Wortlaut

En vertu des " Objectifs stratégiques assignés à la Poste Suisse SA par le Conseil fédéral de 2021 à 2024 ", la Poste ne peut conclure des accords de coopération (prises de participation, créations de sociétés, etc.) que si de tels accords " contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques " (point 4).

Les objectifs stratégiques portent avant tout sur la fourniture de services postaux et de services de paiement conformément à la loi sur la poste ainsi que sur la délivrance de prestations dans le domaine du transport des voyageurs (point 1).

1. La Poste a récemment acquis l'entreprise Livesystems, qui est l'un des plus grands distributeurs de publicité extérieure numérique en Suisse, exploitant quelque 10 000 écrans dans les parkings, les transports publics, etc.

1.1. Parmi les objectifs assignés à la Poste, quel est celui qui est concerné par l'acquisition de Livesystems ?

1.2. Au travers de Livesystems, la Poste ne fait-elle pas indûment concurrence à des PME privées ?

2. La Poste a récemment développé un service appelé " LocalOnly ". Au travers de ce service, les producteurs (maraîchers, arboriculteurs, etc.) peuvent proposer en ligne des aliments à la population. La livraison est effectuée par la Poste en même temps que la distribution du courrier.

2.1. Parmi les objectifs assignés à la Poste, quel est celui qui est concerné par le développement de " LocalOnly " ?

2.2. Au travers de " LocalOnly ", la Poste ne fait-elle pas indûment concurrence à des PME privées ?

2.3. En livrant des produits alimentaires en même temps que le courrier, la Poste n'abuse-t-elle pas de son monopole concernant le transport des lettres de moins de 50 grammes ?

3. " My Local Services " est une application destinée aux communes et aux acteurs locaux (associations, artisans, etc.), récemment transférée à la société Dialog Verwaltungs-Data AG, qui est une filiale de la Poste. Grâce à cette application, les communes peuvent proposer aux habitants un accès simplifié aux informations et aux prestations de la région.

3.1. Parmi les objectifs assignés à la Poste, quel est celui qui est concerné par l'application " My Local Services " ?

3.2. Au travers de " My Local Services ", la Poste ne fait-elle pas indüment concurrence â des PME privées ?

4. En 2021, la Poste a acquis douze entreprises actives dans différents secteurs économiques. Quel est le nombre d'entreprises acquises par la Poste en 2022 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux directives en matière de gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques qui fixent de manière transparente les priorités du propriétaire pour une période de quatre ans. En revanche, le développement et la mise en oeuvre de la stratégie d'entreprise incombent au conseil d'administration.

Les objectifs stratégiques dans leur ensemble doivent garantir que la Poste puisse remplir son mandat légal durablement et par ses propres moyens. De par leur nature, ils sont formulés de manière générale.

Questions 1 à 3

Les objectifs stratégiques comprennent des critères pour les prises de participation et les acquisitions et exigent de la Poste qu'elle informe le propriétaire rapidement et régulièrement quant à son évolution stratégique (notamment concernant les coopérations et ventes d'envergure). Les acquisitions relèvent toutefois entièrement du domaine de responsabilité de la Poste.

Dans le secteur d'activité " communication et logistique ", le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle maintienne sa position de leader sur le marché des lettres et des colis en Suisse et à l'étranger, et qu'elle réponde aux besoins en matière de communication et de logistique en développant des offres adaptées, notamment dans le domaine du transfert d'informations et de données. En acquérant un savoir-faire et une infrastructure dans le domaine de la numérisation (p. ex. Livesystems) et en proposant une offre de solutions logicielles pour les communes (p. ex. My Local Services), la Poste s'adapte au fait que les limites entre les formes physiques et électroniques de la logistique et de la communication s'estompent progressivement. La Poste adapte ainsi ses prestations aux évolutions technologiques et aux besoins de sa clientèle.

Enfin, à long terme, la Poste ne pourra fournir le service universel par ses propres moyens que si elle parvient à compenser autrement les pertes de recettes dues au recul des volumes de lettres et des opérations au guichet.

Avec l'offre LocalOnly, la Poste peut, selon ses propres indications, réduire les trajets de transport grâce aux synergies avec la distribution du courrier et exploiter davantage l'infrastructure de distribution existante.

Dans son rapport " État et concurrence " du 8 décembre 2017 donnant suite aux postulats 12.4172 et 15.3880, le Conseil fédéral constate que la diversification des activités des anciennes régies fédérales a été anticipée et rendue possible par le législateur et qu'elle correspond à une volonté politique.

La tâche du Conseil fédéral consiste à identifier à temps les éventuels conflits d'intérêts et à les désamorcer dans la mesure du possible grâce à un gouvernement d'entreprise cohérent et transparent. Il est toutefois clair que les conflits d'intérêts et les distorsions de concurrence ne pourront jamais être totalement éliminés tant qu'il existe une activité entrepreneuriale de l'État.

Question 4

Chaque année, le rapport financier de la Poste indique quelles acquisitions la Poste a effectuées au cours de l'exercice écoulé (cf. Rapport financier 2021, p. 188 ss).

Réponse du Conseil fédéral.