Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le mandat concret de la commission spécialisée Gestion des données ? Quels sont ses objectifs et sa feuille de route ?

2. Pour que les données puissent être échangées, pour que les données collectées puissent être utilisées à plusieurs reprises et pour qu'elles puissent être attribuées sans peine au bon destinataire, il est important de disposer de processus standardisés et uniformes. Ceux-ci permettent non seulement de faire des économies, mais aussi d'améliorer l'efficacité et la qualité des soins prodigués à la population. Le Conseil fédéral convient-il qu'il y a un grand potentiel d'amélioration de l'efficacité dans l'échange de données entre les fournisseurs de prestations et ceux qui les paient, en particulier dans le domaine hospitalier ?

3. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sont-ils disposés à contribuer à l'harmonisation, à la standardisation et à l'automatisation des processus pour la garantie de prise en charge des coûts ?

4. Quel est, selon l'OFSP, le potentiel d'amélioration de l'efficacité dans la garantie de prise en charge des coûts ?

Begründung

La pandémie de COVID-19 a montré que la transformation numérique de notre système de santé en était à ses balbutiements. Le dépôt de nombreuses interventions sur le sujet en témoigne. Relevons quand même que le Conseil fédéral entend désormais aller de l'allant avec le dossier électronique du patient.

D'autres projets dans le domaine numérique tels que l'échange de données entre les fournisseurs de prestations et les autorités sont en attente. Le Parlement a adopté une intervention qui vise à faire avancer la transformation numérique du système de santé. Selon un communiqué du 20 septembre 2022, l'OFSP a mis sur pied un groupe spécialisé qui étudie les questions liées à l'échange de données et aux interactions entre acteurs sanitaires. L'objectif premier est de standardiser les données (contenu, structure et technique), sans quoi aucun échange numérique n'est possible.

Développer un processus entièrement numérique et généralisé pour la garantie de la prise en charge des coûts pourrait constituer un bon projet. Le nombre de demandes est en effet très élevé, leur traitement administratif est parfois très lourd et le taux d'erreurs est considérable. Il existe d'ailleurs des projets pilotes de processus numériques standardisés dans le domaine hospitalier qui sont très prometteurs. Les garanties de prise en charge des coûts sont un instrument important et très souvent utilisé pour clarifier la prise en charge des coûts, mais leur établissement et leur traitement génèrent beaucoup de bureaucratie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le groupe spécialisé Gestion des données est composé de représentants de la Confédération, des cantons, d'organisations et d'associations actives dans le domaine de la santé ainsi que de spécialistes de ces questions. Il doit favoriser une compréhension commune et globale des architectures, contribuer à l'élaboration et à l'application de standards communs tout en adoptant en parallèle des normes internationales en vigueur. Ces standards doivent être largement soutenus par les parties prenantes et adoptés comme recommandations après consultation. Le groupe spécialisé doit contribuer ainsi de façon déterminante à la transformation numérique nécessaire du système de santé. Il s'est déjà réuni une première fois en septembre 2022, et la prochaine réunion aura lieu en novembre 2022.

2. Le Conseil fédéral reconnaît l'existence d'un potentiel d'efficience. Avec le projet pilote " Secteur stationnaire ", qui s'inscrit dans le cadre du programme " Gestion nationale des données de la Confédération (NaDB) ", un système est donc mis en place afin d'optimiser à l'avenir la gestion des données dans le secteur hospitalier stationnaire selon le principe de la collecte unique (" once only ") des données pour une utilisation multiple de celles-ci. Le projet favorise entre autres la transmission efficiente et transparente des données des hôpitaux aux autorités cantonales et fédérales ainsi qu'aux organes de l'assurance-maladie et, ainsi, l'interopérabilité technique et sémantique de ces données pour leur utilisation multiple.

3./4. La garantie de prise en charge des coûts constitue pour sa part un instrument servant à vérifier les conditions d'admission appliquées par les assureurs. Les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie définissent ensemble les processus et les standards, par exemple dans le cadre du forum " Échange de données " ou via le standard de communication ouvert SHIP (Swiss Health Information Processing). Cette démarche a fait ses preuves, en permettant de trouver des solutions spécifiques et appropriées pour les différents cas de figure et en les adaptant en permanence aux dernières évolutions technologiques. Le Conseil fédéral est convaincu que les organes et processus actuels constituent une base solide pour améliorer en continu l'efficacité des processus.

Par rapport à la diligence du traitement des demandes des assurés, l'OFSP s'assure dans le cadre de ses audits réguliers auprès des assureurs-maladie que les processus sont appliqués dans des délais raisonnables.

Réponse du Conseil fédéral.