ne contourne-t-elle pas, avec cette solution de " Post-Shop-in-Shop ", l'interdiction de la prospection à froid inscrite dans l'accord de branche concernant les " intermédiaires " ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. La Poste suisse est tenue de fournir le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements de matière rentable. L'exploitation d'un réseau national au moyen de points d'accès desservis fait partie de cette obligation. A long terme, la diminution progressive des opérations au guichet, qui résulte de la numérisation, risque de mettre en péril le financement autonome du service universel et donc du réseau d'offices de poste. En 2021, le déficit du réseau postal s'élevait à 68 millions de francs. Depuis des années, la Poste développe son réseau d'accès afin de contrer cette tendance et de compenser les pertes d'efficacité. Pour la période stratégique 2021-2024, la Poste vise à mieux tirer parti des offices de poste qu'elle exploite en propre, en les ouvrant aux services de tiers. Cette ouverture doit permettre de regrouper les synergies dans le secteur des services, de renforcer l'importance du réseau postal et d'obtenir des contributions positives au résultat. Il est question de partenaires issus des secteurs des banques, des assurances, des caisses maladie, de la santé et des autorités. C'est dans ce contexte qu'est née la collaboration avec la caisse maladie Sympany et la Banque Migros.

Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques de la Poste pour 2021-2024. Il déclare attendre de celle-ci une stabilisation à environ 800 offices de poste au cours des quatre prochaines années, pour autant que cela se justifie sur le plan économique. S'agissant de l'ouverture du réseau postal à des tiers, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle offre sa collaboration sur une base non discriminatoire et à des conditions similaires, et qu'elle mène une procédure de sélection transparente. Comme d'habitude, l'ébauche des objectifs stratégiques des départements propriétaires a également été soumis pour consultation aux commissions compétentes en matière de transports et de télécommunications.

5. Sur la base des art. 19 al. 3 de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal, RS 832.12) et 31a de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA, RS 961.01), les assureurs-maladie ont conclu un accord de branche concernant les intermédiaires, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Selon le droit en vigueur, les assureurs sont seuls responsables de cet accord. Actuellement, le Parlement traite le projet de loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance (FF 2021 1479) qui prévoit que le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires certains points de l'accord de branche, notamment ceux concernant l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation et la rémunération des intermédiaires. Quand cette loi sera entrée en vigueur, le Conseil fédéral examinera si l'activité des employés de la Poste proposant à leurs clients des entretiens de conseil avec un assureur-maladie est conforme aux points de l'accord de branche déclarés obligatoires.

Réponse du Conseil fédéral.