22.4308 · Interpellation · 2022-12-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Si la consommation par habitant a baissé de 10,3 % entre 2001 et 2019, en valeur absolue, elle a augmenté de 6,4 % en raison de la croissance démographique, qui se monte, elle, à 18,6 %. L'industrie (- 5,4 %) et l'agriculture (- 7,3 %) ont économisé de l'électricité alors que la consommation des ménages (+ 18,7 %), des services (+ 9,3 %) et des transports (+ 6,8 %) a connu une hausse. Depuis 2014, les ménages (plus de 700 000 depuis 2001) consomment plus d'électricité que l'industrie. Il faut noter qu'environ 80 % de la croissance démographique sur cette période provient de l'immigration nette.
La motion 22.3026, qui mettait en avant le danger que représente la croissance démographique pour la sécurité énergétique, a été rejetée le 27 avril 2022. Je cite : " Le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour garantir la sécurité d'approvisionnement. (...) La production hivernale doit notamment être renforcée grâce au développement de centrales hydroélectriques à accumulation ". Or le 29 juin 2022, à savoir deux mois plus tard, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a alerté les entreprises afin qu'elles se préparent à une pénurie d'énergie. De toute évidence, la sécurité de l'approvisionnement en électricité n'est pas garantie. La situation est encore aggravée par le refus de l'UE de conclure un accord sur l'électricité et par la dépendance de la Suisse vis-à-vis des importations de gaz des pays voisins, qui pourraient bloquer leurs livraisons de gaz en cas de pénurie.
La production d'électricité connaîtra plus de fluctuations à l'avenir (solaire, éolien). C'est pourquoi les solutions de stockage n'émettant pas de CO2 qui permettent d'accumuler l'énergie excédentaire et d'assurer un approvisionnement sûr, en particulier durant l'hiver, sont une nécessité. Le potentiel de développement de l'hydraulique est de 1,43 TWh par an, soit environ 2,4 % de la consommation annuelle. Seule une partie de ce potentiel repose sur les centrales à accumulation. Entre 2002 et 2020, l'immigration nette moyenne a été de 60 503 personnes par an, ce qui représente une augmentation des besoins énergétiques de 404 GWh par an (consommation par habitant en 2021). Il ressort de ces chiffres que l'entière capacité de développement de l'hydraulique est épuisée en 3,5 ans par l'immigration nette. Confédération et cantons sont tenus de veiller à la sécurité de l'approvisionnement énergétique (art. 89, al. 1, Cst.).
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Comment évalue-t-il les effets de l'immigration sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique ?
- Comment entend-il veiller à ce que le pays dispose de solutions de stockage suffisantes, en particulier durant le semestre d'hiver, en cas d'importations d'électricité et de gaz insuffisantes, en supposant que l'immigration nette se poursuive au même rythme jusqu'en 2050 (période de référence 2000-2021) ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La croissance démographique, et la croissance économique qui l'accompagne, entraînent une hausse des besoins énergétiques. C'est donc un facteur à prendre en compte dans la planification de la sécurité de l'approvisionnement énergétique. L'augmentation de la demande en énergie n'est toutefois pas proportionnelle à la croissance démographique, puisque les nouveaux logements ou les appareils supplémentaires qui en découlent présentent une meilleure efficacité énergétique que la moyenne du parc actuel.
La croissance démographique due à l'immigration est prise en compte dans les scénarios démographiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Ces derniers sont retenus comme un facteur d'influence majeur dans les perspectives énergétiques de l'OFEN. Or, l'évaluation de la sécurité d'approvisionnement et des mesures qui s'y rapportent se base notamment sur les scénarios ressortant des perspectives énergétiques. Les mesures visant à assurer la sécurité d'approvisionnement tiennent donc toujours compte de la croissance démographique. Les répercussions de cette croissance seront prises en compte de manière approfondie au moment opportun, en fonction des processus législatifs en cours dans le domaine de l'énergie et des avancées techniques en matière d'efficacité énergétique.
Conformément à son message du 18 juin 2021 concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. Lors de la session d'automne 2022, le Conseil des États a traité le projet de loi précité ; il en a approuvé les principaux aspects pour ce qui a trait à la sécurité d'approvisionnement, revu à la hausse les objectifs de développement et complété l'éventail de mesures proposé. La production hivernale devrait ainsi être renforcée grâce au développement de centrales hydroélectriques à accumulation et d'installations photovoltaïques dans l'espace alpin notamment.
2. Le Conseil fédéral estime que les échanges d'agents énergétiques avec l'étranger resteront nécessaires et possibles. La décarbonisation du système énergétique basée sur l'objectif zéro émission nette à atteindre d'ici 2050 permettra de réduire fortement la dépendance aux énergies fossiles telles que le gaz naturel. Dans le scénario ZERO base, les Perspectives énergétiques 2050+ (PE 2050+) montrent ainsi que la dépendance vis-à-vis de l'étranger par rapport à la consommation énergétique globale pourra être ramenée d'environ 70 % aujourd'hui à 24 % d'ici 2050. Ce scénario tient compte d'une croissance démographique et économique soutenue d'ici 2050 (population +18 %, produit intérieur brut +36 % entre 2020 et 2050). La décarbonisation entraîne toutefois une électrification croissante des secteurs du chauffage et des transports et donc une augmentation de la demande d'électricité, laquelle pourra être couverte majoritairement par la production nationale.
Le Conseil fédéral a déjà adopté des mesures pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et développer les capacités de stockage (voir plus haut). Par ailleurs, il faut également mieux exploiter les potentiels d'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral entend s'y employer par différentes mesures, notamment en renforçant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques (loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, FF 2022 2403) ou en imposant certaines conditions à l'éclairage des bâtiments non résidentiels. Les objectifs et mesures en matière de potentiel d'efficacité énergétique sont actuellement discutés au Parlement dans le cadre des débats concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Pour intégrer la production renouvelable dans le système d'électricité, en particulier en hiver, il convient d'exploiter pleinement les potentiels de flexibilité tant du côté de l'offre (p. ex. centrales hydroélectriques à accumulation) que de la demande (centrales de pompage-turbinage, mobilité électrique, etc.).
Réponse du Conseil fédéral.