Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la nature et l'ampleur du gaspillage des médicaments (retour des médicaments selon le canal qui les a délivrés, type d'emballage, date d'expiration, obligation de prise en charge par la caisse) et de proposer des mesures pour y remédier.

Begründung

Les prix et la baisse des prix des médicaments sont un serpent de mer du débat politique, mais celui-ci ne porte presque jamais sur le gaspillage des médicaments. Une part importante de la hausse des coûts semble être alimentée par une sécurité disproportionnée : une fois vendus et entamés, les médicaments ne peuvent plus être revendus et doivent être éliminés.

Selon la statistique des déchets spéciaux tenue par l'Office fédéral de l'environnement, quelque 4200 tonnes de vieux médicaments et de déchets cytostatiques provenant des domaines ambulatoire et hospitalier ont été éliminés en 2020 dans l'ensemble de la Suisse. Des experts estiment leur valeur à de plus de 2 milliards de francs, ce qui correspond à presque 20 % des prix des médicaments financés par l'assurance-maladie. Le plus souvent, les médicaments usagés sont selon toute vraisemblance des médicaments qui sont achetés et remboursés par les assurances-maladie, mais qui ne sont pas pris par les patients ; on trouve même des boîtes entières de médicaments dans leur emballage-coque encore intact. Les médicaments jetés avec les ordures ménagères ne sont pas pris en compte dans cette statistique et ils ne figurent même pas dans les statistiques officielles de la Confédération. On ne dispose pas, en Suisse, de chiffres précis sur l'ampleur du gaspillage des médicaments et sur le potentiel d'économies qui en découle, faute de statistiques fiables ou d'études empiriques à large échelle sur le sujet.

On ignore quels médicaments de quel point de remise (hôpital, pharmacie, droguerie, EMS, fournisseur de prestations logistiques pour l'industrie pharmaceutique, etc.) sont ramenés, de même que les quantités. Pour pouvoir prendre les bonnes mesures contre le gaspillage des médicaments, il faut des données de base et des statistiques détaillées : il faut connaître la quantité et le type de médicaments ramenés et éliminés dans les pharmacies, les drogueries et les autres points de collecte, ainsi que leur date d'expiration et leur durée de conservation ; il faut aussi savoir quelles quantités de médicament étaient encore dans leur emballage et si ces médicaments étaient soumis à ordonnance et obligatoirement remboursés par l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral est chargé de montrer sur la base du rapport demandé comment mettre fin à ce gaspillage, comment réduire les prescriptions de sécurité excessives, comment renforcer l'adhésion au traitement médicamenteux et comment exploiter le potentiel d'économies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé en réponse au postulat 14.3607 " Halte au gaspillage de médicaments ! ", déposé par le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. Il y précise que le gaspillage de médicaments est un problème reconnu. Le rapport énumère les problématiques centrales qui en sont la cause et passe en revue les mesures déjà prises ou encore mises en oeuvre par la Confédération, les cantons et les milieux privés pour favoriser l'utilisation adéquate de médicaments et limiter leur gaspillage.

Par ailleurs, le rapport conclut qu'il n'existe pas de statistiques fiables ou d'études empiriques de grande envergure sur le gaspillage de médicaments, ni au niveau national, ni à l'échelle internationale. Ces lacunes en matière d'informations ne pourraient être comblées pour la Suisse qu'au prix de très grands efforts, par le biais de différentes approches empiriques allant au-delà des canaux de distribution mentionnés dans la motion. Il en va de même pour l'évaluation des données souhaitées. Améliorer la situation en matière de données impliquerait de faire appel aux outils habituels d'encouragement de la recherche.

Le Conseil fédéral estime plus adéquat que la Confédération poursuive les efforts entrepris jusqu'ici pour aboutir à une utilisation plus efficiente, plus efficace et plus économique des médicaments dans le cadre d'autres projets, tels que la stratégie Santé2030 (voir Politique de la santé : stratégie du Conseil fédéral 2020-2030 (admin.ch)) et l'examen d'une introduction de remise d'antibiotiques à l'unité dans le cadre de la Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR) (voir le rapport rédigé en réponse à la motion Tornare 17.3942 " Médicaments à l'unité. Osons un test ! ").

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la nécessité d'agir est déjà reconnue et traitée et que les demandes principales de la motion sont prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.