Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité de sorte que les entreprises qui ne réalisent pas d'analyse de l'égalité des salaires dans le délai imparti, qui n'en font pas contrôler l'exécution ou dans lesquelles une telle analyse révèle une discrimination répétée fondée sur le sexe soient inscrites sur une liste accessible au public.

Begründung

Discutée lors de la dernière révision de la loi, l'idée d'introduire des sanctions en cas de non-respect de l'égalité des salaires avait finalement été écartée, tout comme celle de garantir la transparence grâce à l'établissement d'une liste des entreprises fautives. Une telle liste permettrait pourtant l'exercice d'un certain contrôle et inciterait les entreprises à assumer leurs responsabilités en luttant efficacement contre les discriminations salariales. Cette mesure était d'ailleurs prévue à l'origine dans le projet du Conseil fédéral, mais avait été abandonnée après la procédure de consultation. Étant donné qu'une liste de ce type existe pour lutter contre le travail au noir, on peine à comprendre pourquoi il n'en irait pas de même pour la discrimination salariale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le rappelle la motionnaire, lors de la dernière révision de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), le Conseil fédéral avait renoncé, au vu des résultats de la consultation, à introduire comme sanction dans la loi la création d'une liste accessible au public qui recense les entreprises ne respectant pas leurs obligations. Durant l'examen du projet, le Parlement avait longuement discuté de diverses possibilités de sanctions en cas de non-respect de l'obligation de procéder à une analyse ou de l'égalité des salaires, dont la création d'une liste noire, avant de décider au final de ne pas prévoir de sanctions. Plusieurs initiatives parlementaires ont depuis lors été déposées afin de durcir la LEg, sans qu'aucune n'obtienne toutefois l'aval du Parlement (cf. iv. pa. 19.452 Reynard " Établir une liste noire des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre femmes et hommes " et iv. pa. 19.444 Marti Min Li " Sanctions en cas d'inégalités salariales ").

À la différence de la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), la LEg ne prévoit pas de contrôle par les autorités et ne confère pas de compétences à cette fin. L'art. 13, al. 3, LTN, subordonne l'inclusion d'une entreprise dans une liste accessible au public à l'existence d'une décision entrée en force à l'encontre de ladite entreprise. Une procédure de ce type fait défaut dans la LEg. Le Parlement a en effet opté pour un autre modèle en matière d'égalité salariale. Les entreprises qui comptent plus de 100 employés doivent procéder à une analyse de l'égalité salariale, en faire contrôler formellement l'exécution par des réviseurs agréés et informer leurs employés des résultats de l'analyse. La première analyse devait intervenir avant la fin de juin 2021 et le contrôle de son exécution avant la fin de juin 2022. Les entreprises ont jusqu'à la fin de juin 2023 au plus tard pour communiquer les résultats à leurs employés. L'art. 17b LEg charge le Conseil fédéral d'évaluer, au maximum neuf ans après leur entrée en vigueur, soit en 2029 au plus tard, l'efficacité des dispositions relatives à l'analyse de l'égalité salariale et à son contrôle (art. 13a à 13i LEg), et de soumettre un rapport au Parlement. Le Conseil fédéral a déjà fait savoir qu'il était disposé à effectuer un bilan intermédiaire avant l'échéance de ce délai, vraisemblablement en 2025 (cf. avis relatifs à la mo. 21.3944 Hess Lorenz " Stop aux promesses faites du bout des lèvres. À travail égal, salaire égal ", à l'ip. 21.4315 Piller-Carrard " Se donner les moyens de rendre la loi sur l'égalité plus efficace " et à la mo. 22.3095 Porchet " Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un ombudsman de l'égalité "). Il serait donc prématuré d'engager à ce stade des mesures supplémentaires, en particulier une nouvelle révision partielle de la loi sur l'égalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.