Wortlaut

Que pense le Conseil fédéral de la situation migratoire en ce qui concerne la route des Balkans et les conséquences de la politique de visas de la Serbie ?

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans ce contexte, notamment en ce qui concerne le nombre croissant de migrants à la frontière austro-suisse ?

La cheffe du DFJP a rencontré le ministre autrichien de l'Intérieur le 28 septembre. Certains points abordés lors de cette rencontre peuvent-ils être rendus publics ? Lesquels ?

De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les conséquences pour la Suisse de cette augmentation de la migration ? La politique d'asile doit-elle être adaptée ?

Begründung

La migration au sein de l'Europe a de nouveau augmenté ces derniers mois, depuis la fin de la pandémie de covid et le début de la guerre en Ukraine. Les routes passant par les Balkans et les décisions de la Serbie en matière de visas jouent un rôle particulièrement important.

Le nombre de migrants a fortement augmenté à la frontière austro-suisse. Le Conseil fédéral est prié d'évaluer la situation et d'exposer les mesures nécessaires, selon lui, qu'il a prises ou compte prendre face à cette situation.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours du premier semestre 2022, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a enregistré quelque 114 720 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l'espace Schengen. L'augmentation la plus nette de la migration a été enregistrée sur la route des Balkans, où le nombre d'interceptions a presque triplé par rapport aux six premiers mois de l'année précédente. L'Autriche a enregistré 71 885 demandes d'asile jusqu'à fin septembre 2022 (CH : 15 043).

La politique des visas de certains pays des Balkans occidentaux, notamment de la Serbie, constitue un défi pour les États Schengen, et donc pour la Suisse. Par exemple, les ressortissants de Turquie, d'Inde, de Tunisie et du Burundi peuvent entrer sans visa en Serbie, d'où ils poursuivent souvent leur migration de manière irrégulière. Le nombre de migrants originaires de ces pays appréhendés à la frontière orientale de la Suisse a donc fortement augmenté. La plupart de ces personnes ne déposent toutefois pas de demande d'asile en Suisse, mais poursuivent leur voyage vers d'autres pays européens.

Lors de la rencontre entre le ministre fédéral autrichien de l'Intérieur Gerhard Karner et la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter le 28 septembre 2022, l'Autriche et la Suisse ont convenu de coopérer plus étroitement pour endiguer la migration irrégulière. À cet effet, un plan d'action commun a été convenu, qui comprend des mesures de police des frontières et de politique migratoire au niveau bilatéral et international. L'Autriche et la Suisse travaillent ainsi à une réforme fondamentale du système européen d'asile et de migration. Le plan d'action est disponible sur le site internet du DFJP.

La Suisse participe à des initiatives européennes communes visant à obtenir des pays des Balkans occidentaux qu'ils modifient leur politique en matière de visas. La Serbie a d'ores et déjà annoncé que les ressortissants tunisiens et burundais allaient être à nouveau soumis à l'obligation de visa. L'objectif est d'éviter qu'une politique libérale dans ce domaine ne devienne un nouveau moteur de la migration irrégulière sur la route des Balkans.

Réponse du Conseil fédéral.