Wortlaut

Au niveau fédéral ainsi que dans les cantons, une déduction de 700 CHF peut être effectuée dans la déclaration d'impôts pour le trajet domicile-travail à vélo, à vélo électrique, à cyclomoteur et à moto avec une plaque d'immatriculation jaune. Cette valeur est en vigueur depuis la période fiscale 2001/2002, alors qu'elle était de 600 CHF auparavant.

Au cours des 20 dernières années, la part des vélos électriques dans le parc de vélos a fortement augmenté. Au début des années 2000, seuls quelques centaines de vélos électriques étaient vendus chaque année, ce qui correspondait à une part de moins de 1 % du commerce de vélos. En 2021, près de 38 % des vélos vendus étaient équipés d'un moteur uxiliaire.

Avec la généralisation des vélos électriques, les coûts d'achat et d'entretien ont nettement augmenté par rapport aux vélos fonctionnant uniquement à la force musculaire. Cela s'explique par la qualité supérieure et les prestations de service plus importantes au niveau des freins, de la transmission ou des pneus. Les composants supplémentaires qui augmentent les coûts sont la batterie, le moteur et l'électronique.

Pour une durée de vie moyenne de huit ans, les coûts annuels d'amortissement et d'exploitation s'élèvent, selon l'association professionnelle Velosuisse, à CHF 670 (pour les vélos), CHF 1200 (pour les vélos électriques lents) ou CHF 2200 (pour les vélos électriques rapides). Ces coûts d'acquisition et d'entretien des vélos électriques ne se distinguent plus guère de ceux d'un scooter ou d'une moto de tous les jours.

Dans le même temps, la Confédération indemnise l'utilisation de motos jusqu'à CHF 3000 par an ; les cantons entre CHF 4000 et CHF 8000. Cette grande différence dans les possibilités de déductions pour les vélos électriques et les motos ne se justifie plus objectivement.

Il semble également approprié d'augmenter la déduction forfaitaire annuelle pour l'utilisation de vélos électriques, compte enu de l'encouragement souhaité du trafic cycliste en tant que contribution à la santé publique et à la protection du climat, ainsi que de la décharge des villes.

Compte tenu de ce qui précède, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la déduction fiscale actuellement possible pour les vélos électriques ne orrespond plus aux coûts d'amortissement et d'exploitation réels ?

2. le Conseil fédéral est-il prêt à examiner une augmentation de la déduction fiscale et l'adaptation des dispositions légales correspondantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La déduction de 700 francs par an qui est accordée pour l'utilisation d'un véhicule privé entre le domicile et le lieu de travail s'applique à trois catégories de véhicules, à savoir les vélos (vélos électriques compris), les cyclomoteurs et les motocycles munis d'une plaque d'immatriculation sur fond jaune. Les coûts d'acquisition et d'exploitation ne sont pas les mêmes pour tous les véhicules concernés et peuvent dans certains cas être supérieurs ou inférieurs à 700 francs (cf. appendice de l'ordonnance sur les frais professionnels, RS 642.118.1).

2. La consultation relative à la loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante est en cours. À l'avenir, les salariés devraient pouvoir choisir entre la déduction forfaitaire ou effective des frais professionnels. Le délai de consultation expire le 4 avril 2023.

Cette question devait être réglée avec la mise en oeuvre du projet susmentionné, parce que les contribuables qui utilisent un vélo (vélo électrique compris), un cyclomoteur ou un motocycle muni d'une plaque d'immatriculation sur fond jaune pour se rendre au travail devraient, d'une manière générale, être avantagés s'ils optent pour la déduction forfaitaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit pour l'heure pas la nécessité de revoir le forfait applicable aux vélos électriques.

Réponse du Conseil fédéral.