Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer l'admission provisoire, utilisée aujourd'hui faute de mieux, par un statut de protection H, pour " protection humanitaire/humanitärer Schutz ". Il s'agit de créer un nouveau statut de protection à part entière, qui devrait être voué à durer, afin d'améliorer la situation des personnes concernées et, notamment, leur intégration conformément aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse. Le projet visera aussi à renforcer la cohérence avec la réglementation européenne sur la protection subsidiaire.

Begründung

Il existe un large consensus politique sur le fait que l'admission provisoire n'est pas adaptée aux circonstances actuelles et qu'elle est particulièrement insatisfaisante lorsque l'exécution pose des difficultés à moyen et long terme. Dans un rapport de 2016 sur l'admission provisoire, le Conseil fédéral reconnaissait que les insuffisances, en la matière, ne pouvaient être corrigées que par une réorientation fondamentale. Un tel projet pourrait être utilisé pour favoriser une intégration plus durable des personnes concernées, conformément aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse, et pour pérenniser le droit de séjour. Ce serait aussi l'occasion d'harmoniser les réglementations suisse et européenne. Se rapprocher de l'institution européenne de la protection subsidiaire est d'autant plus souhaitable que la Suisse est fortement intégrée au régime d'asile européen commun. La réforme doit être préparée en étroite collaboration avec les cantons, les associations de communes et les milieux concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport " Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d'action " du 12 octobre 2016 (cf. www.sem.admin.ch > Publications & services > Rapports > Admission provisoire et personnes à protéger), le Conseil fédéral a présenté de manière détaillée les bases légales et la pratique relatives à l'admission provisoire. Le statut de l'admission provisoire a depuis lors connu des améliorations significatives. En effet, l'obligation d'obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative a été remplacée par une simple obligation d'annonce, la taxe spéciale sur le revenu a été supprimée et les personnes admises à titre provisoire bénéficient désormais de la même priorité que les travailleurs en Suisse. Par ailleurs, l'intégration professionnelle durable des personnes admises à titre provisoire fait partie des objectifs de l'Agenda Intégration Suisse mis en place par la Confédération et les cantons.

Le rapport du Conseil fédéral a été longuement débattu au Parlement. Ce dernier a par la suite accepté deux motions, qu'il a mises en oeuvre avec la modification du 17 décembre 2021 (20.063 ; Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire) de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). Le projet prévoit également des allègements en matière de changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire. L'admission provisoire est aujourd'hui largement compatible avec la protection subsidiaire accordée par l'UE.

Le groupe d'évaluation institué par la cheffe du Département fédéral de justice et police a entamé ses travaux le 7 juillet 2022. Ce groupe est chargé de présenter un rapport, d'ici à fin juin 2023, qui évaluera le statut S, en particulier la manière dont il s'inscrit dans le système suisse de l'asile, et dressera une analyse des besoins sur le plan juridique.

Le rapport du groupe d'évaluation permettra également d'examiner, dans un cadre global, la nécessité de modifier les modalités de l'admission provisoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.