Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur le service civil et la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile de telle sorte qu'il soit également possible d'attribuer des personnes à ces organisations de manière différenciée. Les personnes déclarées inaptes pourront ainsi, à leur demande, être affectées non seulement à l'armée, mais aussi au service civil ou encore à la protection civile. Nous créerons ainsi de nouvelles opportunités pour les personnes qui ont été écartées du service militaire ou civil ou de la protection civile, notamment pour celles qui désirent s'engager pour la sécurité de notre pays.

Begründung

Les récents Jeux paralympiques de Tokyo ont montré une nouvelle fois au monde entier que les personnes ayant un handicap sont très positives et qu'elles ont énormément d'énergie et une volonté et un désir exceptionnels de s'intégrer. Or, il existe à coup sûr, au sein des trois organisations de sécurité que sont l'armée, la protection civile et le service civil, des domaines d'activité dans lesquels ces personnes peuvent être utiles à la collectivité.

Depuis 2013, les personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de la protection civile peuvent, à leur demande, être affectées à l'armée (art. 6 de la loi sur l'armée). Elles ne peuvent en revanche pas être affectées au service civil ni à la protection civile. La présente motion vise à leur donner le choix entre les trois organisations de sécurité.

Lors du recrutement pour la protection civile, de nouveaux tests sont effectués (état de santé, aptitude physique, psychisme, intelligence générale et intelligence sociale). Lorsque les critères d'admission ne sont pas entièrement satisfaits, il n'est pas possible d'attribuer ces personnes de manière différenciée à la protection civile (alors que c'est le cas pour l'armée). L'armée du futur, tout comme la protection civile et le service civil, ne peuvent exclure des citoyens hautement motivés qui, bien qu'ayant un handicap, peuvent être intégrés à des degrés divers dans les activités opérationnelles des trois organisations de sécurité.

Lors du recrutement, près de 20 % des personnes convoquées sont déclarées inaptes au service militaire, au service civil ou au service de la protection civile. Permettre aux personnes ayant un handicap de rejoindre non seulement l'armée, mais aussi le service civil ou la protection civile contribuera non seulement à accroître leur satisfaction personnelle, mais aussi à atténuer les problèmes d'effectifs préoccupants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son rapport du 14 mars 2022 donnant suite au postulat 20.4446, le Conseil fédéral a examiné les conditions d'admission au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes ayant des restrictions médicales. Il est précisé dans le rapport que, depuis 2013, les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire et au service de protection civile peuvent servir dans l'armée si elles en expriment le souhait. L'art. 6, al. 1, let. c, de la loi sur l'armée (LAAM, RS 510.10) constitue la base légale de ce type de service militaire.

En ce qui concerne le service civil, la situation juridique et factuelle décrite dans le rapport est inchangée. Une affectation différenciée est exclue, car elle ne respecterait pas la Constitution et serait difficile à mettre en oeuvre : le service civil constitue un service de remplacement au service militaire (voir l'art. 59, al. 1, Cst. et l'art. 1 LSC) et requiert par conséquent d'être déclaré apte au service militaire. Ainsi, une personne déclarée inapte au service militaire, qui n'est pas astreinte au service militaire selon l'art. 12 LAAM, ne peut pas être admise au service civil. En outre, l'examen et le respect des restrictions liées à des problèmes de santé sont incompatibles avec le système de mise en oeuvre du service civil. Les quelque 4500 établissements d'affectation sont responsables des civilistes pendant leurs interventions et versent une contribution à la Confédération pour chaque jour de service effectué. Ils requièrent l'aptitude fondamentale des civilistes. L'Office fédérale du service civil CIVI n'est pas en mesure d'examiner systématiquement la capacité de résistance physique et psychique des personnes accomplissant un service. L'introduction d'une affectation différenciée soulèverait, outre les questions liées à l'examen de l'aptitude à participer à des interventions, des questions en matière de devoir d'assistance et - en cas d'incidents médicaux - de responsabilité.

En ce qui concerne la protection civile, il convient de se référer à la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile approuvé le 30 juin 2021 par le Conseil fédéral (FF 2021 1555). Ce dernier a chargé le DDPS d'examiner la possibilité d'introduire une aptitude différenciée pour la protection civile. Cette question a été traitée dans le cadre des travaux en cours liés à la modification de la LPPCi. Le projet a été mis en consultation le 25 janvier 2023. Contrairement à l'armée, qui compte environ 150 fonctions différentes, il n'existe que six fonctions de base dans la protection civile : préposé à l'aide à la conduite, préposé à l'assistance, pionnier, cuisinier, préposé à l'infrastructure et préposé au matériel. En raison des ressources en personnel limitées, toutes les personnes astreintes doivent pouvoir être engagées, dans la mesure du possible, pour toutes les activités, indépendamment de leur fonction de base. C'est le cas par exemple lors de la maîtrise de catastrophes naturelles ou pour des travaux de remise en état après un sinistre. Sans une réflexion fondamentale sur l'organisation dans les cantons, l'introduction d'une aptitude différenciée dans la protection civile limiterait considérablement la flexibilité des OPC cantonales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.