Wortlaut

L'initiative sur les soins infirmiers se trouve actuellement dans la phase de mise en oeuvre. La première étape, celle de l'offensive de formation, a franchi le premier obstacle du Conseil des États. La deuxième étape se trouve encore en phase d'élaboration. L'initiative sur les soins infirmiers ne modifie pas la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Ceux-ci peuvent donc déjà passer à l'action, sans attendre la mise en oeuvre de l'initiative populaire au niveau fédéral (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 22.3488 " Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers ").

La situation du personnel soignant est précaire et ne cesse de s'aggraver. Les informations rapportant la fermeture de services dans les hôpitaux, le nombre de lits inoccupés dans les établissements médico-sociaux ou la réduction des prestations des organisations d'aide et de soins à domicile se multiplient. Cette situation ne s'explique pas par un manque de patients, mais bien par un manque de personnel soignant. Le nombre élevé de postes vacants dans les soins continue d'augmenter, ainsi que la rotation du personnel et les engagements coûteux à court terme.

La nécessité d'agir est évidente. Pour une action ciblée, il faut toutefois disposer de données actuelles et fiables, surtout pour les cantons. Il s'agit de quelques données clés par branche (hôpital, EMS, organisations d'aide à domicile), par groupe professionnel de soins (ventilées par niveau de formation et spécialisations - en particulier pour les soins d'anesthésie, d'urgence et les soins intensifs) et par canton. Il est relativement urgent de disposer de ces données : il faut se les procurer sans attendre les travaux de la deuxième étape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, dont le déroulement durera plus longtemps. Si ces données ne sont pas disponibles, elles doivent être produites rapidement. Dans les branches comptant un très grand nombre de fournisseurs de prestations, un échantillon représentatif peut également suffire. La Confédération coordonnera l'enquête, qui sera menée en collaboration avec les cantons et les associations de fournisseurs de prestations.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que les données visées dans les points 3 à 10 ci-dessous sont essentielles pour éviter une situation d'urgence en matière de soins ?

2. S'il ne dispose pas d'une partie de ces données, comment envisage-t-il de les récolter ?

3. À combien les établissements (agrégés par domaines de soin) estiment-ils le manque de personnel actuel et à venir dans le domaine des soins ?

4. Quelle est l'ampleur actuelle de la pénurie de personnel au sein des établissements dans le domaine des soins (par exemple, postes vacants en équivalents plein temps [EPT] par rapport à l'ensemble des postes de l'établissement à une date de référence) ?

5. Comment ont évolué les absences du personnel (maladie et accident) ?

6. Quelle est la proportion de personnel temporaire (en EPT) ?

7. Comment le taux de rotation du personnel et la durée d'exercice de la profession ont-ils évolué au cours des dernières années dans les établissements ?

8. Quelle est la proportion de personnel titulaire d'un diplôme étranger (en valeur absolue et en EPT) ?

9. Dans quelle mesure les établissements peuvent-ils mettre en oeuvre le mandat de prestations ? Le nombre de prestations, de lits et de services ont-ils été réduits ?

10. Le financement des prestations de soins est-il suffisant pour que les établissements puissent offrir de bonnes conditions de travail ou est-il nécessaire d'agir dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait qu'une récolte de données fiables est nécessaire pour évaluer une éventuelle pénurie de personnel soignant. Dans un contexte particulièrement évolutif (postes vacants, pénurie de personnel, durée d'exercice de la profession), les changements ou tendances doivent être reconnus en temps utile. Actuellement, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine, entre autres, les conditions nécessaires à un monitorage des soins qui permettrait de rendre compte de la situation du personnel soignant et de collecter systématiquement et objectivement des données comparables dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel 117b " soins infirmiers ". Pour élaborer cette base de planification, l'OFSP a notamment fait appel aux membres de la plate-forme Personnel de santé, aux institutions de formation dans le domaine des soins et à l'Observatoire suisse de la santé (Obsan). Le Dialogue politique nationale de la santé prendra une décision définitive en 2023 quant à la réalisation d'un monitorage des soins et à son étendue.

3./4. Le Conseil fédéral a seulement connaissance de données agrégées sur les postes vacants dans le domaine des soins : selon les informations les plus récentes publiées par Jobradar, qui examine les offres d'emploi publiées chaque trimestre, plus de 14 500 postes sont vacants actuellement (octobre 2022) dans le secteur des soins, dont 7317 portant sur des infirmières et infirmiers diplômés. En outre, l'Obsan pronostique pour la période 2019-2029 une augmentation du besoin en personnel de 14 % dans le secteur hospitalier, de 26 % dans les établissements pour personnes âgées et les EMS et de 19 % dans les soins à domicile (Rapport de l'Obsan 3/2021). Cela s'explique par l'augmentation attendue de la population et les changements démographiques (augmentation du nombre de personnes âgées). En ajoutant le nombre de départs à la retraite et les sorties de la profession, selon les projections de l'Obsan, 43 400 infirmières et infirmiers diplômés de niveau tertiaire et 27 100 personnes du niveau secondaire II (tels que les assistants/es en soins et santé communautaire ASSC au bénéfice d'un CFC) manqueront pour assurer la relève à l'horizon 2029.

5. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée individuelle concernant le taux d'absentéisme lié aux accidents et aux maladies dans le secteur des soins. L'Office fédéral de la statistique (OFS) recense uniquement les taux d'absences pour raison de santé (maladie ou accident) des salariés à plein temps agrégé selon les sections économiques. Selon les chiffres agrégés, le taux d'absence dans le secteur économique de la santé et des affaires sociales est stable depuis des années, mais il a toutefois légèrement augmenté depuis la pandémie de coronavirus et s'élevait à 4 % en 2021.

6. Ces données sont uniquement disponibles pour le domaine des établissements pour personnes âgées. La statistique des institutions médico-sociales (SOMED) enregistre le type de contrat, comme les contrats de travail à durée déterminée, mais pas les placements par des bureaux temporaires. L'engagement de personnes au moyen d'un contrat à durée déterminée a progressé dans ce domaine entre 2012 et 2019, la part de personnel disposant d'un tel contrat étant passée de 9,8 % à 14 % (Rapport de l'Obsan 3/2021). Ce pourcentage se base sur le nombre de personnes employées et non sur le nombre d'équivalents plein temps (EPT).

7. La statistique des hôpitaux (KS) et la SOMED permettent de calculer le taux de rotation moyen des effectifs au niveau des institutions de santé. Dans les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées, une tendance à la hausse du taux de rotation est observée. Le taux de rotation du personnel de soins et d'accompagnement est passé de 20,8 % en 2013 à 22,4 % en 2019 dans les hôpitaux et de 20,3 % en 2013 à 22,9 % à 2019 dans les établissements pour personnes âgées (Rapport de l'Obsan 3/2021). Ce taux ne permet toutefois pas de distinguer les changements d'employeurs des sorties de la profession. En outre, il n'existe pas de donnée concernant la durée moyenne de l'activité professionnelle (Rapport de l'Obsan 1/2021).

8. La part la plus élevée de personnes possédant un diplôme étranger se situe dans le degré tertiaire. Elle s'élevait à environ 30 % de l'effectif en 2019 dans les hôpitaux et les EMS. Dans les régions frontalières, ce pourcentage pouvait même atteindre 50 % (Rapport de l'Obsan 3/2021).

9. Le Conseil fédéral est conscient que la pénurie de main-d'oeuvre débouche généralement sur une baisse des capacités dans les soins stationnaires. La pandémie de coronavirus a aggravé la situation car une grande part du personnel infirmier a quitté la profession et de nombreux postes n'ont pas pu être repourvus. Les données du Service sanitaire coordonné (SSC) montrent un recul de 5,5 % des capacités dans les services de soins aigus entre décembre 2020 (21 500 lits) et août 2022 (20 300 lits). La Confédération rappelle régulièrement aux employeurs et aux cantons que des stratégies et des méthodes doivent être rapidement conçues et appliquées pour maintenir le personnel existant et pour récupérer des personnes qui ont quitté la profession.

10. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, l'assurance obligatoire des soins (AOS) et les personnes nécessitant des soins fournissent une contribution proportionnelle aux coûts des prestations de soins. Les cantons sont responsables de financer la part restante et, par conséquent, d'assurer un financement résiduel fixé sur la base des coûts nécessaires pour une prestation de service efficace. Il convient de bien faire la distinction entre le remboursement des coûts et les conditions de travail ainsi que les salaires du personnel soignant. Ces derniers relèvent essentiellement de la responsabilité des employeurs et des partenaires sociaux. Ces questions seront traitées dans le cadre de la deuxième étape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.

Réponse du Conseil fédéral.