Wortlaut

Depuis 2011, les personnes malentendantes reconnues par l'assurance invalidité (AI) touchent un forfait de 840 CHF pour un appareil auditif ou de 1650 CHF pour deux appareils. Malheureusement, ces montants sont bien inférieurs aux prix du marché, et seuls 5 % des adultes assurés à l'AI voient leur dépense effective intégralement remboursée.

L'AI peut aller au-delà du forfait dans les cas de rigueur, défini par la circulaire 304. En clair, il faut exercer une activité lucrative, être en formation, en recherche d'emploi ou capable d'accomplir des travaux qualifiés d'" habituels " pour éventuellement obtenir un meilleur remboursement de ses appareils auditifs. 1024 personnes se sont vues accorder le statut de cas de rigueur, pour un montant de 5 millions de francs en 2020 en Suisse, sur un total de 68 millions accordés au remboursement des appareils auditifs. Alors qu'en 2011 le montant global alloué était de 119 millions de francs pour 630 bénéficiaires, ce sont 39 000 personnes qui se sont partagé les 68 millions précités en 2020. Ces chiffres interpellent, car n'oublions pas qu'ils cachent des individus et des difficultés de financement posées par leur handicap.

Il faudrait disposer de chiffres par cantons, pour pouvoir évaluer le système de remboursement introduit en 2011, analyser son évolution au sein d'un même office AI et effectuer des comparaisons entre cantons. Malheureusement, ces chiffres semblent indisponibles comme le révèle un article paru le 23 juin dernier dans Forom Ecoute, sauf pour l'année 2020. Pour les autres années, ni l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ni les offices AI cantonaux romands contactés n'ont été en mesure de répondre aux deux questions simples suivantes : " Combien de remboursements d'appareils auditifs ont-ils été accordés depuis 2011 par votre office AI ? Pour quel montant global annuel ? ". Force est de constater qu'il règne une certaine opacité dans ce dossier.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel montant global annuel accorde chaque office AI au remboursement des appareils auditifs de l'ensemble des malentendants de son canton ?

2. Combien de personnes cela concerne-t-il ?

3. Combien de cas de rigueur chaque office AI reconnaît-il chaque année ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la dernière étude sur les appareils auditifs de 2020 (www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Recherche et évaluation > Domaines de recherche > Programmes de recherche sur l'assurance invalidité (PR-AI) > Analyse der Preis und der Qualität in der Hörgeräteversorgung [résumé en français]), il est tout à fait possible de s'équiper en appareils de qualité et sans payer de supplément avec le montant du forfait AI. Le taux de satisfaction des assurés qui choisissent un appareil auditif sans supplément de prix est aussi élevé que celui des assurés qui optent pour les appareillages les plus chers. C'est sans doute parce que les clients suisses sont peu sensibles aux prix qu'ils ne choisissent pas plus souvent des appareils sans supplément, et non en raison de la faiblesse de l'offre, même si celle-ci varie fortement selon les chaînes d'audioprothésistes.

Depuis 2011, l'OFAS et les offices AI recommandent donc fortement de comparer les différentes offres des fournisseurs d'appareils auditifs.

1. Le tableau ci-dessous présente les coûts des appareils auditifs par canton pour les trois dernières années. Tous les coûts sont pris en compte (appareillages financés par l'AI ou l'AVS, appareillages pour enfants, réparations, embouts auriculaires de rechange et piles).

Office AICoûts en francs - AI et AVSÀnnée du versement

201920202021ZH12 154 68111 893 79511 927 582BE9 390 3728 868 2399 556 871LU3 475 2723 182 5293 937 606UR360 477499 391527 898SZ1 464 5331 422 9251 513 171OW293 065357 610405 537NW318 340399 328450 955GL336 636410 788404 882ZG968 873906 3591 034 706FR2 161 2342 175 9082 487 748SO2 693 6572 529 1042 739 506BS1 625 8321 621 0122 002 109BL2 971 9923 072 2183 643 680SH787 028790 567790 554AR474 599550 822530 921AI102 998134 558157 416SG4 572 3104 528 4764 890 615GR1 884 6722 004 6122 070 998AG6 119 0955 665 4946 125 162TG2 510 9952 352 0542 502 930TI2 675 7822 690 5352 833 375VD5 703 0645 357 6605 772 893VS2 607 8572 363 0772 965 444NE1 371 2911 420 5501 523 507GE2 833 2552 538 8003 061 263Assurés résidant à l'étranger31 94424 67632 915JU725 170701 192778 555Total70 615 02568 462 27974 668 802

2. Le tableau ci-dessous présente le nombre de personnes ayant bénéficié de la prise en charge d'un appareillage auditif par canton pour les trois dernières années (appareillages financés par l'AI ou l'AVS, appareillages pour enfants, réparations, embouts auriculaires de rechange et piles).

Office AINombre de bénéficiaires - AI et AVSÀnnée du versement

201920202021ZH13 01012 74612 544BE11 13110 61210 817LU4 0273 8304 174UR473546558SZ1 5731 5511 528OW374425437NW399419460GL381396373ZG1 3101 2711 348FR2 4512 3792 598SO3 2013 0623 125BS1 7801 8692 055BL3 4103 5303 825SH846832853AR569595572AI129153157SG5 0755 2655 402GR2 1642 2432 228AG6 9766 6056 830TG2 6782 5612 620TI2 6652 4992 632VD6 4286 0476 256VS2 7872 6463 008NE1 5701 5581 609GE3 0972 7523 111Assurés résidant à l'étranger373233JU888823880Total79 35177 18779 957

3. Le tableau ci-dessous présente le nombre de cas de rigueur reconnus par canton pour les trois dernières années.

Office AINombre de bénéficiaires - AI et AVSÀnnée du versement

201920202021ZH205207200BE134109137LU8973135UR121816SZ363346OW469NW8916GL61613ZG11810FR533767SO382141BS442336BL483950SH746AR8129AI116SG808785GR333347AG122105114TG353646TI385557VD525668VS534861NE42624GE226Assurés résidant à l'étranger111JU736Total112710681312

Réponse du Conseil fédéral.