Wortlaut

La loi sur la nationalité suisse doit être adaptée de sorte que les enfants et les jeunes ayant un statut de séjour F ou B aient la possibilité de se faire naturaliser. Les autres conditions sont maintenues.

Begründung

La loi sur la nationalité suisse, et donc les conditions à remplir pour demander la naturalisation, ont été durcies en 2018. En effet, les demandeurs doivent disposer d'une autorisation d'établissement. Cela vaut également pour les enfants et les jeunes. Or, s'ils sont en Suisse avec leurs parents, ils bénéficient du même statut qu'eux.

Les enfants qui ont vécu quelques années en Suisse sont généralement bien intégrés. La procédure de naturalisation en tient compte et prévoit donc peux eux un délai plus court pour le dépôt de la demande. Mais beaucoup d'entre eux ne peuvent entamer les démarches, car leur famille n'est pas titulaire d'une autorisation d'établissement. Quelle que soit la raison pour laquelle les parents n'ont pas obtenu cette autorisation, les enfants concernés subissent un désavantage, par rapport à d'autres, sur le plan de la naturalisation.

Pour améliorer les chances de départ des jeunes, que ce soit pour la recherche d'une place d'apprentissage, pour leur vie professionnelle ou pour leur vie sociale, les mineurs ne devraient pas avoir à présenter une autorisation d'établissement pour pouvoir être naturalisé, à condition qu'ils remplissent toutes les autres exigences.