Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une augmentation progressive des contributions destinées à la coopération et au financement climatique international, de sorte qu'elles représentent, d'ici 2030 au plus tard, au moins 1 % du PIB.

Begründung

A cause non seulement de la pandémie de coronavirus et de ses conséquences économiques, de la guerre en Ukraine et de ses répercussions sur la sécurité alimentaire mondiale, mais aussi à cause des nombreux nouveaux conflits armés, des tensions internationales et de la crise climatique qui ne cesse de s'intensifier, le besoin de financement pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies et ceux de l'accord de Paris sur le climat a, une fois de plus, augmentés.

Le Fonds monétaire international a estimé que les 59 pays les plus pauvres du monde ont besoin, à eux seuls, d'un montant annuel oscillant entre 300 et 528 milliards de dollars pour pouvoir atteindre les objectifs de développement durable.

Dans le même temps, plusieurs études établissent un lien évident entre sécurité alimentaire et instabilité politique, mais aussi entre risques climatiques, fragilités croissantes et conflits armés. La migration climatique, d'après plusieurs pronostics, devrait elle aussi augmenter massivement ces prochaines années, ce qui aura de graves conséquences sur la stabilité politique et économique internationale : le contexte de crise actuel représente un risque conséquent pour la sécurité mondiale.

La participation financière à la coopération internationale, à la promotion de la paix et à la lutte mondiale contre la crise climatique est primordiale pour assurer la sécurité et la stabilité internationale, ainsi que pour atteindre les objectifs de développement durable et ceux de l'accord de Paris.

La Suisse est l'un des pays les plus mondialisés et, partant, se trouve tributaire de la stabilité politique et économique mondiale. D'après un classement de l'ONU, la Suisse fait partie des États ayant la pire incidence sur le développement durable des autres pays : elle porte donc une grande responsabilité.

Le Conseil fédéral a déjà réaffirmé que la sécurité climatique était l'une des priorités de la Suisse au sein du Conseil de sécurité de l'ONU. En s'engageant à respecter les objectifs de développement durable et l'Accord de Paris, il a en outre confirmé à plusieurs reprises qu'il contribuerait, sur le plan international, de manière appropriée à l'éradication de la faim et de l'extrême pauvreté, à la promotion du développement durable et à la protection de l'environnement d'ici à 2030. Toutefois, les financements ne sont toujours pas à la hauteur de ces engagements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après des décennies d'amélioration des conditions de vie dans le monde, de graves reculs ont été enregistrés ces dernières années en raison des guerres, de l'augmentation des coûts, des effets de la pandémie du Covid-19 et du changement climatique, ainsi que de la perte de biodiversité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est conscient des besoins croissants dans la coopération internationale (CI) et dans le financement international du climat.

Compte tenu des perspectives négatives du budget fédéral, avec des déficits prévus pour les prochaines années, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas réaliste de définir à l'heure actuelle un objectif de financement national aussi ambitieux pour les huit prochaines années. Les différents besoins seront pris en compte lors de l'élaboration des futures décisions financières. Le Conseil fédéral fixera en février 2023 les paramètres financiers pour les arrêtés financiers pluriannuels de CI. Le message sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 et les crédits d'engagement qui s'y rapportent seront soumis au Parlement. Le message 22.060 relatif à un crédit d'engagement pour l'environnement mondial 2023-2026, qui prévoit une augmentation du financement international en faveur de l'environnement, a pour sa part déjà été présenté aux Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.