Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer unilatéralement l'accord de 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers pour le 31 décembre 2022.

Begründung

Le nouvel accord avec l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est annoncé comme imminent depuis 2015. L'Italie ne cesse toutefois d'ajourner sa signature. Avant que le gouvernement Draghi tombe, l'Italie avait garanti que les nouvelles règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2023. Les élections anticipées du 25 septembre rendent cette date illusoire. Le régime actuel, qui est celui de l'accord de 1974 totalement dépassé, met le Tessin dans une situation insoutenable, décrite dans de nombreuses interventions parlementaires. Or cette situation empire au fil du temps : le nombre de frontaliers ne cesse d'augmenter. Le franc fort et la poussée inflationniste en Italie attirent toujours plus de frontaliers sur le marché du travail tessinois. Ces "permis G" travaillent surtout dans le secteur tertiaire où ils supplantent les résidants, causant chômage, sous-emploi et sous-enchère salariale. Même le SECO, dans le dernier rapport de l'Observatoire de la libre circulation, reconnaît que le marché du travail tessinois doit être surveillé.

La Suisse s'est incontestablement montrée très complaisante à l'égard des sempiternels atermoiements de l'Italie dans la procédure d'adaptation de l'imposition des travailleurs frontaliers. Toutefois, après des années d'attente vaine, le nouvel accord doit impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il est inacceptable que la Suisse, en particulier le Tessin, continue de faire les frais des contingences politiques italiennes, en l'espèce des élections.

En conséquence, la Suisse doit dénoncer unilatéralement l'accord de 1974 pour le 31 décembre 2022. Il y aura un vide juridique tant que l'Italie n'aura pas ratifié un nouvel accord, et la Suisse ne versera aucune compensation financière à l'Italie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers (nouvel accord frontaliers) a été signé par la Suisse et l'Italie le 23 décembre 2020. Le Parlement suisse a adopté le nouvel accord frontaliers le 18 mars 2022. Après expiration du délai référendaire, le 7 juillet 2022, la Suisse a communiqué par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes de ratification.

Le Conseil fédéral est conscient des conséquences que les récentes élections italiennes, respectivement le changement de gouvernement, ont sur le processus de ratification du côté italien et donc des possibles retards dans l'entrée en vigueur du nouvel l'accord. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que le nouvel accord, qui a été négocié en consultation étroite avec les autorités des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, ne doit pas être mis en danger par une dénonciation de l'accord frontaliers de 1974 et que donc il ne faut pas procéder en ce sens.

Le Conseil fédéral et le Parlement suisse ont déjà eu à se pencher à maintes reprises au cours des dernières années sur la question de la dénonciation de l'Accord de 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (accord frontaliers de 1974) ; cf. motion 18.3155. L'accord frontaliers de 1974 est partie intégrante de la Convention contre les doubles impositions avec l'Italie (art. 15 par. 4 CDI-I). Cela signifie que les deux accords constituent formellement un seul et même accord. La dénonciation d'une partie d'un accord international n'est possible que dans des cas limités et à condition qu'une série de principes soient respectés. La question de savoir si ces conditions sont remplies en l'espèce peut faire l'objet d'avis juridiques divergents. Quoi qu'il en soit, une telle dénonciation partielle pourrait entraîner des conséquences sur la CDI-I, avec un impact négatif sur l'économie suisse et, en particulier, tessinoise. D'autre part, la disposition sur la dénonciation de la CDI-I prévoit expressément que la dénonciation de la CDI-I et de l'Accord frontaliers 1974, dont il est partie intégrante, s'exerce moyennant un préavis de six mois au moins, avant la fin de chaque année civile. Une dénonciation pour la fin de l'année courante, comme demandée par l'auteur de la motion, ne serait donc pas possible sur le plan formel.

L'accord frontaliers de 1974 sera remplacé par le nouvel accord frontaliers. Celui-ci ne contient pas de disposition qui fixerait une date d'entrée en vigueur ferme. Une ratification avant la fin de l'année 2022 est encore possible. Si cela ne devait pas être le cas, le Conseil fédéral s'attendrait à ce que la ratification de la part de l'Italie intervienne en 2023. Le nouvel accord frontaliers représente une solution à la satisfaction des deux parties, des cantons concernés et des milieux intéressés et ne doit pas être mise en danger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.