Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales concernées et en particulier l'ordonnance sur les douanes, de sorte que les courses effectuées par les frontaliers ou les résidents à la semaine avec des véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger soient autorisées à des fins commerciales dans le cadre de leur emploi en Suisse.

Begründung

En vertu de l'art. 35 de l'ordonnance sur les douanes (OD), l'utilisation de véhicules privés étrangers est autorisée en Suisse pour un usage personnel. Leur utilisation à des fins commerciales est en revanche interdite (art. 34 OD). En d'autres termes, les frontaliers ou les résidents à la semaine domiciliés dans l'UE peuvent utiliser en Suisse un véhicule immatriculé et dédouané à l'étranger, mais pas durant le temps de travail. Cette situation pose problème en particulier dans les régions frontalières. En raison de l'isolement de certaines communes de montagne ou de réflexions pratiques, il est courant que les travailleurs se rendent directement sur des chantiers ou à des rendez-vous avec des clients depuis leur domicile, sans passer préalablement dans les locaux de leur entreprise. Procéder ainsi permet d'économiser du temps et des ressources, mais n'est pas praticable pour les travailleurs domiciliés à l'étranger : les processus de travail sont entravés et ralentis, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires considérables pour les entreprises. Dans la branche du nettoyage, il est par exemple courant que les travailleurs se rendent directement de leur domicile à leur lieu de travail, en l'occurrence un bâtiment à nettoyer. Ils prennent avec eux le matériel nécessaire, tel que produits de nettoyage et machines. Dans le cadre de leur rapport de travail, les travailleurs sont indemnisés de façon appropriée s'ils utilisent leur véhicule privé. Compte tenu des réglementations de l'ordonnance sur les douanes, cette pratique n'est pas autorisée pour les frontaliers et les résidents à la semaine, et les options praticables n'existent pas. Pour les entreprises concernées, l'acquisition de véhicules ou la mise à disposition de navettes pour leurs employés constituerait non seulement une grosse charge financière, mais aussi des défis logistiques : étant donné que la plupart d'entre elles emploient un grand nombre de personnes, parquer tous les véhicules au siège de l'entreprise nécessiterait trop de place. L'utilisation commune de certains véhicules par plusieurs employés serait par ailleurs difficilement gérable du point de vue organisationnel en raison de la forte variabilité des commandes.

Cette situation concerne aussi d'autres branches, comme celle de la construction. Si l'on considère que la Suisse compte plus de 360 000 frontaliers, ce problème place d'innombrables travailleurs et entreprises suisses devant des défis financiers, logistiques et juridiques.

Les modifications demandées des dispositions douanières permettraient d'améliorer non seulement les conditions commerciales des entreprises concernées, mais aussi la sécurité juridique des travailleurs et des employeurs. La solution proposée serait en outre nettement plus respectueuse des ressources que, par exemple, l'acquisition d'une pléthore de véhicules d'entreprise supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.