Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales relatives au prélèvement d'émoluments afin que le montant maximal des émoluments perçus par le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF), le Ministère public de la Confédération (MPC) et le Tribunal pénal fédéral (TPF) puisse être relevé de manière flexible ou soit majoré : en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées, de procédures particulièrement complexes ou de conflits d'intérêts graves, les plafonds actuels devraient pouvoir être dépassés. Néanmoins, afin de continuer à garantir l'accès aux tribunaux, il ne s'agit pas d'augmenter l'ensemble des émoluments judiciaires.

Begründung

Dans le cadre de leur exercice de la haute surveillance, les Commissions de gestion (CdG) ont examiné la pratique des tribunaux fédéraux en matière de perception d'émoluments judiciaires. En effet, lors de leur entretien avec les tribunaux, elles ont constaté que, dans des cas exceptionnels, tels qu'une valeur litigieuse particulièrement élevée, les actuels plafonds légaux (200 000 francs au TF, 50 000 francs au TAF et 100 000 francs au MPC et au TPF) étaient trop bas : si tant est que la valeur litigieuse se chiffre en milliards de francs ou que les procédures soient très coûteuses et complexes, ils s'opposent à ce que les organes précités puissent prélever des émoluments adéquats.

Selon l'art. 65 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), l'émolument judiciaire maximal est fixé pour le TF à 100 000 francs dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires (200 000 francs si des motifs particuliers le justifient), à 5000 francs dans les contestations non pécuniaires (10 000 francs si des motifs particuliers le justifient) et à 1000 francs dans les affaires qui concernent des prestations d'assurance sociale (10 000 francs si des motifs particuliers le justifient). Le TF est favorable à une solution flexible qui lui permette, au cas par cas, de majorer les émoluments judiciaires au-delà du plafond. De l'avis du TF, l'émolument judiciaire devrait, en règle générale, se monter à 1,5 % de la valeur litigieuse. Or, lors d'une procédure portant sur des milliards de francs, l'émolument est bien au-dessous de 1 % (pour une valeur litigieuse de 1 milliard de francs, elle est de 0,02 %).

Selon l'art. 63 de la loi fédérale sur la procédure administrative, l'émolument d'arrêté est fixé pour le TAF entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires et entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. Par voie de règlement, le tribunal a relevé le plancher à 200 francs et prévu que, si des motifs particuliers le justifient, il peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux de 5000 francs et de 50 000 francs (art. 3 et 4 FITAF (Règlement du 21.2.2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral, RS 173.320.2) ; art. 2, al. 2, FITAF).

Dans son rapport de gestion 2016, le TAF a proposé au législateur de doubler le plafond des émoluments d'arrêté pour atteindre 10 000 francs dans les contestations non pécuniaires et 100 000 francs dans les autres contestations. Les CdG, quant à elles, demandent au Conseil fédéral de garantir que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, la modification de la loi n'aboutira pas à une hausse générale ou linéaire des émoluments fixés par règlement, mais portera uniquement sur des cas exceptionnels. Par ailleurs, la somme de 100 francs ne correspondant plus aux cas traités, il faudra envisager de relever le plancher de 100 à 200 francs. En outre, de l'avis des CdG, les dispositions actuelles du FITAF étant incompatibles avec les règles de la délégation législative, il faudrait s'assurer que les cas pour lesquels le tribunal pourrait dépasser le plafond de 100 000 francs soient fixés dans la loi et pas simplement dans le règlement. Par conséquent, il serait nécessaire de réviser la loi fédérale sur la procédure administrative.

Le MPC et le TPF sont liés par l'art. 73 de la loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) : conformément à cette disposition, la fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour la procédure préliminaire, pour la procédure de première instance et pour la procédure de recours. Aussi bien le MPC, pour la procédure préliminaire, que le TPF, pour la procédure de première instance, se sont prononcés en faveur d'un système d'émoluments plus flexible. Il devrait au moins être possible de prélever des émoluments plus élevés lors d'une procédure très coûteuse. Dans ce genre de cas, certains cantons permettent de doubler l'émolument dû.

En 2017, les CdG avaient déjà déposé deux motions de teneur identique similaires à la présente motion (17.3353 et 17.3354), dont le Conseil fédéral avait proposé l'adoption et que le Conseil national et le Conseil des États avaient adoptées. Ces motions auraient dû être mises en oeuvre dans le cadre de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005. Ce projet de révision a échoué devant les conseils et les motions ont été classées, ce qui n'aurait pas dû être le cas. La situation en matière d'émoluments judiciaires n'ayant pas changé depuis le dépôt des motions en 2017, les CdG ont décidé, à leurs séances du 30 août et du 9 septembre 2022, de déposer à nouveau des motions, en incluant le TPF et le MPC dans leurs réflexions, alors que cela n'avait pas été le cas en 2017.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un relèvement des plafonds des émoluments judiciaires (message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral, FF 2018 4728 ; motion 17.3353 et motion 17.3354). Dans la mise en oeuvre de la présente motion, la coordination avec la motion Hefti (19.3228 " Pour un brevet suisse en phase avec notre époque ") et le postulat Caroni (20.4399 " Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral ") devra être assurée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.