Wortlaut

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) rapporte que des actes de violence corporelle sont systématiquement commis sur les requérants d'asile par les autorités policières d'États Dublin. Sur les 381 arrêts analysés au premier semestre 2022, 43 ont porté sur des allégations de violences policières commises dans un autre État Dublin (principalement en Bulgarie et en Croatie). Dans la moitié environ des arrêts concernant ces pays, les requérants d'asile avaient indiqué qu'ils avaient subi des violences policières dans ces pays. De telles agressions constitueraient des infractions aux règles impératives du droit international (art. 3 CEDH). Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) affirme toutefois, dans ses décisions Dublin, qu'il n'existe aucun indice de violation du droit international. En mai 2022, l'organisation Human Rights Watch (HRW) a publié ses conclusions après avoir interrogé les victimes de renvois illégaux depuis la Bulgarie. Sur la base des allégations récoltées, HRW a accusé les autorités bulgares de battre les requérants, de les dépouiller de leurs vêtements et de leurs biens, d'utiliser des chiens policiers à leur encontre et de les renvoyer en Turquie sans audition ni procédure d'asile. Ces faits sont confirmés par le Conseil de l'Europe. En Croatie aussi, la violence policière serait largement répandue et documentée depuis des années. Le recours à la violence par les autorités croates à l'encontre des réfugiés est, selon l'OSAR, un fait incontestable et confirmé par les plus hautes instances.

L'OSAR exige par conséquent qu'il n'y ait plus de transferts vers la Bulgarie et la Croatie.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Sur quels points les analyses de l'OSAR et du SEM se recoupent-elles, et sur quels points divergent-elles ?

2. Quels mauvais traitements et quels actes contraires aux droits de l'homme sont évoqués dans les procès-verbaux des auditions de requérants d'asile par le SEM ? Y est-il question de renvois illégaux ?

3. La Confédération a-t-elle observé une augmentation du nombre d'allégations de ce type en 2021 et 2022 ? Comment interprète-t-elle cette augmentation ?

4. De quelle manière la Confédération intervient-elle auprès des États Dublin concernés pour que la situation s'améliore ?

5. Quelles conséquences tire-t-elle des rapports susmentionnés ?

6. De quelle manière peut-elle s'informer de la situation auprès des organes Frontex et, si nécessaire, oeuvrer au rétablissement d'une situation conforme au droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a connaissance des rapports publiés par certaines organisations non gouvernementales, qui font état de pratiques de renvois sommaires à l'encontre des migrants (pushbacks) aux frontières des deux pays cités dans la présente intervention. La protection des frontières extérieures de l'espace Schengen est d'une importance capitale pour la Suisse. Les autorités policières et frontalières doivent cependant accomplir cette mission conformément au droit en vigueur. Si certains membres des forces de sécurité peuvent parfois avoir des comportements fautifs, rien n'indique aujourd'hui qu'il y ait recours systématique à la violence à l'encontre des migrants. En outre, selon les informations dont dispose le SEM, les rapports faisant état de pushbacks dans certains secteurs des frontières extérieures de l'UE ne concernent en aucune façon les transferts effectués dans le cadre de l'accord d'association à Dublin. Les personnes qui sont transférées de Suisse en Bulgarie ou en Croatie sur la base du règlement Dublin III sont systématiquement conduites dans la capitale, respectivement Sofia ou Zagreb, et ce, en toute légalité. A Sofia comme à Zagreb, elles ont alors accès à une procédure d'asile et de renvoi conforme à l'État de droit, qu'elles aient ou non déjà déposé une demande d'asile dans l'un des deux pays. La pratique du SEM est d'ailleurs approuvée par le Tribunal administratif fédéral.

2./3. Toutes les allégations faites par le requérant lors de l'entretien Dublin sont enregistrées. Il arrive que des personnes ayant transité par la Bulgarie ou la Croatie pour se rendre dans un État Dublin s'expriment, entre autres, sur la question des pushbacks et de violences commises par les forces de sécurité, mais ces déclarations ne sont généralement pas vérifiables. La forte augmentation du nombre de requérants d'asile entrés sur le territoire d'un État Dublin via la Bulgarie ou la Croatie va de pair avec une multiplication des rapports relevant des pushbacks et des actes violents de la part des forces de sécurité. Ces témoignages sont certes pris en compte en cas de renvoi dans un État Dublin, mais ne font pas l'objet de statistiques ou d'analyses.

4. La Suisse s'engage fermement, tant dans les dialogues bilatéraux qu'au niveau multilatéral, pour que les droits de l'homme, la Convention relative au statut des réfugiés et le principe du non-refoulement soient en tout temps respectés à l'égard des migrants. Par ailleurs, les fonds de la deuxième contribution de la Suisse permettent de soutenir des projets réalisés en Bulgarie dans le but de lutter contre la traite des êtres humains, de promouvoir la protection de l'enfance et de favoriser l'intégration des migrants. En Croatie, l'accord bilatéral de mise en oeuvre de la deuxième contribution suisse prévoit un programme visant à encourager la participation citoyenne et la transparence.

5. Comme mentionné au point 1, il n'y a pas de lien entre les transferts Dublin et les rapports qui évoquent des pushbacks dans certaines zones des frontières extérieures de l'UE. Dans le cadre du système Dublin, les autorités migratoires bulgares et croates assurent l'encadrement des requérants d'asile, auxquels elles garantissent l'accès à la procédure d'asile, aux structures d'accueil et aux soins médicaux. Il n'est donc pour l'heure pas nécessaire de suspendre les transferts vers ces deux pays.

6. Les collaborateurs fédéraux qui représentent la Suisse au sein des différents organes de Frontex attachent une grande importance au respect des droits fondamentaux. En 2022, plus de 60 experts suisses en matière de protection des frontières ont accompli des missions aux frontières extérieures de Schengen. Formés et sensibilisés aux droits de l'homme, les collaborateurs suisses contribuent, par leur expertise, à la protection des droits fondamentaux et peuvent, au besoin, exercer une influence sur place, voire signaler sur-le-champ toute violation. Les représentants de la Suisse au conseil d'administration de Frontex participent activement aux discussions portant sur les droits fondamentaux et s'efforcent de favoriser la mise en place de mesures d'amélioration concrètes. Ils prennent également part à l'élaboration du plan de mise en oeuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux. Enfin, il convient de souligner que la Suisse envoie deux experts en matière de droits fondamentaux pour soutenir l'Office des droits fondamentaux de Frontex.

Réponse du Conseil fédéral.