Wortlaut

Par analogie avec l'engagement pris dans le cadre de l'accord de Paris d'atteindre zéro émission nette d'ici 2050, un objectif contraignant doit être instauré en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité afin d'enrayer le déclin en cours.

1. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse remplisse les objectifs de la stratégie " Nature Positive by 2030 " et de présenter une stratégie pour y parvenir.

2. Le Conseil fédéral est chargé de signer, lors de la conférence des Nations Unies sur la biodiversité qui se déroulera en décembre 2022, la convention sur la protection des espèces animales et végétales et de leurs habitats.

Begründung

Les activités humaines détruisent la nature bien plus vite que celle-ci ne se régénère. L'homme a déjà modifié près des trois quarts de la surface de la Terre et un million d'espèces animales et végétales sont en voie d'extinction. La dégradation persistante de la nature et de la biodiversité pourrait non seulement faire diminuer de moitié le PIB mondial (soit d'environ 44 000 milliards de dollars selon l'estimation du Forum économique mondial), mais menace aussi et surtout la vie et le bien-être des populations. La pandémie de COVID-19 a démontré que le déclin de la nature déstabilise la société, touchant plus vite et plus durement les plus pauvres et les plus vulnérables. La crise climatique étant étroitement corrélée avec la dégradation de la nature et de la biodiversité, il est nécessaire d'établir un lien entre la protection du climat et la protection de l'environnement, comme l'ont également recommandé le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et le Conseil mondial de la biodiversité dans un rapport commun.

Par analogie avec l'engagement pris dans le cadre de l'accord de Paris d'atteindre zéro émission nette d'ici 2050 et de limiter le réchauffement climatique mondial à moins de 1,5°C, un objectif contraignant doit être instauré en faveur de la protection et de la régénération de la nature et de la biodiversité afin d'enrayer le déclin en cours. La signature d'une convention sur la protection des espèces animales et végétales et de leurs habitats est prévue lors de la conférence des Nations Unies sur la biodiversité qui se déroulera en décembre 2022. Mais le temps presse : le Conseil fédéral doit, dès aujourd'hui, adopter les mesures nécessaires pour que la Suisse remplisse les objectifs de la stratégie " Nature Positive by 2030 ".

Conférence des Nations Unies qui se déroulera d'octobre à décembre 2022 : https ://www.cbd.int/article/new-dates-cop15-virtual-2021-facetoface-2022.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait qu'il est urgent d'agir pour maintenir et développer à long terme la biodiversité et, partant, pour garantir les services écosystémiques que celle-ci fournit à notre société. Il a adopté à cette fin, en 2012 déjà, la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS). Dans son avis concernant l'interpellation 19.3467, il a également déclaré qu'il décidera de l'adaptation de la SBS et de la poursuite du plan d'action afférent sur la base d'une analyse des effets de ce dernier et sur celle d'autres résultats nationaux et internationaux. En 2022, le Conseil fédéral a également défini des mesures de conservation de la biodiversité dans le cadre de son contre-projet indirect à l'Initiative biodiversité, actuellement à l'étude au sein du Parlement.

Aucune convention ne sera signée lors de la conférence des Nations Unies sur la biodiversité, qui se déroulera en décembre 2022. À l'occasion de cette rencontre, la Conférence des Parties décidera de l'adoption d'un nouveau cadre global d'objectifs pour la biodiversité. Le Conseil fédéral a chargé la délégation suisse de s'engager alors en faveur d'un nouveau cadre global ambitieux pour la période après 2020, le but étant de définir des objectifs clairs et mesurables qui s'attaquent aux causes de la perte de la biodiversité.

Ainsi, le Conseil fédéral estime que les travaux en cours répondent déjà aux demandes de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.