Wortlaut

Lors de la campagne de votation sur l'augmentation de la contribution de la Suisse à Frontex, le Conseil fédéral et les partisans du projet ont promis de veiller au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme et de les défendre. Le respect des droits fondamentaux est d'ailleurs explicitement inscrit comme principe dans le mandat de Frontex.

La Suisse compte deux représentants au sein du conseil d'administration de Frontex (détachés par l'OFDF). La démission du directeur Leggeri permet d'espérer que la situation au sein de l'agence et aux frontières extérieures de l'UE pourra réellement s'améliorer. La Suisse se doit d'honorer les engagements qu'elle a pris.

D'où les questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il impliqué dans les discussions concernant la succession du directeur de Frontex ?

2. Dans quelle mesure est-il informé en ce qui concerne cette succession ?

3. Comment s'assure-t-il que les délégués suisses soient en mesure de défendre les droits de l'homme et les droits fondamentaux ? Que prévoit le mandat de l'OFDF au sein du conseil d'administration de Frontex et dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il impliqué dans son élaboration ?

4. Que fait la Suisse pour améliorer la situation des droits de l'homme au sein de Frontex et aux frontières extérieures de l'UE ?

5. De quelle manière les conclusions et recommandations du rapport de l'OLAF sont-elles prises en compte dans les travaux visant à améliorer Frontex ?

6. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que le fonctionnement de l'agence soit réellement en train de s'améliorer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Se fondant sur une liste de candidats, la Commission européenne propose au minimum trois personnes pour le poste de directeur exécutif. Le conseil d'administration nomme ensuite le nouveau directeur exécutif à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote. Bien qu'ils n'aient pas le droit de vote, les États associés à l'accord de Schengen tels que la Suisse participent activement aux discussions qui précèdent le vote. Le chef du Département fédéral des finances est finalement informé de la nomination.

3. Les représentants de la Suisse au conseil d'administration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) veillent régulièrement, non seulement dans le cadre des séances du conseil d'administration, mais également dans le cadre d'entretiens et de séances bilatéraux directs (Frontex, instances européennes, groupes de travail actifs dans le domaine de la protection des frontières), à ce que Frontex et les États partenaires respectent les droits fondamentaux aux frontières extérieures de l'espace Schengen et à ce que les mesures qui s'imposent soient prises. La position de la Suisse (mandat) sur les différentes questions traitées par le conseil d'administration est définie en accord avec les autorités fédérales concernées (en particulier le Secrétariat d'État aux migrations et le Département fédéral des affaires étrangères). Conforme aux principes et aux stratégies de la Suisse en matière de politique extérieure, elle comprend la protection des droits fondamentaux. Les chefs des différents départements sont informés en fonction des besoins.

4. et 6. La Suisse s'engage continuellement, à divers niveaux, en faveur de la protection des droits fondamentaux. Au niveau opérationnel, dans le cadre des opérations Frontex aux frontières extérieures de l'espace Schengen, en offrant l'expertise de collaborateurs suisses détachés et formés aux questions de droits fondamentaux. Au niveau du développement des politiques internes, en déployant au sein de l'office des droits fondamentaux de Frontex deux spécialistes en la matière. Au niveau stratégique, dans le cadre du conseil d'administration, en participant activement aux discussions portant sur les droits fondamentaux et en faisant des propositions d'amélioration concrètes. Au niveau politique enfin, dans le cadre de diverses réunions ministérielles, en mettant régulièrement l'accent sur la protection des droits fondamentaux.

5. Les recommandations formulées dans les rapports d'enquête du Médiateur européen, du groupe d'enquête parlementaire (Frontex Scrutiny Working Group, FSWG) et du groupe de travail interne à Frontex (working group on fundamental rights and legal and operational aspects of operations, FraLo) ainsi que dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne, sont résumées dans un document consolidé avec les différentes mesures devant être mises en oeuvre par Frontex. Les membres du conseil d'administration sont régulièrement informés de l'état de la mise en oeuvre lors des séances du conseil précité. Aucune recommandation relative à la protection des droits fondamentaux n'est formulée dans le rapport de l'Office européen de lutte antifraude. Ce rapport vise à examiner les responsabilités des membres exécutifs. Les conclusions de ce rapport sont intégrées dans les discussions sur les droits fondamentaux ainsi que dans les discussions sur la clarification des responsabilités et des tâches des membres de l'exécutif.

Réponse du Conseil fédéral.