22.4191 · Interpellation · 2022-09-30
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est un instrument qui permet de compenser les baisses temporaires d'activité, d'éviter la fermeture d'entreprises et de préserver les emplois. Il n'est cependant possible d'y recourir que dans certains cas précis. Les entreprises ont ainsi droit à une indemnité lorsque la perte de travail est consécutive à des mesures prises par les autorités (par exemple dans le cadre de la pandémie de COVID-19) ou qu'elle résulte de circonstances qui ne sont pas imputables à l'employeur, mais pas lorsqu'elle est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer.
Si ces principes paraissent tout à fait clairs en temps normal, ils soulèvent quelques questions dans le cadre de la pénurie d'énergie que la Suisse risque de connaître ces prochains mois. Alors que les entreprises auront incontestablement droit à une indemnité si des mesures de rationnement devaient être arrêtées, la situation est beaucoup moins évidente dans d'autres cas de figure. Afin que les entreprises puissent savoir au plus vite à quoi s'en tenir, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. La hausse du prix de l'électricité pourrait conduire des entreprises à renoncer à acheter du courant et à réduire temporairement leur production en attendant que les prix retrouvent leur niveau normal. D'après le Conseil fédéral, cette situation donnerait-elle droit à une indemnité en cas de RHT ?
2. Dans l'affirmative, que pense le Conseil fédéral de l'objection selon laquelle les entreprises pourraient ainsi faire supporter à l'État les risques liés à une stratégie d'acquisition trop offensive ?
3. Si aucune indemnité en cas de RTH ne devait être accordée aux entreprises dans le cas de figure décrit ci-dessus, le Conseil fédéral serait-il disposé à soutenir ces dernières d'une autre manière afin d'éviter les fermetures et les licenciements collectifs ? Quelles seraient les mesures envisageables ?
4. Même si les entreprises concernées par l'explosion du prix de l'électricité qui seront contraintes de réduire leurs activités sont en nombre restreint, leurs difficultés pourraient se répercuter sur de multiples autres entreprises de la chaîne de valeur. Aux yeux du Conseil fédéral, cela justifie-t-il l'octroi d'indemnités en cas de RHT destinées à préserver les emplois dans ces entreprises ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'objectif de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est d'éviter les licenciements et de préserver les emplois menacés par les circonstances économiques. Le droit à l'indemnité en cas de RHT est accordé dans la mesure où les conditions d'octroi fixées dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) sont remplies. Cela vaut également pour les augmentations actuelles du prix de l'électricité. Pour que l'indemnité en cas de RHT puisse être versée, l'entreprise doit notamment être confrontée à une perte de travail temporaire et inévitable. L'employeur doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter des pertes de travail (accomplissement du devoir de diminuer le dommage). En revanche, il n'appartient pas à l'assurance-chômage (AC) de compenser par l'indemnité en cas de RHT les réductions volontaires de production des entreprises. Dans ce contexte, des questions extraordinaires se posent pour l'AC et les organes d'exécution cantonaux, lesquelles font constamment l'objet d'éclaircissements en commun. Les précisions qui ressortent de ces discussions sont mises à la disposition tant des organes d'exécution cantonaux de l'AC, afin de les aider à traiter les demandes d'indemnité en cas de RHT en raison de la hausse des prix de l'énergie, que des entreprises, sous une forme appropriée. Parallèlement, certaines entreprises qui sont fortement touchées par la hausse des prix de l'énergie et qui ne peuvent pas éviter les pertes de travail prévisibles qui en découlent disposent déjà d'une autorisation de RHT.
2. L'indemnité en cas de RHT couvre les pertes de travail qui sont dues à des circonstances exceptionnelles. En principe, la stratégie d'achat fait partie des risques d'exploitation d'une entreprise. L'examen du préavis de RHT, y compris l'examen de ce qui relève du risque d'exploitation normal ou inhabituel, est effectué avec soin et au cas par cas. Si les conditions sont remplies, l'autorité cantonale délivre une autorisation afin que l'objectif de l'indemnité en cas de RHT - maintenir les emplois - soit atteint.
3. Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à la hausse des prix de l'énergie et a donc chargé le groupe de travail interdépartemental réunissant le DETEC, le DEFR, le DFI, le DFJP et le DFF d'évaluer dans quelle mesure il est nécessaire d'agir et quelles sont les mesures possibles. S'appuyant sur ces travaux, le Conseil fédéral a réaffirmé le 2 novembre 2022 son point de vue selon lequel il incombe en premier lieu aux entreprises de faire face aux prix actuellement élevés de l'électricité. Cela vaut aussi si l'évolution actuelle du marché est due à un événement extraordinaire comme la guerre en Ukraine. Le Conseil fédéral estime que la situation n'est pas comparable à des interventions de l'État telles que les fermetures d'entreprises pendant la crise du coronavirus. En outre, il existe différentes possibilités dans l'économie privée pour lisser les pics des prix actuels, comme la conclusion de contrats de fourniture d'électricité à plus long terme, par exemple.
4. Des effets de second tour, c'est-à-dire des baisses de production dans les secteurs en amont et en aval des branches concernées par la hausse des prix, ne peuvent pas être exclus. Les pertes de travail qui en résultent peuvent, le cas échéant, être indemnisées par l'indemnité en cas de RHT si les conditions d'octroi fixées dans la LACI sont remplies.
Pour avoir droit à l'indemnité en cas de RHT, il faut notamment expliquer en détail comment l'augmentation actuelle des prix se répercute concrètement sur le carnet de commandes de l'entreprise et pourquoi une perte de travail ne peut pas être évitée. La seule mention d'une augmentation du prix de l'énergie ne suffit pas à justifier l'octroi de l'indemnité en cas de RHT. L'autorité cantonale compétente examine le droit au cas par cas.
Réponse du Conseil fédéral.