Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les locataires de logements dans lesquels le chauffage doit être plafonné suite à une grave pénurie de gaz bénéficient d'une réduction de loyer adéquate pendant toute la période concernée.

Begründung

Les locataires n'ont généralement pas leur mot à dire sur le mode de chauffage du bien qu'ils louent et les bailleurs sont les seuls à pouvoir décider d'opter pour un système adéquat et durable. L'impact que peuvent avoir les événements géopolitiques sur la disponibilité des matières premières importées a déjà été maintes fois constaté. Il semble qu'un système de chauffage uniquement fondé sur le gaz ne soit ni viable à long terme, ni approprié en cas de crise.

Le Conseil fédéral prévoit de plafonner le chauffage des espaces intérieurs à 19 °C si une grave pénurie de gaz devait se produire (art. 2 du projet d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz du 31.08.2022). Si ce plafonnement devait entrer en vigueur, les locataires de logements chauffés au gaz devraient supporter eux-mêmes les conséquences de la décision prise par leur bailleur de ne pas installer un système de chauffage plus adapté aux crises. Cette situation est injuste et doit être compensée par une baisse de loyer adéquate.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'une manière générale, le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que la situation géopolitique et le conflit ukrainien peuvent être source de difficultés en Suisse, par exemple dans le domaine de l'énergie en raison d'une augmentation des coûts et d'un risque accru de pénurie. La situation est particulièrement tendue en ce qui concerne le gaz naturel, qui doit être importé dans son intégralité, est largement utilisé pour le chauffage et est l'agent énergétique principal pour un nombre considérable de bâtiments et de ménages.

Préoccupé par l'évolution volatile des prix et le climat d'incertitude, le Conseil fédéral a chargé, fin août 2022, le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'examiner dans quelle mesure les ménages, les branches et les entreprises sont affectés par l'envolée des prix de l'énergie et d'évaluer la nécessité d'une action de l'État. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral a conclu début novembre qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures de soutien extraordinaires. Concernant les personnes physiques, un dispositif de sécurité important est prévu en Suisse pour prévenir les cas de rigueur sociaux. Il existe par exemple dans les assurances sociales relevant de la compétence de la Confédération des réglementations permettant de tenir compte de l'inflation. Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a décidé de relever les rentes AVS et AI de 2,5 % au 1er janvier 2023. Il a également décidé de rehausser les montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour la détermination des prestations complémentaires.

Il n'en reste pas moins que le dialogue et la collaboration entre les locataires et les bailleurs peuvent conduire à des économies de coûts énergétiques. Le Conseil fédéral soutient les parties dans cette démarche et a lancé à cet effet une vaste campagne d'information (" L'énergie est limitée, ne la gaspillons pas ").

Pour les motionnaires, une grave pénurie de gaz entraînant des restrictions de chauffage des immeubles ordonnées par les autorités doit être reconnue comme étant un motif de réduction des loyers.

Aucune indication concrète n'est donnée dans le droit du bail sur les températures minimales ou maximales. Le Tribunal fédéral considère, en lien avec l'obligation générale d'entretien du bailleur et avec le droit de constater les défauts de la chose louée, que la température normale pour un logement usuel doit se situer entre 20 et 21 degrés, ou entre 19 et 20 degrés pour un logement répondant au standard Minergie (cf. arrêts du TF 4A_577/2016 consid. 3.1.1. et 4A_581/2016 consid. 3.2.). Cependant, cela fait longtemps qu'il n'a plus eu à trancher sur la question du seuil de tolérance admissible pour les écarts vers le bas et la limite à partir de laquelle la température est insuffisante au point de constituer un défaut relevant du droit du bail (cf. ATF 42 II 349). Pour le reste, en ce qui concerne les locaux commerciaux, il est très difficile de tirer des conclusions générales sur la température. Il appartient aux bailleurs et aux locataires de trouver ensemble des solutions au cas par cas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.