Wortlaut

La Poste veut acheter pour 1,5 milliard des entreprises proposant des offres numériques. Parmi celles-ci, on trouve des entreprises qui n'ont aucun rapport évident avec le service universel (logiciels d'exploitation, publicité extérieure, accessoires hospitaliers, etc.). Étant donné que le Conseil fédéral n'a rien fait jusqu'à présent pour limiter les dommages potentiels de cette série d'acquisitions à hauts risques pour les contribuables, et que la Poste ne fait preuve d'aucune transparence sur la rentabilité de ces acquisitions, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Dans quelle mesure les acquisitions faites ces trois dernières années dans le domaine numérique ont-elles contribué à faire augmenter le bénéfice de la Poste, et à hauteur de quel montant devraient-elles contribuer pour compenser le recul de l'activité principale ?

- À combien de survaleur (goodwill) et d'autres valeurs a-t-on dû renoncer dans le bilan de ces entreprises ?

- Combien de pertes se sont accumulées jusqu'à présent dans ces entreprises et d'ici à quand les acquisitions généreront-elles des bénéfices ?

- Le mandat confié à la Poste - dont les médias ont fait état - consistant à effectuer un examen stratégique comprend-il également une évaluation du succès économique de ces acquisitions ?

- Si cette analyse aboutit à un résultat significatif, ce dernier sera-t-il aussi communiqué au Parlement et au public ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste Suisse est confrontée à d'importants défis. En effet, les volumes des lettres et des opérations au guichet ne cessent de reculer, et le modèle d'affaires de PostFinance reste restreint en raison de la réglementation (interdiction d'accorder des hypothèques et des crédits). La Poste a élaboré sa stratégie pour les années 2021-2024 en tenant compte des défis auxquels elle est confrontée. Celle-ci prévoit notamment des investissements dans les secteurs de la communication et de la logistique, des mesures d'efficacité et tarifaires ainsi que l'utilisation conjointe d'offices de poste avec des tiers. Avec cette stratégie, la Poste entend surtout continuer à fournir par ses propres moyens un service universel de qualité tel que prescrit par la loi.

Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le développement et la mise en oeuvre de la stratégie d'entreprise incombent au conseil d'administration.

Chaque année, le Conseil fédéral vérifie le respect des objectifs stratégiques. À cette fin, le conseil d'administration l'informe quant aux accords de coopération et prises de participation d'envergure.

Le Conseil fédéral a conscience que toute activité commerciale comporte une part de risque. En tant que services propriétaires, le SG DETEC et l'AFF ont ainsi chargé la Poste, à l'été 2022, d'examiner sa stratégie à mi-parcours, donc sur la base du rapport annuel de 2022. Cette analyse devrait surtout couvrir l'avancement de la mise en oeuvre et les effets de la stratégie. Les services propriétaires s'adresseront à une entreprise externe indépendante pour obtenir un second avis en plus du rapport de la Poste attendu pour le printemps 2023. Les résultats de cette analyse seront rendus publics sous une forme appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.