Wortlaut

Selon l'OFS, le nombre de logements construits est en baisse constante depuis quatre ans. Le taux de logement vacants au niveau national s'est contracté à 1,31 %, soit en dessous du seuil de pénurie de 1,5 %. C'est la plus forte contraction en un an enregistré depuis vingt ans. La dégradation du marché du logement est très rapide. La conséquence inéluctable est le renchérissement des loyers.

Cela est d'ailleurs déjà confirmé par l'augmentation de l'indice suisse des loyers publié par l'OFS et celui des loyers du marché calculé par homegate.ch qui ont atteint en novembre 2022 leur plus haut niveau. La hausse des loyers a lieu surtout dans les agglomérations où vivent les trois-quarts de la population et où les loyers sont déjà les plus élevés.

Selon tous les analystes immobiliers, cette double tendance va se poursuivre ces prochaines années dès lors que les autorisations de construire et les démarrages de chantier sont actuellement à la baisse alors que la population augmente.

À cela s'ajoute que les revenus réels ont baissé de 0,8 % entre 2020 et 2021. La baisse sera certainement aussi établie pour l'année 2021 en 2022. Cette baisse du revenu qui frappe plus lourdement les bas revenus, se produit alors que la charge locative explose en raison des charges de chauffage et eau chaude, de l'inflation répercutée sur les loyers et de l'augmentation du taux de référence pronostiquée pour courant 2023.

Tous les ingrédients sont réunis pour une très prochaine grave crise sociale articulée autour du logement.

Dans ce contexte, il apparait indispensable que les pouvoirs publics agissent rapidement afin de prévenir ou du moins diminuer l'impact de la crise sociale.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de l'évolution extrêmement rapide et préoccupante du marché du logement locatif ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette évolution touchera très durement les locataires et plus encore celles et ceux des catégories les plus vulnérables financièrement ?

3. Quelles démarches et mesures le Conseil fédéral a-t-il entrepris depuis le début de la chute de la production de logements locatifs, la remontée des taux hypothécaires et l'explosion des frais de chauffage pour

a. prévenir une pénurie aigüe de logements locatifs,

b. éviter l'augmentation brutale de la charge locative ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas judicieux d'élaborer avec les villes et les cantons une feuille de route conjointe afin de favoriser la mise en place d'une stratégie nationale en matière de logement et la mise en place de mesures concrètes coordonnées ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt le cas échéant à prendre des mesures d'urgence pour endiguer une explosion des loyers et la paupérisation des classes moyennes et populaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation et a conscience qu'une offre de logements insuffisante peut non seulement freiner le développement économique, mais aussi entraîner des tensions sur les plans social et politique.

2. La pénurie sur le marché du logement entraîne déjà une hausse des loyers proposés sur le marché. Différents indices des loyers du marché montrent une tendance à la hausse depuis le début de l'année 2022. La progression est particulièrement forte dans les grandes régions de Zurich et de Suisse centrale. Conjuguée aux conséquences d'un taux d'intérêt de référence également en hausse et de l'augmentation des frais accessoires, elle entraîne une augmentation générale des coûts du logement. La recherche d'un logement peut donc s'avérer difficile, en particulier pour les ménages aux moyens financiers limités.

3. La construction de logements est effectivement en baisse constante depuis l'année 2018, lors de laquelle 53 199 nouvelles unités avaient été construites. Selon les chiffres provisoires de l'OFS, ce chiffre est tombé à un peu moins de 46 000 en 2021. Étant donné que le nombre de permis de construire a reculé de 24,7 % entre 2016 et 2022, la baisse devrait se poursuivre.En Suisse, l'approvisionnement en logements repose essentiellement sur le marché et est donc le fait du secteur immobilier. En principe, les signes actuels de pénurie devraient inciter les promoteurs à construire à nouveau davantage de logements. Manifestement, ce n'est aujourd'hui pas le cas dans une mesure suffisante, et divers facteurs ne permettent pas d'escompter une augmentation rapide de l'activité de construction. Depuis le retournement des taux d'intérêt, les investisseurs disposent à nouveau de possibilités de placement intéressantes en dehors du marché immobilier ; en outre, la hausse des coûts de construction entraîne des retards, voire des interruptions en ce qui concerne les projets de construction. Le Conseil fédéral est disposé à se pencher dans le détail sur ces questions dans le cadre des travaux donnant suite aux postulats 22.4290 et 22.4289.Par ailleurs, la Confédération continue de recourir à ses instruments éprouvés en matière d'aide au logement. L'Office fédéral du logement (OFL) a en outre attiré à plusieurs reprises l'attention sur la pénurie de logements qui se dessine.

4. En 2013, le Conseil fédéral a mis en place un dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes. Ce dialogue reste d'actualité et a d'ailleurs déjà abordé le thème de la pénurie de logements lors de sa séance du 1er septembre 2022.

5. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de prendre des mesures d'urgence, mais il suit de près l'évolution de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.