Wortlaut

Conformément à l'art. 89, al. 1, de la Constitution, Confédération et cantons " s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement ". Les Perspectives énergétiques 2050+ présentent, sur la base d'hypothèses, la manière dont l'approvisionnement est assuré en fonction d'une production et d'une consommation d'énergie moyennes.

En l'état actuel des connaissances, plusieurs hypothèses ne sont pas réalistes. Citons par exemple les suivantes :

- Importation avantageuse et illimitée d'électricité et de gaz pendant le semestre d'hiver, par exemple en 2035, 4 TWh (!) importés de centrales à gaz en Italie (origine du gaz : Russie, Congo, Angola). L'Italie est le plus grand importateur d'électricité en Europe.

- La croissance démographique a été corrigée de 38,9 % par rapport aux Perspectives énergétiques 2035. Des mesures d'efficacité sont censées remédier à cette surconsommation. Empiriquement, les besoins en électricité ont pourtant augmenté, malgré la réduction par habitant.

- Stagnation de la consommation d'électricité des ménages privés à partir de 2019. En réalité, la demande n'a cessé d'augmenter depuis 1990, et les années 2020 et 2021 ont déjà révélé une hausse de la consommation d'électricité des ménages (les prévisions sont donc erronées).

- Une production d'électricité géothermique pouvant atteindre 2 TWh/an d'ici 2050, alors que l'OFEN n'a pas pu nous indiquer de sites concrets pouvant accueillir de telles centrales.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Sur quelles bases repose la stratégie énergétique 2050 (par exemple Perspectives énergétiques 2050(+), scénario de référence zéro émission nette) ?

- Quelles sont, en l'état actuel des connaissances, les hypothèses pertinentes qui sous-tendent la Stratégie énergétique 2050 et qui doivent être révisées ?

- Quelles sont celles qui tiennent la route ?

- Quelles sont les modifications à apporter aux hypothèses qui doivent être révisées (liste des anciennes hypothèses, en regard des hypothèses révisées) ?

- Comment les grandes incertitudes concernant les besoins futurs en énergie, notamment en électricité, sont-elles prises en compte dans les hypothèses ?

- Comment les incertitudes concernant les coûts du futur système énergétique, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies de stockage, les centrales nucléaires, le solaire et l'éolien, sont-elles prises en compte ?

- Des coûts énergétiques supplémentaires de 40 francs par ménage et par an sont-ils encore réalistes pour mettre en oeuvre le premier paquet de mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les Perspectives énergétiques de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) constituent une importante base quantitative pour la politique énergétique et climatique de la Confédération, partant également pour la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050). Dans ce cadre, l'attention se concentre sur l'évolution à moyen et à long terme. Cependant, les scénarios des Perspectives énergétiques ne sont pas des prévisions et ils ne sont pertinents que sous réserves s'agissant d'évaluer les développements à court terme. Ils montrent comment, et sous quelles hypothèses, le système énergétique se développera (analyses de cause à effet). Pour couvrir le spectre des développements possibles, on opère avec différents scénarios.

En complément aux Perspectives énergétiques, des analyses de l'adéquation du système portant sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité à court, moyen et long termes sont menées régulièrement. Ces analyses prennent notamment en compte des conditions météorologiques défavorables et différentes évolutions de la production, de la consommation et de l'échange d'électricité en Suisse et à l'international. Elles soumettent ainsi le système d'approvisionnement en électricité à divers tests de résistance.

1. Le Conseil fédéral a lancé la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050) par son message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (FF 2013 6771). Le scénario "Mesures politiques du Conseil fédéral" des Perspectives énergétiques 2050 de 2012 en constituait une importante base quantitative. La SE 2050 est vérifiée et développée en continu dans le cadre d'un suivi (art. 55 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie ; RS 730.0). C'est ainsi que le Conseil fédéral a adopté le 18 juin 2021 le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2021 1666). Le scénario ZERO base des Perspectives énergétiques 2050+ (PE 2050+) de 2020 en constitue un fondement important.

2. et 3. Chaque nouvelle édition des Perspectives énergétiques prend en compte les scénarios les plus actuels de la Confédération concernant la démographie, l'économie et les transports ainsi que les développements les plus récents des facteurs d'influence technologiques, économiques et sociétaux. Depuis la publication des PE 2050+, certains facteurs d'influence et certaines estimations ont changé. Par exemple, l'évolution de la mobilité électrique s'avérant plus dynamique que dans les scénarios des PE 2050+, elle entraîne une progression plus rapide des besoins en électricité. De même, le développement des énergies renouvelables s'accélère. De plus, lors de la session d'automne 2022, le Conseil des États a décidé d'adapter sensiblement à la hausse les objectifs de développement prévus dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. En outre, les développements récents - tels que l'abandon des négociations sur un accord-cadre avec l'Union européenne (qui empêche jusqu'à nouvel avis la conclusion d'un accord sur l'électricité), les expériences réunies pendant la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine - influencent la perception actuelle de l'avenir énergétique. Les développements internationaux génèrent donc de grands défis, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de la Suisse.

Les développements de ces derniers mois confirment la Stratégie énergétique 2050 et l'objectif de zéro émission nette du Conseil fédéral. La Suisse doit gagner en indépendance envers les énergies fossiles, qu'elle importe intégralement. À cet effet, elle développe les énergies renouvelables, qui sont en forte progression. Ce développement renforce l'indépendance de la Suisse à l'égard de l'étranger tout en étayant la sécurité de son approvisionnement.

4. Divers scénarios sont élaborés pour couvrir l'éventail des développements possibles dans le cadre des Perspectives énergétiques. Par exemple, les PE 2050+ ont examiné quatre scénarios axés sur des priorités technologiques différentes. Les scénarios se distinguent notamment par le degré d'électrification, si bien que les besoins en électricité sont différents de l'un à l'autre. Les incertitudes dont sont entachées les hypothèses de base en ce qui concerne l'évolution démographique et économique ont été prises en compte au moyen d'une analyse de sensibilité, qui postule pour 2050 un effectif de la population supérieur de 7 % et un produit intérieur brut supérieur de 12 % aux chiffres correspondants de la variante de base.

5. En ce qui concerne les coûts des différentes technologies, les PE 2050+ reposent sur des analyses largement étayées de l'Institut Paul Scherrer (PSI). D'une manière générale, on a retenu des hypothèses de coûts conservatrices, c'est-à-dire que l'on a postulé des coûts situés dans la partie supérieure de la fourchette. Pour le calcul des coûts macroéconomiques directs, des analyses de sensibilité ont permis de prendre en compte les incertitudes concernant les prix de l'énergie à l'échelle internationale.

6. Le montant de 40 francs communiqué par le Conseil fédéral avant la votation populaire du 21 mai 2017 relative à la nouvelle loi sur l'énergie se rapportait aux coûts supplémentaires que la nouvelle loi entraînerait directement pour les consommateurs, à savoir l'augmentation du supplément perçu sur le réseau qui passerait de 1,5 à 2,3 ct./kWh. Le Conseil fédéral n'a pas présenté ce montant comme s'il s'agissait des coûts totaux du premier paquet de mesures de la SE 2050.

Réponse du Conseil fédéral.