Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé faire en sorte que la bureaucratie soit drastiquement réduite dans les professions des soins (maximum de 10 % du temps de travail pour un taux d'occupation de 1,0 %).

Begründung

1. Les tâches administratives destinées à documenter leur activité thérapeutique représentent une charge de travail énorme pour les soignants. Il s'agit d'un travail que ceux-ci ne font pas de bon coeur, car il ne relève pas des compétences clés de la profession qu'ils ont apprise. En réduisant le temps de travail consacré à ces tâches, on peut s'attendre à ce que moins de soignants quittent leur profession.

2. Avec moins de tâches administratives à effectuer, les soignants pourraient à nouveau consacrer plus de temps au travail avec les personnes proprement dit, ce qui entraînerait une plus grande satisfaction et une meilleure qualité de vie tant pour les soignants que pour les patients.

3. Cette mesure permettrait de réduire considérablement les coûts dans le secteur de la santé et de lutter contre la pénurie de personnel soignant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la charge administrative à laquelle sont soumis les professionnels de la santé. Cependant, une bonne documentation des soins est essentielle pour garantir leur qualité. Comme indiqué dans la réponse au postulat 19.4551 de Courten " Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux ", réduire la charge administrative pour le personnel soignant et les médecins ne relève pas uniquement de la compétence de la Confédération. Des efforts sont aussi nécessaires du côté des établissements de santé, des partenaires tarifaires et d'autres acteurs. Par exemple, c'est aux établissements médico-sociaux et aux cantons qu'il revient de choisir des outils aussi simples à gérer que possible sur le plan administratif pour la saisie des soins requis.

En outre, la promotion de la numérisation peut aussi réduire en partie l'ampleur des tâches administratives. Pour cette raison, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion 21.4374 Silberschmidt " Introduction d'un système d'administration numérique des patients ". Dans son avis du 23 février 2022, il indique qu'il est prêt à promouvoir l'administration numérique dans le cadre de ses compétences. La motion a été adoptée par les deux conseils et transmise au Département fédéral de l'intérieur (DFI) afin d'être mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral connaît la problématique des sorties précoces de la profession parmi le personnel soignant. Cependant, selon une étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich, publiée en octobre 2021 et intitulée " Parcours professionnels dans les soins infirmiers ", la charge administrative fait assez rarement partie des raisons indiquées pour avoir quitté la profession (www.zhaw.ch > Gesundheit > Forschung > Public Health > Projekte > Berufskarrieren Pflege : Längsschnittstudie nach dem Berufseinstieg). Il s'agit plutôt des heures supplémentaires à effectuer, de l'irrégularité des horaires de travail et de la difficulté qui en découle à concilier travail et vie privée. L'impossibilité de prendre les pauses prévues ainsi que la pression physique et psychique permanente sont aussi mentionnées fréquemment.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, notamment lors de la deuxième étape, des mesures seront proposées pour améliorer les conditions de travail du personnel soignant et s'attaquer aux problèmes connus. Le Conseil fédéral devrait décider de la suite de la procédure d'ici fin 2022.

Au vu de ces travaux, le Conseil fédéral estime que la demande exprimée dans la motion est déjà prise en compte et examinée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.