Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou améliorer les mesures d'organisation permettant d'encourager et faciliter, dans le domaine de la sécurité, au profit de cette dernière :

- le développement de produits et applications innovants ou émergents, notamment digitaux,

- le démarrage de projets entrepreneuriaux liés à ces produits et techniques.

La sécurité est définie comme étant la défense du pays, la protection de sa population ainsi que celle de ses infrastructures critiques.

Les mesures d'organisation devront prévoir une forme de collaboration, une coopération ou un regroupement avec I'agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, Innosuisse, ainsi qu'avec les organismes ayant pour but l'encouragement de l'innovation au profit du DDPS, tels que Swiss Innovation Forces SA, RUAG MRO (Programme Innovation Accelerator) et armasuisse.

Une minorité de la commission (Gmür Alois, Candinas, Fridez, Glanzmann, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Siegenthaler, Walliser, Zuberbühler) propose de rejeter la motion.

Begründung

Garantir la sécurité est un fondement de notre pays, à un rang comparable avec la garantie des libertés. Une entité spécifique d'encouragement des innovations dans ce domaine, capable fondamentalement d'identifier des axes stratégiques de R&D et d'encourager leur exploitation, n'a donc rien d'insensé.

C'est pourquoi, parmi les mesures d'organisation possibles, le Conseil fédéral devrait envisager la création d'une entité qui reste simple mais qui soit dotée de moyens financiers spécifiques issus du budget du DDPS. De plus, cette entité pourrait disposer de son propre conseil de l'innovation réunissant un large éventail de spécialistes du monde académique et de l'industrie. Elle devrait pouvoir fédérer ou associer les organismes existants qui encouragent l'innovation et dont l'expertise est importante : Innosuisse, par exemple dans l'évaluation scientifique, financière ou des marchés ; armasuisse, par exemple dans le " controlling " ou l'évaluation scientifique spécifiquement liée à la Défense ; etc.

Les technologies liées à la Défense sont surtout basées sur des technologies issues de la recherche fondamentale académique ; elles ne demeurent souvent pas à l'usage exclusif du domaine de la Défense. On se rappelle que des applications initialement développées à des fins militaires comme le GPS sont aujourd'hui utilisées partout.

Pour que notre pays puisse progresser dans le domaine de la sécurité, il faudrait :

- définir des axes stratégiques de R&D qui portent au-delà de 36 mois ;

- créer un chemin clair de la recherche au développement puis à l'utilisation par l'armée suisse et, finalement, par le marché.

Voici des exemples d'axes stratégiques :

- le spatial,

- les capteurs avancés,

- la cybersécurité,

- la cryptographie, y compris la cryptographie post-quantique,

- les ordinateurs quantiques,

- l'intelligence artificielle,

- la réalité augmentée,

- le " big data " et les " analytics ",

- la " blockchain ",

- l'Internet des objets,

- les matériaux avancés.

Des entités qui poursuivent des buts comparables à ceux que cette motion permet d'envisager existent à l'étranger : la Defense Advanced Research Projets Agency (DARPA) aux USA ou encore le Directorate of Defense Research and Development (DDR&D ou MAFAT) en Israël. Et des entités à gouvernance mixte telles que suggérées, il en existe en Suisse : par exemple, le programme " BRIDGE " entre Innosuisse et le Fonds National Suisse.

En conclusion de son rapport du 04.12.2020, en réponse au postulat 17.3243 " Innovation et sécurité. Une alliance d'intérêts cruciale pour la prospérité et l'autonomie de la Suisse. ", le Conseil fédéral écrivait : " Des échanges plus étroits entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité permettraient d'améliorer encore la compréhension mutuelle. Cette démarche permettrait d'équilibrer les divers intérêts et structures d'incitation, et donc de coordonner encore mieux les deux objectifs visés par le postulat que sont la prospérité et la sécurité. "

Il y a lieu de faire encore des progrès et pas concrets dans la démarche que le Conseil fédéral propose lui-même. En fin de compte, en accompagnant l'innovation, on contribue à retenir des talents en Suisse et à limiter la dépendance du pays vis-à-vis de certains partenaires externes. Étant donné que la pleine participation de la Suisse au projet Horizon Europe n'est pas garantie, une telle approche serait la bienvenue pour notre écosystème de la recherche et de l'innovation, tout en répondant aux besoins fondamentaux de notre système de sécurité national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le DDPS a pris différentes mesures pour promouvoir l'innovation dans le domaine de la sécurité. Celles-ci incluent le renforcement de la recherche, de l'innovation technologique axée sur les capacités et de l'innovation entrepreneuriale. Aujourd'hui déjà, il est possible de collaborer avec Innosuisse. En outre, les instruments et programmes d'encouragement nationaux en matière de promotion de la recherche et de l'innovation, ainsi que ceux émanant des organisations internationales actives dans ce domaine, peuvent s'appliquer à des thèmes liés à la sécurité (mesures de la recherche de l'administration fédérale selon l'art. 16, al. 2, de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation(RS 420.1).

Il existe déjà des canaux éprouvés permettant une collaboration active en matière d'innovation dans le domaine de la sécurité, comme le conseil d'innovation D, qui est responsable des projets d'innovation d'une durée inférieure à 36 mois. Composé de membres issus du commandement de l'armée, d'armasuisse, de RUAG et de l'EPFZ, il constitue un organe important du système d'innovation introduit au sein du Groupement Défense. La nouvelle société Swiss Innovation Forces SA (SIF) fournit des services au groupement, lequel l'utilise comme plaque tournante pour les projets innovants proposés par son personnel, celui de milice et l'écosystème de l'innovation en Suisse et à l'étranger. Parallèlement, RUAG a créé la " RUAG Innovation Organisation ", qui s'occupe de la promotion de l'innovation au sein de RUAG et qui est appelé à être mis à la disposition de l'ensemble du département (et donc de la protection de la population également) et des infrastructures critiques.

Le programme de robotique de sécurité lancé en décembre 2022 par armasuisse Science et Technologie et l'EPFZ constitue un exemple de collaboration approfondie et de développement technologique conjoint s'étendant au-delà de 36 mois. Dans le domaine des cybermenaces, il existe depuis 2019 le Cyber Defence Campus dans lequel la science, l'industrie et l'administration publique se mettent en réseau en matière de cyberdéfense. Le Swiss Support Center for Cybersecurity SSCC de l'EPFZ et de l'EPFL ainsi que le Swiss Data Science Center géré conjointement par l'EPFZ, l'EPFL et l' Institut Paul Scherrer, mettent également des connaissances et des services à la disposition de la Confédération dans ce domaine.

La recherche fondamentale et l'encouragement de l'innovation dans tout ce qui touche à la sécurité sont à l'oeuvre aujourd'hui déjà, même en l'absence des structures proposées par la motion. Les canaux de financement et de collaboration dans ces deux domaines fonctionnent bien.

Le Conseil fédéral estime donc que les demandes contenues dans la motion sont satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.