Wortlaut

De plus en plus d'irrégularités apparaissent dans la facturation des tests COVID-19. Plusieurs médias ont rapporté que des intermédiaires douteux ont facturé aux assureurs des tests COVID-19 qui n'ont parfois jamais été pratiqués, en utilisant des données de clients en partie fictives. S'il apparaît désormais que cette fraude était d'ordre systémique, l'ampleur et le montant des dommages sont encore incertains alors que ces agissements sont connus depuis de nombreux mois. Les sommes réelles risquent d'être bien plus élevées que ce que les informations isolées laissent supposer. Ces fraudes touchent directement les pouvoirs publics, et donc le contribuable. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui représente les pouvoirs publics dans cette affaire, est resté remarquablement passif à ce jour et les informations qu'il fournit sont très succinctes.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- À combien la Confédération évalue-t-elle concrètement les dommages résultant de cette fraude ?

- Des poursuites pénales ont-elles déjà été engagées ?

- Combien l'ont été et sur quel montant portent-elles ?

- Que fait l'OFSP pour éviter de nouveaux versements injustifiés ?

- Qui assure la surveillance des centres de dépistage ?

- Est-il garanti que les cantons assument leur fonction de surveillance et retirent les autorisations des centres de dépistage qui facturent de manière erronée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) met tout en oeuvre pour traiter les cas suspects dont il a connaissance et, en cas de soupçons suffisants, pour engager des poursuites pénales ou demander le remboursement des tests facturés à tort. De vastes enquêtes sont toujours en cours pour élucider les cas en question. Lorsqu'elles seront toutes terminées, nous saurons dans quelle mesure et à quelle échelle des illégalités ont été commises et des factures de tests établies à tort. Il est donc pour l'instant impossible d'indiquer le montant des dommages.

2. L'OFSP examine tous les cas en détail. Il se réserve expressément la possibilité d'engager des poursuites en cas de suspicion d'abus, dans le cadre légal prévu. Les grandes investigations menées n'étant pas closes, aucune plainte n'a encore été déposée.

4. L'OFSP a connaissance de plusieurs cas d'abus potentiels (tests facturés deux fois, facturation de tests non effectués, etc.).

Le risque d'abus a été identifié et fera l'objet d'examens dans le cadre d'un concept créé à cet égard. L'OFSP a soumis aux cantons pour consultation diverses modifications du système de facturation afin d'accroître la transparence et la traçabilité du processus. En outre, il échange régulièrement avec les assureurs, qui, de leur côté, ont la possibilité de suspendre les versements à certains fournisseurs de prestations. L'objectif est d'élucider complètement toutes les situations qui ont été signalées à l'OFSP en raison de soupçons de fausses facturations. Si, une fois les faits établis, il s'avère que des coûts ont effectivement été facturés à tort, la restitution des montants sera exigée et des poursuites judiciaires éventuellement engagées.

5./6.Selon l'art. 24, al. 1, let. b, de l'ordonnance 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (RS 818.101.24 ; ordonnance 3 COVID-19), les centres de test sont exploités par le canton ou sur mandat de ce dernier. Ils relèvent donc de sa surveillance.

Réponse du Conseil fédéral.