Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, dans la mesure où elles sont raisonnables et appropriées, pour soutenir la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains.

Le Conseil fédéral est également chargé de reprendre entièrement les sanctions décidées par l'UE contre les membres du régime iranien en raison des violations des droits de l'homme commises dans le pays.

Une minorité de la commission (Nidegger, Büchel, Estermann, Grüter, Köppel) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral condamne le recours à la violence par les forces de sécurité iraniennes en lien avec les manifestations. La Suisse a réagi aux récents développements en Iran par le biais de plusieurs interventions diplomatiques à différents niveaux, tant sur le plan bilatéral que multilatéral. A de nombreuses reprises, le DFAE a condamné l'usage disproportionné de la force par les forces de sécurité iraniennes. Il a également appelé plusieurs fois l'Iran à respecter les droits de l'homme, en particulier les droits des femmes et des filles, ainsi que les droits à la vie et à la liberté d'expression. En 2022, le Président de la Confédération d'alors, Ignazio Cassis, est intervenu personnellement à deux reprises auprès du Président Raïssi. Au vu de l'ampleur et de la persistance des violations des droits de l'homme commises dans le contexte des manifestations, la Suisse a soutenu la résolution adoptée lors de la session extraordinaire sur l'Iran au Conseil des droits de l'homme le 24 novembre dernier, qui prévoit la création d'une mission d'établissement des faits afin de documenter et de préserver les preuves de ces violations.

Par ailleurs, le DFAE entretient un dialogue avec l'Iran sur les questions relatives aux droits de l'homme. Il tire parti à cet égard de l'accès privilégié aux autorités iraniennes dont bénéficie la Suisse. Dans le cadre de ce dialogue, des cas individuels, en particulier des défenseurs des droits de l'homme et des personnes condamnées à mort alors qu'elles étaient mineures au moment des faits, sont ouvertement discutés, et sont ensuite repris lors de rencontres bilatérales à haut niveau.

Dans le contexte actuel, tout soutien direct à des organisations de la société civile actives dans les droits de l'homme les expose à des risques importants de représailles. Dans le respect du principe de précaution, la Suisse oriente son action en matière de droits de l'homme en Iran sur des collaborations avec les organisations internationales. Concrètement, le DFAE soutient des projets de l'UNICEF et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la justice juvénile en Iran, qui ont notamment pour objectif d'améliorer l'accès à la justice pour les mineurs, y compris les filles, et de parvenir à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions de personnes mineures au moment des faits. L'Ambassade de Suisse à Téhéran soutient en outre des projets d'ONG dans le domaine du développement, de l'aide humanitaire et de la sécurité humaine qui bénéficient à la société iranienne.

Début novembre, le DEFR, département compétent en matière de sanctions, a décidé, en accord avec le DFAE, de reprendre les dernières sanctions de l'UE contre l'Iran concernant la livraison de drones à la Russie, mais pas celles qui ont été adoptées à la suite des manifestations actuelles. Cette décision a été prise en tenant compte des intérêts de la Suisse en matière de politique intérieure et extérieure, ainsi que des bons offices de la Suisse en Iran. La Suisse entend poursuivre le dialogue critique avec le gouvernement iranien. Le Conseil fédéral est d'avis que le pays peut s'engager directement et de manière crédible en faveur des droits de l'homme et de la stabilité dans la région grâce à ses mandats de puissance protectrice et au rôle particulier qu'ils lui confèrent dans ses relations avec l'Iran. Il est d'avis que dans le contexte difficile actuel, l'importance de ce rôle doit primer sur l'éventuel impact de sanctions supplémentaires, d'autant plus que l'Iran est déjà fortement sanctionné et que la Suisse a repris presque entièrement les mesures restrictives décidées par l'UE. La pesée des avantages et des inconvénients de cette politique fait partie des tâches fondamentales de la politique étrangère et doit toujours être constamment réévaluée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.