Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse et de reprendre, parmi les moyens auxiliaires de la liste mentionnée à l'art. 21 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, ceux qui contribuent sensiblement à promouvoir une vie autonome et à éviter - ou, du moins, à retarder - un séjour dans un hôpital ou dans un home aux personnes retraitées atteintes d'un handicap.

Begründung

La différence entre les prestations de l'AI et celles de l'AVS est très marquée pour ce qui est des moyens auxiliaires. Les personnes retraitées sont moins bien loties, ce qui se répercute sur leur mobilité et leur autonomie. L'AI finance les moyens auxiliaires (notamment les transformations du logement) figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral (cf. art. 21 LAI et OMAI). Le catalogue de prestations de l'AVS est moins fourni : la liste des moyens auxiliaires figurant dans l'ordonnance est très succincte (cf. OMAV en relation avec l'art. 43quater de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et l'art. 66ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants).

La canne blanche, essentielle à la mobilité et à la sécurité quotidiennes des personnes avec handicap visuel, est un exemple frappant de moyen auxiliaire absent du catalogue des prestations de l'AVS. D'après le rapport " Déficiences auditives et visuelles en Suisse " (01/2022), commandé à l'Obsan par le Département fédéral de l'intérieur, bien que la prévalence de ce handicap augmente sensiblement à l'âge de la retraite, les personnes concernées ne reçoivent aucune aide pour l'achat de leur canne blanche. La présente motion entend combler cette lacune dans la prise en charge de ces personnes.

En sélectionnant " intelligemment " les moyens auxiliaires qui permettent aux personnes âgées avec handicap d'être mobiles et autonomes, on promeut une vie indépendante et on évite ou retarde considérablement les entrées en home. Cela est souhaitable tant pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées que pour éviter les coûts élevés d'une prise en charge stationnaire et s'inscrit dans la stratégie globale qui privilégie l'ambulatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'AI et l'AVS ne poursuivent pas le même but : alors que l'AI, en sa qualité d'assurance de réadaptation, vise l'insertion professionnelle et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap, l'AVS, combinée aux prestations complémentaires, entend garantir la couverture des besoins vitaux durant la retraite et constitue donc essentiellement une assurance de rentes. C'est la raison pour laquelle l'AVS ne participe, de par son objectif, que partiellement aux coûts et restreint le versement des prestations à un nombre limité de moyens auxiliaires. En revanche, la prise en charge des moyens auxiliaires plus généreuse dans l'AI s'explique par le fait que cette assurance vise la réadaptation.

La question du maintien à domicile concerne exclusivement le droit cantonal. La nouvelle péréquation financière, inscrite dans la Constitution (art. 112c, Cst., RS 101) depuis le 1er janvier 2008, détermine qu'il incombe aux cantons de pourvoir à l'aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Au-delà de ces prestations, les cantons prennent en charge, dans le cadre des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, des frais ayant pour but de maintenir les personnes à domicile.

Le Conseil fédéral est conscient que les dispositions cantonales portant sur les prestations liées à un handicap ne sont pas toutes conçues de manière identique depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). Néanmoins, une reprise des moyens auxiliaires de la liste mentionnée à l'art. 21 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) qui contribuent sensiblement à promouvoir une vie autonome dans l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV, RS 831.135.1) risquerait fortement de créer des doublons avec les prestations déjà prévues par les cantons.

La motion demande certes une extension ciblée du catalogue des moyens auxiliaires avec l'objectif de maintien à domicile. Toutefois, une sélection " intelligente " telle que formulée dans le développement de la motion paraît difficile, du fait que pratiquement l'ensemble des prestations de l'AI pourrait servir les objectifs d'autonomie et de report de placement institutionnel. Ainsi, la majeure partie des moyens auxiliaires, souvent très coûteux, pourraient entrer en ligne de compte (par exemple, des frais d'aménagement du logement tel qu'un monte-rampe d'escalier, etc.). Au vu de la population de rentiers et de l'évolution démographique, un élargissement des moyens auxiliaires aurait en outre un impact financier important pour l'AVS.

Le Conseil fédéral est d'avis que les personnes concernées doivent être soutenues de manière plus ciblée. Un projet de révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC, RS 831.30) répondant à la motion CSSS-N 18.3716 " Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé " est ainsi en cours. Le but de cette révision est justement de prévoir la prise en charge des logements protégés pour les personnes âgées bénéficiaires de prestations complémentaires que ce soit à domicile ou dans un logement institutionnalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.