Ausgangslage

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Wortlaut

L'art. 21 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH ; RS 211.221.23) est modifié comme suit : " La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour : ... c) fournir des prestations dans le domaine de la recherche des origines ".

Begründung

Actuellement, la Confédération ne dispose pas de base légale pour soutenir les organisations privées actives dans la recherche des origines. C'est une lacune à deux égards. D'une part, il existe déjà différentes organisations qui ont développé un savoir-faire spécialisé dans ce domaine ; il s'agit d'utiliser cette ressource précieuse. D'autre part, les organisations privées sont souvent beaucoup plus efficaces à l'étranger que les entités publiques. Compléter l'art. 21 LF-CLaH comme proposé permettrait de combler cette lacune.

La formulation proposée ne vise pas le soutien dans les cas particuliers, car cela relève clairement de la compétence des cantons. La Confédération doit plutôt apporter une aide supplémentaire en matière de coordination et un soutien général qui n'est pas lié à un cas particulier. Le soutien est octroyé si les cantons assument la direction et la responsabilité des opérations. La Confédération peut alors soutenir les projets cantonaux mis en oeuvre avec l'aide d'organisations privées.

Verhandlungen

06.12.2022 Conseil national: Donné suite
21.09.2023 Conseil des Etats: Refusé de donner suite