Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3873, le Conseil fédéral indique que l'OSAV classe le trifluoracétate (TFA) dans la catégorie des produits de dégradation de pesticides et d'autres produits chimiques qui ne sont pas pertinents, c'est-à-dire sans risque du point de vue toxicologique, précisant que cette classification est compatible avec les directives de l'UE. Or, l'UE a apparemment fait examiner cette substance de plus près : l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a ainsi indiqué à l'émission Kassensturz que le TFA pourrait nuire à la santé des mammifères à des concentrations élevées.

Étant donné que le TFA ne se dégrade guère dans le sol et les eaux souterraines, mais qu'il s'y accumule au fil du temps, il pourrait présenter un risque particulier pour la population : comme le montrent les recherches effectuées par la SRF, la présence de TFA a été attestée par endroits dans l'eau potable des régions de grandes cultures en Suisse à des concentrations supérieures à un microgramme par litre. Si, du jour au lendemain, le TFA se révélait nocif pour la santé, cela serait particulièrement problématique du fait qu'il est un " produit chimique éternel ".

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Il y a 20 ans déjà, une étude de l'EAWAG mettait en garde contre le risque de concentration de TFA dans le sol et l'eau potable et recommandait la mise en place d'un monitorage. Qu'a fait la Confédération à cet égard et pourquoi ?

2. Si elle n'a pas mis en place de monitorage, le TFA est-il désormais inclus dans les programmes de surveillance des eaux souterraines ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

3. La Confédération peut-elle confirmer la déclaration de l'EFSA concernant de potentiels dommages causés par le TFA aux mammifères, dont l'homme fait partie ? Si tel est le cas, qu'est-ce que cela signifie ?

4. Dans une publication de novembre 2021, l'Office allemand de l'environnement a indiqué que le TFA devrait être éliminé le plus tôt possible de la chaîne d'émission étant donné qu'il ne peut pas être éliminé des eaux. Au vu des risques et des conflits, il n'est pas raisonnable d'attendre que l'on dispose d'une base de connaissances complète. Il faudrait appliquer la réglementation suivante : le TFA devrait être pris en compte lors de chaque évaluation des risques concernant les produits chimiques fluorés. Que recommande le Conseil fédéral, notamment à la lumière du principe de précaution en vigueur ?

5. Envisage-t-il d'interdire les substances qui se dégradent en TFA ? Dans l'affirmative, d'ici à quand ? Dans la négative, pourquoi ?

6. Il est peu probable que les " produits chimiques éternels " puissent être éliminés du sol ou des eaux souterraines à un coût raisonnable. En vertu du principe du pollueur-payeur, qui supportera les coûts d'éventuelles mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre d'une étude en cours depuis 2020, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) examine les concentrations d'acide trifluoroacétique (TFA) dans l'eau de pluie et les eaux superficielles. Cette étude vise à établir, entre autres, si le TFA présent dans l'environnement provient essentiellement de l'air, d'où il est extrait par les précipitations, de sources locales telles que des installations industrielles ou de produits phytosanitaires utilisés dans l'agriculture. Les résultats seront publiés fin 2023, à l'issue de l'étude. Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa) mesure en outre depuis 2011 au Jungfraujoch les concentrations atmosphériques de différentes hydrofluoroléfines, qui sont des précurseurs du TFA et qui sont utilisées majoritairement en tant que fluides frigorigènes.

2. L'étude du TFA est progressivement approfondie dans le cadre de l'Observation nationale des eaux souterraines NAQUA. Après que le TFA a été détecté pour la première fois en 2018, le monitoring de NAQUA 2021 à son égard a été étendu à d'autres stations de mesure existantes. Une étude pilote à l'échelle du pays consacrée spécifiquement au TFA et couvrant l'ensemble des 550 stations de mesure NAQUA est réalisée avec les services spécialisés des cantons en 2022 et 2023. Les résultats permettront de savoir si le TFA devra à l'avenir être analysé régulièrement dans le cadre de NAQUA. Ils devront en outre montrer le rôle que jouent les différentes sources dans l'apport du TFA dans les eaux souterraines.

3. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, compétent en la matière, suit de près les travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Celle-ci contrôle actuellement si le TFA et les substances pouvant se dégrader en TFA sont sûrs. Elle étudie ce faisant également les éventuels effets négatifs sur la santé humaine. Si les travaux en cours mènent à la conclusion que des mesures de régulation s'imposent, par exemple l'introduction de valeurs limites pour le TFA contenu dans les produits alimentaires, le Conseil fédéral les adoptera en s'alignant sur les décisions prises au sein de l'Union européenne (UE).

4. et 5.) L'évaluation des risques qui émanent des produits biocides et des produits phytosanitaires, réalisée dans le cadre de la procédure d'autorisation, tient aujourd'hui déjà compte de la dégradation des substances actives. Les modèles appliqués à ce titre présentent également des estimations quant au comportement de dégradation et aux métabolites qui subsistent. Si ces modèles prédisent que la substance mère ou l'un de ses métabolites afficheront des valeurs supérieures aux concentrations jugées inoffensives, le produit ne sera pas autorisé ou ne le sera qu'à condition que des mesures de réduction des risques correspondantes soient mises en oeuvre. Ainsi, le principe de prévention est respecté. De plus, la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides contient des valeurs cibles traçant la trajectoire de réduction de tels risques. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Au sein de l'UE, des travaux sont en cours afin d'interdire les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), au rang desquelles se placent également le TFA et ses précurseurs. Les utilisations dites essentielles, c'est-à-dire indispensables du point de vue de la société, ne seront pas frappées par cette réglementation. En outre, un groupe d'experts international (OECD/UNEP Global PFC Group) auquel contribue l'OFEV est chargé de la gestion des risques liés aux PFAS et de la substitution de ces dernières. Le Conseil fédéral étudiera la pertinence de mettre en phase les prescriptions suisses avec celles de l'UE. C'est sous cet angle qu'il propose l'adoption de la motion 22.3929 Maret " Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS ".

6. Selon les informations actuelles, abstraction faite de certains cas isolés de sites pollués ou contaminés par des PFAS, il n'existe aujourd'hui aucune nécessité générale de retirer le TFA ou d'autres PFAS des sols et des eaux souterraines. Le cas échéant, les mesures viseraient à limiter certaines utilisations de précurseurs du TFA ou d'autres PFAS qui émettent ces substances dans l'environnement (cf. réponses aux questions 1 et 2). Du point de vue économique, ces mesures toucheraient les fabricants et les utilisateurs des substances respectives.

Réponse du Conseil fédéral.