Wortlaut

- Combien chaque canton reçoit-il de demandes d'admission provisoire motivées par des cas d'extrême gravité ?

- Quel pourcentage de demandes déposées chaque canton transmet-il au SEM ?

- Selon quels critères les cantons décident-ils de transmettre au SEM une demande motivée par un cas d'extrême gravité ?

- Comment s'assurer que les cantons interprètent les art. 84, al. 5, LEI et 31 OASA de la même manière et qu'ils le fassent dans un souci d'équité ?

- Combien de personnes admises à titre provisoire vivent en Suisse depuis plus de cinq ans ?

- Quel soutien les personnes se trouvant dans une situation d'extrême gravité reçoivent-elles lorsqu'elles veulent déposer une demande ?

- Quelle est la pratique des cantons envers les mineurs dont les parents sont aussi admis à titre provisoire et qui ont des difficultés à s'intégrer scolairement et professionnellement en raison de leur statut F ?

- Quelle est la pratique des cantons envers les personnes qui ne sont pas encore indépendantes financièrement du fait qu'elles sont en formation ?

Begründung

Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée mais dont le renvoi ne peut être exécuté sont admises à titre provisoire. L'adjectif " provisoire " est toutefois trompeur : environ 90 % des personnes admises à titre provisoire restent durablement en Suisse. Selon la statistique en matière d'asile, 46 637 personnes admises à titre provisoire vivaient en Suisse en 2021 et environ 13 700 d'entre elles, soit près de 30 %, y vivaient depuis plus de sept ans.

En vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, les personnes admises à titre provisoire et les requérants d'asile (déboutés) peuvent, à certaines conditions et dans des cas individuels d'une extrême gravité, demander une autorisation de séjour (permis B), qui leur permet d'améliorer leur situation juridique et de s'intégrer à long terme.

En 2021, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a approuvé 4376 demandes de ce type que les cantons lui ont transmises et en a rejeté 6 (chiffres de 2020 : 2875 demandes acceptées et 8 rejetées). On ne sait pas quelle pratique les cantons suivent en ce qui concerne la transmission des demandes au SEM. En cas de refus par le canton ou l'autorité municipale, les requérants déboutés n'ont aucune voie de droit étant donné qu'ils n'ont pas qualité de partie dans la procédure (art. 14, al. 4, LAsi). Il est donc essentiel que la procédure soit équitable et aussi unifiée que possible entre les cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

1.- 2.La Confédération ne dispose pas de relevés statistiques relatifs au nombre de demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur reçues par les cantons. L'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur est soumis à l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) selon l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP concernant l'approbation (OA-DFJP ; RS 142.201.1). Le SEM tient des relevés statistiques des décisions positives et négatives d'approbation fédérale au sens de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), réparties par cantons. En 2022 à titre d'exemple, le SEM a approuvé 5'424 demandes d'autorisations de séjour de ce type sur 5'618 demandes proposées par les autorités cantonales.

3. Les critères d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur déposée par un étranger admis provisoirement sont fixés aux art. 84 al. 5 LEI et 31 de l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). La demande d'autorisation de séjour est examinée au cas par cas, en tenant compte notamment du seuil de cinq ans de séjour en Suisse, du niveau d'intégration, de la situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. À cela s'ajoute que le requérant doit justifier de son identité (art. 31 al. 2 OASA). La loi, l'ordonnance et les directives du SEM servent de guide aux cantons.

4.La procédure d'approbation fédérale permet au SEM d'assurer une application correcte et uniforme du droit des étrangers par les autorités cantonales. En cas de décision négative d'une autorité cantonale de migration, ce contrôle est assumé par les instances cantonales de recours. L'art.14 al. 4 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), qui prévoit que la personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation fédérale, concerne uniquement les requérants d'asile déboutés avec décision de renvoi exécutoire.

5.Le nombre de personnes admises provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans est de 31'858 (état au 31 décembre 2022 ; banque de données SYMIC).

6.Contrairement au droit d'asile, la loi ne prévoit pas de protection juridique gratuite en procédure de droit des étrangers. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande, l'autorité cantonale et le SEM indiquent à la personne concernée les conditions et les documents nécessaires à l'examen de la demande.

7.Toutes les personnes concernées par une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur doivent remplir à titre individuel les critères prévus à l'art. 84 al. 5 LEI.

Une régularisation du séjour séparée de celle des parents est envisageable dans certains cas spécifiques d'adolescents bien intégrés. Une telle régularisation peut être examinée à partir de l'âge de 12 ans, ceci dans une perspective de poursuite du développement scolaire et professionnel.

8.L'examen d'une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur s'effectue au cas par cas. L'acquisition d'une formation et la participation à la vie économique font partie des critères d'intégration prévus à l'art. 58a al. 1 LEI. Le fait qu'une personne ne soit pas totalement indépendante financièrement en raison de sa formation est pris en compte de manière appropriée et n'est pas rédhibitoire selon les circonstances.

Réponse du Conseil fédéral.