Lutter de manière efficace contre le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier en garantissant la transparence des prix de vente

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à rendre obligatoire de manière uniforme dans tout le pays la publication de toutes les mutations de biens-fonds (prix de vente et autres contreparties pécuniaires compris).

Begründung

Dans le rapport " La corruption comme infraction préalable au blanchiment d'argent " qu'il a publié en avril 2019, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) parvient à la conclusion, sur la base des communications reçues par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (MROS), qu'en Suisse des biens immobiliers sont acquis dans le but de blanchir de l'argent. Le prix de vente d'un bien immobilier joue un rôle essentiel dans deux mécanismes appliqués pour blanchir de l'argent : d'une part, la pratique des prix surfaits au moyen de ventes en cascade et, d'autre part, l'inscription, dans le contrat authentifié, d'un prix inférieur au prix réel. C'est pourquoi il convient de faire toute la lumière sur les prix de vente. Par le passé, les transactions immobilières devaient faire dans tout le pays l'objet d'une publication, mais cette obligation a hélas été levée en 2005. Depuis, ce sont les cantons qui décident de la publication des transactions immobilières et, le cas échéant, des informations qui doivent être dévoilées (par ex. le prix de vente). Il s'agit là d'une régression. Nous devons rétablir la transparence pour les transactions immobilières et, par conséquent, prévoir l'obligation de publier toutes les transactions immobilières (avec indication du prix de vente) ; cette obligation devra être harmonisée dans tout le pays. Les cantons resteront comme jusqu'ici seuls maîtres pour décider sous quelle forme la publication aura lieu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2015, le Conseil fédéral publiait le premier rapport sur le blanchiment d'argent et les risques de financement du terrorisme en Suisse (https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-57750.html). Ce rapport concluait que le secteur immobilier était exposé à un risque moyen en la matière. Pour continuer à réduire les risques de blanchiment d'argent dans ce secteur, il recommandait d'améliorer les recherches de propriété immobilière à l'échelle nationale. En 2021, un deuxième rapport a été publié (https ://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/documentation/information-specialisees/rapport-risques-blanchiment-argent.html), dans lequel étaient à nouveau évalués les risques de blanchiment d'argent notamment dans le secteur immobilier, sans constater de changement majeur par rapport à 2015.

Le marché immobilier en Suisse est couvert par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) dans la mesure où les paiements en espèces de plus de 100 000 francs en rapport avec l'acquisition ou la vente d'un bien-fonds entraînent des obligations de diligence ou doivent être traités par un intermédiaire financier. Les intermédiaires financiers sont quant à eux tenus d'observer les obligations de diligence concernant les valeurs patrimoniales apportées, en clarifiant notamment leur origine.

Des mesures supplémentaires sont en cours d'élaboration dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, ce qui aura aussi des effets sur le secteur immobilier. Le Conseil fédéral a chargé leDépartement fédéral des finances (DFF) d'élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Dans ce cadre, il ne s'agira pas seulement d'introduire un registre d'identification des ayants droit économiques des personnes morales, mais en particulier aussi de déterminer si d'autres modifications doivent être apportées au dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d'argent, par exemple en ce qui concerne les professions juridiques. En outre, un service de recherche de propriétés immobilières à l'échelle nationale destiné aux autorités habilitées verra le jour d'ici 2024, par suite de la modification du code civil (enregistrement de l'état civil et du registre foncier ; art. 949b et 949c CC) décidée par le Parlement le 15 décembre 2017 et de la révision de l'ordonnance sur le registre foncier qui y est liée. Enfin, cette recherche devrait surtout donner aux autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent la possibilité d'accéder à des informations leur permettant de savoir quels droits sur une propriété une personne en particulier détient. Par ailleurs, d'autres clarifications sont prévues, notamment l'analyse spécifique des risques liés au blanchiment d'argent dans le secteur immobilier, menée sous la houlette du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) et attendue pour 2024.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué, pour l'heure, d'introduire une obligation standardisée au niveau national de publication des mutations de biens-fonds, incluant le prix de la transaction. Ce n'est que lorsque les travaux mentionnés plus haut auront été achevés, les mesures futures mises en oeuvre et leurs effets évalués qu'il sera possible de juger de l'intérêt et de la nécessité de mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.