Combler sans délai les failles permettant de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur les embargos

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour combler sans délai toutes les failles identifiées permettant de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur embargos. Il veillera en particulier à ce que le système de séparation des comptabilités ("ring fencing") ne puisse plus être utilisé pour contourner des sanctions.

Une minorité de la commission (Nidegger, Aebi, Büchel, Estermann, Grüter, Köppel, Lüscher, Wehrli) propose de rejeter la motion.

Begründung

La Suisse a repris les sanctions adoptées par l'Union européenne contre les membres du régime russe ainsi que les personnes et entités qui sont proches de celui-ci. Les sanctions en question ne sont toutefois pas systématiquement mises en oeuvre. Ainsi, les médias suisses ont révélé, le 21 novembre 2022, qu'Alexandra Melnitchenko, l'épouse de l'oligarque russe Andreï Melnitchenko, était toujours la bénéficiaire d'un trust détenant la majorité des actions du producteur d'engrais Eurochem. Étant donné que M. et Mme Melnitchenko figurent tous deux sur la liste des sanctions suisses, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), qui est responsable de la mise en oeuvre des sanctions, devrait geler leurs avoirs. Le SECO a cependant indiqué par écrit qu'Eurochem n'était pas concerné par les sanctions. D'après les recherches des journaux du groupe Tamedia, il est probable que le SECO ait autorisé Eurochem à mettre en place une comptabilité séparée (" ring fencing "). Grâce à cette mesure, la personne bénéficiaire ne perçoit aucun dividende ni aucun autre paiement pendant la durée des sanctions, et n'est donc pas concernée par ces dernières. Une telle situation est inacceptable, car la distribution des bénéfices est simplement reportée.

Le siège principal d'Eurochem, qui possède également des filiales en Italie, en Lituanie et en Pologne, se situe à Zoug. Tandis que, en Suisse, les sanctions ne sont pas mises en oeuvre, les pays précités ont déjà gelé les comptes des filiales. La mise en oeuvre systématique des sanctions est donc une question de volonté politique.

Le fait qu'il soit possible, dans le cas du couple Melnitchenko, de contourner les sanctions laisse supposer qu'il existe d'autres cas similaires. Pour que la guerre contre l'Ukraine prenne fin le plus rapidement possible, il est essentiel de mettre en oeuvre systématiquement les sanctions contre les membres du régime russe et les oligarques liés à ce régime. La principale mesure à cet égard est de combler sans délai toutes les failles identifiées permettant de contourner les sanctions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine au mépris des règles du droit international, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance extraordinaire du 28 février 2022, de se rallier aux sanctions prises par l'Union européenne (UE) à l'encontre de Moscou et d'en renforcer ainsi leur impact. Au sein du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, il appartient au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de coordonner et de surveiller l'exécution des sanctions édictées par le Conseil fédéral au titre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231).

La mise en oeuvre des sanctions prononcées contre la Russie est une priorité majeure aux yeux du Conseil fédéral. C'est pourquoi le SECO a fortement augmenté le personnel affecté au secteur chargé des sanctions et travaille en étroite collaboration avec les instances fédérales concernées, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral des finances (Secrétariat d'État aux questions financières internationales, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières), le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice, Office fédéral de la police, Secrétariat d'État aux migrations), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service de renseignement de la Confédération) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Il est également en contact permanent avec l'ensemble des acteurs impliqués en Suisse et à l'étranger.

Le SECO poursuit les cas de violation des sanctions conformément à la LEmb ; les affaires particulièrement graves peuvent être déléguées au Ministère public de la Confédération. Cette répartition des tâches est gage d'une procédure efficace. Depuis le 4 mars 2022, 21 procédures pénales administratives ont été ouvertes pour infractions aux dispositions de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.

En comparaison internationale, l'application des mesures fonctionne très bien en Suisse. Le SECO informe régulièrement les domaines concernés, notamment le secteur financier et bancaire et celui des matières premières, au sujet des mesures prises et observe que les entreprises intéressées sont conscientes de leurs obligations dans la mise en oeuvre des sanctions. Par ailleurs, dans le cadre de la task force " Freeze and Seize ", la Suisse participe aux échanges réguliers entre les experts des États membres de l'UE et d'autres pays partageant les mêmes vues au sujet de la mise en oeuvre des mesures ayant trait au gel des avoirs. La Commission européenne a expressément salué la contribution de notre pays. En fournissant son expertise, la Suisse peut se positionner en tant que partenaire fiable, digne de confiance et efficace dans l'application des sanctions.

S'agissant de la pratique dite du " ring fencing ", le Conseil fédéral renvoie à l'avis qu'il a émis au sujet de la motion 22.4288 Weichelt. Il relève, en lien avec la société Eurochem citée dans la présente motion, que la Suisse se range parmi toute une série d'États de l'UE qui appliquent ladite pratique. Il souligne également que cette entreprise ne fait pas l'objet de sanctions des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'UE ou de la Suisse ; elle n'en a pas fait non plus par le passé.

Enfin, le Conseil fédéral précise que l'objectif des sanctions prononcées contre des individus n'est pas de pousser des entreprises de leur entourage à la faillite, cela d'autant moins lorsqu'il s'agit, comme c'est le cas d'Eurochem, d'une entreprise importante pour la production et l'approvisionnement alimentaires dans le monde.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.